Cour de cassation, arret, 1966-12-06, 66-92.319

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle de la légalité : En raison de l'incertitude laissée par les juges du fond, la Cour de cassation n'a pas pu exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation pour délit de fuite. Elle a noté que "les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée".

3. Maintien des autres peines : La Cour a reconnu que la condamnation pour vol était justifiée et a donc maintenu les peines d'emprisonnement et d'interdiction de séjour, tout en restreignant la cassation à la seule mesure relative à la suspension du permis de conduire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule que tout jugement doit être motivé. La Cour de cassation a rappelé que "tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision".

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article énonce que l'absence de motifs suffisants empêche la Cour de cassation d'exercer son contrôle. La Cour a affirmé que "les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la condamnation prononcée".

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des peines applicables aux délits, a été mentionné dans le cadre de la justification des peines d'emprisonnement et d'interdiction de séjour, qui ont été maintenues par la Cour.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des motifs dans les décisions judiciaires et souligne que l'absence de clarté sur des éléments essentiels peut conduire à une cassation partielle, tout en maintenant les peines justifiées par d'autres infractions.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1966 QUI, POUR VOL ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR DELIT DE FUITE ;\n\n\n\nALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, AYANT RECONNU EXPRESSEMENT QUE LE PREVENU S'ETAIT ARRETE POUR SE PRETER AUX CONSTATATIONS DES GARDIENS DE LA PAIX ET AVAIT DECLINE SON IDENTITE, UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT DE FUITE ETAIT INEXISTANT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, AUX MOTIFS DUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL VENAIT DE CAUSER, X... A ETE INVITE PAR LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE A SE RENDRE AU COMMISSARIAT MAIS QU'IL N'EN A RIEN FAIT ;\n\n\n\n QUE TOUTEFOIS LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES GARDIENS DE LA PAIX AVAIENT RELEVE L'IDENTITE DE X... ;\n\n\n\n QUE POUR CES FAITS LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS SEULES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT PAS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'IDENTITE DE X... A ETE RELEVEE ET QUI LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR A TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE A RAISON DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;\n\n\n\nET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'INTERDICTION DE SEJOUR, QUE LA CONDAMNATION SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n QUE LA CASSATION DOIT EN CONSEQUENCE ETRE RESTREINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI ONT ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE QU'ENTRAINE LE DELIT DE FUITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA SUPPRESSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS SE RAPPORTANT AU DELIT DE FUITE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1966, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.