Cour de cassation, arret, 1966-12-07, 66-91.669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce procès-verbal doit être considéré comme un acte d'instruction, interruptif de prescription, au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale."

2. Réponse aux conclusions du prévenu : La Cour a également noté que l'arrêt attaqué avait répondu implicitement aux conclusions du prévenu, qui soutenait que l'enquête préliminaire n'était qu'un acte de police et non un acte de poursuite. La Cour a jugé que l'enquête effectuée d'office sur la plainte de la victime était bien une recherche de l'auteur de l'infraction.

> "La Cour d'appel, en déclarant que l'action publique dirigée contre X... le 8 juillet 1964 n'était pas prescrite, a répondu implicitement aux conclusions du prévenu."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 8 : Cet article précise les actes qui peuvent interrompre la prescription. La Cour a jugé que le procès-verbal, en tant qu'acte d'instruction, remplissait les conditions pour être considéré comme un acte interruptif de prescription.

> "En enregistrant le rapport établi par l'agent de police judiciaire participant à l'enquête, il s'agissait bien d'un acte d'instruction."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est également mentionné en lien avec la prescription de l'action publique. La Cour a considéré que les actes réalisés dans le cadre de l'enquête, y compris le procès-verbal, étaient conformes aux exigences de cet article.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des actes d'instruction et de leur capacité à interrompre la prescription, confirmant ainsi la validité de l'action publique contre X... malgré le temps écoulé depuis le délit.

REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1966 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE ORDONNEE PAR LE PLAIGNANT ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'ENREGISTRANT LE RAPPORT ETABLI PAR L'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE PARTICIPANT A L'ENQUETE, IL S'AGISSAIT BIEN D'UN ACTE D'INSTRUCTION ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE LA REMISE D'UN SIMPLE RAPPORT DE POLICE NE SAURAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POLICE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES DU PREVENU SOUTENANT QUE L'ENQUETE PRELIMINAIRE POURSUIVIE SUR INSTRUCTION DU PARQUET, N'ETAIT QU'UN ACTE DE POLICE ET NON UN ACTE DE POURSUITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE ETEINTE PAR PRESCRIPTION L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE VOL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A ETE COMMISE A PARIS LE 1ER JUILLET 1961 AU PREJUDICE DE Y... ;\n\n\n\n QUE LA POLICE, SAISIE D'UNE PLAINTE DE CE DERNIER, A AUSSITOT PROCEDE A DES INVESTIGATIONS ET RELEVE SUR LES LIEUX DES TRACES PAPILLAIRES DONT IL EST FAIT MENTION DANS DEUX PROCES-VERBAUX DES 1ER ET 3 JUILLET 1961 ;\n\n\n\n QUE SI UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS S'EST ECOULE ENTRE L'ETABLISSEMENT DESDITS PROCES-VERBAUX ET LE 8 JUILLET 1964, DATE DE L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE X..., AUQUEL S'APPLIQUAIENT LES EMPREINTES DIGITALES DECOUVERTES, L'ENQUETE CONFIEE A UN OFFICIER DE POLICE ADJOINT, AGISSANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE POURSUIVIE JUSQU'EN AOUT 1961 ;\n\n\n\n QUE SES VERIFICATIONS A L'EFFET DE DECOUVRIR LE DELINQUANT ETANT DEMEUREES INFRUCTUEUSES, IL RENDIT COMPTE DE SA MISSION LE 7 AOUT 1961 PAR UN RAPPORT AU COMMISSAIRE DE POLICE QU'IL SECONDAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI, AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR, CONSTATA LES VAINES RECHERCHES ENTREPRISES PAR L'OFFICIER DE POLICE ADJOINT POUR IDENTIFIER L'AUTEUR DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE L'ACTION PUBLIQUE DIRIGEE CONTRE X... LE 8 JUILLET 1964 N'ETAIT PAS PRESCRITE, A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ET JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL DU 7 AOUT 1961 A ETE ETABLI PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AU COURS DE L'ENQUETE EFFECTUEE D'OFFICE, SUR LA PLAINTE PORTEE PAR Y..., ET TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DELIT AINSI QU'A LA RECHERCHE DE SON AUTEUR ;\n\n\n\n QUE CE PROCES-VERBAL DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE D'INSTRUCTION, INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.