Cour de cassation, arret, 1966-12-09, 65-70.280

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité pour préjudice : Concernant le préjudice lié à l'impossibilité d'aménager des bâtiments, la cour a jugé que ce préjudice n'était pas certain, car il dépendait d'un projet futur non réalisé.
- Citation pertinente : « Ce préjudice n'est pas certain. »

3. Évaluation de l'indemnité : La cour d'appel a reconnu que les parcelles étaient de bonne qualité, mais a évalué le surplus de la propriété à 10 000 francs l'hectare sans répondre aux arguments des époux sur la valeur supérieure des parcelles non situées près des bâtiments d'exploitation.
- Citation pertinente : « Les juges du second degré n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés. »

Interprétations et citations légales

2. Article 41 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article précise les modalités d'évaluation des biens expropriés, en insistant sur la nécessité de prendre en compte toutes les possibilités d'utilisation des terrains.

- Citation directe : « En statuant ainsi sur ces deux chefs de préjudice, sans répondre aux conclusions d'appel des expropriés, les juges du second degré n'ont pas satisfait aux exigences des textes susvisés. »

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de répondre aux arguments des parties dans le cadre de l'évaluation des indemnisations en matière d'expropriation, ainsi que la nécessité de considérer toutes les possibilités d'utilisation des biens concernés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA SEULE POSSIBILITE D'UTILISATION IMMEDIATE DE LA PROPRIETE D'ENVIRON SIX HECTARES DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES A LAVAL, ETAIT L'USAGE AGRICOLE, ALORS QUE, DANS "LEUR MEMOIRE RESTE SANS REPONSE" LES EXPROPRIES SOUTENAIENT, D'UNE PART, QUE LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE LAVAL QUI CLASSAIT LEUR PROPRIETE EN ZONE RURALE, PREVOYAIT LA POSSIBILITE D'AUTORISER DES CONSTRUCTIONS A DESTINATION AUTRE QU'AGRICOLE, CE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT D'AILLEURS ADMIS NON SEULEMENT POUR EUX MAIS POUR D'AUTRES EXPROPRIES SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION ET CONTRE LESQUELS L'EXPROPRIANT N'AVAIT PAS CEPENDANT RELEVE APPEL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR D'UN TERRAIN EXPROPRIE DEVAIT ETRE DETERMINEE SELON SA POSSIBILITE D'UTILISATION LA PLUS AVANTAGEUSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SE TROUVE CLASSE EN ZONE RURALE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 R, DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE LAVAL APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 23 MARS 1960 DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL SOIT DEVENU APPLICABLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... N'ETABLISSENT PAS QU'ILS ONT EU L'INTENTION DE FAIRE CONSTRUIRE DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ;\n\n\n\n QU'AINSI, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT QUI CONCERNAIT D'AUTRES EXPROPRIES ET N'ETAIT PAS FRAPPE D'APPEL, LES SECONDS JUGES ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;\n\n\n\n QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE D'AMENAGER EN MAISON D'HABITATION, PARTIE DE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION, ALORS QUE CE PREJUDICE DECOULAIT DIRECTEMENT DE L'EXPROPRIATION DES BATIMENTS DONT ILS PREVOYAIENT L'AMENAGEMENT ET QU'IL ETAIT CERTAIN, PUISQU'A DEFAUT DE CETTE TRANSFORMATION ILS SERONT DANS L'OBLIGATION D'EDIFIER UNE CONSTRUCTION NEUVE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE DECOULE POUR LES EPOUX X... DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER DANS L'AVENIR UN PROJET DE TRANSFORMER UN DES BATIMENTS EXPROPRIES EN UNE MAISON D'HABITATION DANS LAQUELLE ILS AVAIENT L'INTENTION DE SE RETIRER APRES AVOIR CEDE A LEUR FILS LE FONDS DE COMMERCE ET LA MAISON D'HABITATION DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARNE-SUR-ROC ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER JUGE DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CE PREJUDICE N'EST PAS CERTAIN ;\n\n\n\n QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;\n\n\n\n ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES SITUEES AUPRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION ETAIENT CONSTITUEES DE TERRE DE BONNE QUALITE ET AVOIR FIXE LEUR VALEUR, L'ARRET ATTAQUE, POUR EVALUER LE SURPLUS DE LA PROPRIETE SUR LA BASE DE 10000 L'HECTARE, SE BORNE A ENONCER QU'IL S'AGIT DE TERRE DE MOINDRE QUALITE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPROPRIATION EN PRIVANT LES EPOUX X... DES SEULS TERRAINS DONT ILS DISPOSENT, LES OBLIGE A PLACER DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE LES CHEVAUX DE COURSE QU'ILS ELEVENT ET CONFIRME L'ESTIMATION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT EVALUE CE PREJUDICE EX AEQUO ET BONO A LA SOMME DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EXPROPRIES QUI FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA PROXIMITE DE LA VILLE DONNAIT AUX PARCELLES NON SITUEES AUPRES DES BATIMENTS D'EXPLOITATION DES POSSIBILITES D'UTILISATION SUPERIEURES, LEUR CONFERANT UNE VALEUR DE 12000 FRANCS L'HECTARE ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE PENSION DES CHEVAUX S'ELEVANT A 18 FRANCS PAR JOUR ET PAR CHEVAL, SEULE, UNE INDEMNITE DE 29200 FRANCS POUVAIT REPARER, DE CE CHEF, L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 19 MARS 1965 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 280 EPOUX X... C/ DEPARTEMENT DE LA MAYENNE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET COUTARD