Cour de cassation, arret, 1966-11-15, 66-91.548

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt précité du 22 décembre 1964 [...] n'avait pu interdire à la juridiction d'instruction qu'il saisissait de vérifier à nouveau sa compétence, au cas où, comme en l'espèce, des éléments d'appréciation, inconnus à la date où il était rendu, viendraient à se révéler."

2. Application de l'article L 115 du Code électoral : La Cour a également noté que l'article L 115 du Code électoral rendait inapplicables les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale lorsque les fraudes étaient commises pour favoriser ou combattre une candidature.

> "L'article L 115 du Code électoral rendait inapplicables les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale dès lors qu'il était apparu que les fraudes dénoncées auraient été commises dans le but de favoriser ou de combattre une candidature."

Interprétations et citations légales

2. Article 687 du Code de procédure pénale : Cet article permet la désignation d'un juge d'instruction pour des affaires spécifiques, mais la Cour a précisé que cette désignation ne doit pas empêcher une réévaluation de la compétence si de nouveaux éléments apparaissent.

> "L'article 687 du Code de procédure pénale [...] n'interdit pas à la juridiction d'instruction de vérifier à nouveau sa compétence."

3. Article 659 du Code de procédure pénale : La Cour a également mentionné cet article en renvoyant la cause et les parties devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bastia, soulignant ainsi l'importance de la procédure pénale dans le traitement des affaires de fraudes électorales.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, affirmant la nécessité d'une évaluation continue de la compétence des juridictions dans des affaires aussi sensibles que les fraudes électorales.

REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, DU 15 NOVEMBRE 1965, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X - DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X.... LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1966 ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 A 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR ARRET DU 22 DECEMBRE 1964, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE A DESIGNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES POUR POURSUIVRE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X - AU PARQUET DE BASTIA, DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES ET DANS LAQUELLE Y..., MAIRE D'URTACA ET Z..., MAIRE DE LAMA, TOUS DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES ;\n\n\n\nQU'APRES AVOIR PROCEDE A DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION, CE MAGISTRAT S'EST, PAR UNE ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1965, DECLARE INCOMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERAIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FRAUDES, IMPUTEES AUX MAIRES DES COMMUNES DE URTICA ET LAMA, AURAIENT ETE COMMISES A L'OCCASION DES ELECTIONS CANTONALES DU 8 MARS 1964 ;\n\n\n\n QUE CERTAINS ELECTEURS, QUI N'AVAIENT JAMAIS FORMULE DE DEMANDES EN VUE DE VOTER PAR CORRESPONDANCE, AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT PORTES COMME AYANT VOTE SELON CE MODE DE SCRUTIN, TANDIS QUE D'AUTRES ELECTEURS, QUI AVAIENT DEMANDE A VOTER PAR CORRESPONDANCE ET QUI N'AVAIENT PU OBTENIR CETTE FAVEUR, AVAIENT EU LA SURPRISE, EN SE PRESENTANT AU BUREAU DE VOTE, DE S'ENTENDRE REPONDRE QU'ILS AVAIENT DEJA VOTE PAR CORRESPONDANCE ;\n\n\n\n QUE CES FRAUDES, QUI AVAIENT ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU CANTON DE LAMA PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 13 AVRIL 1964, AVAIENT ETE COMMISES DANS LE BUT DE COMBATTRE LA CANDIDATURE DE A... ET DE FAVORISER CELLE DE Z... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT ET SANS COMMETTRE D'EXCES DE POUVOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nQUE, D'UNE PART, EN EFFET, L'ARRET PRECITE DU 22 DECEMBRE 1964, PORTANT DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, QUELQUE IMPERATIFS QUE FUSSENT SES TERMES, STATUAIT SEULEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS ET N'AVAIT PU INTERDIRE A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION QU'IL SAISISSAIT DE VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS D'APPRECIATION, INCONNUS A LA DATE OU IL ETAIT RENDU, VIENDRAIENT A SE REVELER ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL RENDAIT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QU'IL ETAIT APPARU QUE LES FRAUDES DENONCEES AURAIENT ETE COMMISES DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nET, VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGLANT DE JUGES D'OFFICE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA. PRESIDENT :\n\n M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC.