Cour de cassation, arret, 1966-12-02, 66-70.031

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 30 du décret du 20 novembre 1959 : La Cour de cassation a affirmé que, selon cet article, une indemnité de remploi ne peut être exclue que si les biens sont notoires destinés à la vente. En considérant que les appartements n'étaient pas destinés à la vente au sens de cet article, la Cour a conclu que la Cour d'appel avait mal appliqué la loi.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article énonce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. La Cour a souligné que les statuts de la SCI, bien que prévoyant la construction, ne conféraient pas le droit de vendre les appartements, ce qui est fondamental pour déterminer l'indemnité de remploi.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une interprétation rigoureuse des statuts d'une société et des textes législatifs en matière d'indemnité d'expropriation, soulignant que la destination des biens doit être clairement établie pour justifier l'exclusion d'une indemnité.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS SONT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE NICE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A NICE, REFUSE D'ALLOUER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, AU MOTIF "QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE SES STATUTS QUE LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE CONSTRUIRE DES APPARTEMENTS ET DE LES REVENDRE ET QU'AINSI LE BIEN EXPROPRIE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE PUISQUE LA VENTE D'APPARTEMENTS EN COPROPRIETE PORTE A LA FOIS SUR LES MURS ET SUR UNE PARTIE INDIVISE DU TERRAIN" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PRECISE QUE "L'OBJET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN VALEUR DE L'UNIQUE IMMEUBLE SOCIAL EST LA MISE EN VALEUR DE CET IMMEUBLE, PAR L'EDIFICATION, APRES DEMOLITION DE L'ANCIENNE VILLA SUBSISTANTE, DE CONSTRUCTION A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION CELA POUR PARVENIR AU PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES DES DIFFERENTES PARTIES DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ENSEMBLE TOUTES QUOTITES DES PARTIES COMMUNES, LE TOUT SOUS L'EMPIRE D'UN CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE COPROPRIETE" ;\n\n\n\n QU'AINSI LE PACTE SOCIAL NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE LA FACULTE DE REVENDRE ELLE-MEME SOIT A DES TIERS, SOI MEME AUX ASSOCIES, LES APPARTEMENTS QUI DEVAIENT ETRE CONSTRUITS MAIS LUI PERMETTAIT SEULEMENT DE SUBSTITUER A LA PROPRIETE INDIVISE DES ASSOCIES D'ORIGINE, UNE PROPRIETE DIVISE AU PROFIT DE CHACUN DE CEUX-CI, APRES DISSOLUTION DE L'ETRE MORAL ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE LES APPARTEMENTS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30 SUSVISE DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES, CI-DESSUS RAPPELES, DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET VIOLE LEDIT ARTICLE 30 ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 JUIN 1965 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 031 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 23 BD V HUGO A NICE C/ VILLE DE NICE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :\n\n M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE