Cour de cassation, arret, 1966-11-29, 66-92.441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mesures d'instruction : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article 310 du Code de procédure pénale, certaines mesures d'instruction, comme l'audition de témoins non cités, sont réservées au président de la Cour d'Assises. En ne se déclarant pas incompétente et en refusant d'entendre la dame Y..., la Cour a méconnu ces règles.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 281 et 283 : Ces articles, mentionnés dans le pourvoi, établissent les principes de la procédure pénale, notamment le droit à un procès équitable et la nécessité d'une instruction complète pour établir la vérité. La Cour de cassation a estimé que le refus d'entendre la dame Y... a porté atteinte à ces principes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des compétences attribuées au président de la Cour d'Assises et la nécessité d'une instruction complète pour garantir un procès équitable. La violation de ces principes a conduit à l'annulation de la condamnation de X... et des décisions civiles qui en découlaient.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (KADDOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A L'AUDITION DE LA DAME Y..., NON CITEE COMME TEMOIN, AU MOTIF QUE CETTE AUDITION N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;\n\n\n\nALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE D'AUDITION DE LA DAME Y... ET QUE CETTE QUESTION ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA COUR ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT AYANT DONNE LECTURE A L'AUDIENCE D'UNE LETTRE A LUI ADRESSEE PAR UNE DAME Y..., LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET CE DERNIER ONT DEMANDE A LA COUR D'ENTENDRE CETTE PERSONNE ;\n\n\n\n QUE LA COUR A RENDU UN ARRET DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A CETTE AUDITION ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR PEUT ORDONNER, AU COURS DES DEBATS, DES MESURES D'INSTRUCTION LORSQU'ELLE LES ESTIME NECESSAIRES POUR ECLAIRER SA RELIGION, L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SPECIFIE CERTAINES MESURES QUI DEROGENT AUX REGLES ORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, NOTAMMENT L'AUDITION DE PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE CITEES COMME TEMOINS ET DONT LES NOMS N'ONT PAS ETE SIGNIFIES, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA DAME Y... ;\n\n\n\nQUE CES MESURES EXTRAORDINAIRES SONT EXCLUSIVEMENT CONFIEES AU PRESIDENT DES ASSISES ;\n\n\n\n QUE LA LOI EN CHARGE SON HONNEUR ET SA CONSCIENCE ;\n\n\n\nQU'ELLES CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LEQUEL EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT COMME EELLE L'A FAIT, AU LIEU DE SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR A ENTREPRIS SUR LES POUVOIRS DU PRESIDENT, MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET DES LORS VIOLE L'ARTICLE 310 PRECITE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 24 JUIN 1966 QUI A CONDAMNE X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES ARRETS CIVILS RENDUS PAR LA MEME COUR, A LA MEME DATE, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM NICOLAS ET RYZIGER.