Cour de cassation, arret, 1966-11-29, 66-91.562

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'infraction : Concernant les poursuites contre X..., la Cour a noté que bien que les faits puissent caractériser une tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, ils ne constituaient pas une infraction susceptible de justifier l'action de l'INAO. En effet, "l'appellation Sauvignon ne correspond pas à une aire de production protégée par la loi, mais à un cépage".

3. Ambiguïté de l'appellation : La Cour a également mentionné que l'utilisation abusive du terme "Sauvignon" par X... n'était pas de nature à préjudicier aux intérêts que l'INAO avait pour mission de protéger, ce qui a conduit à l'écartement du second moyen de cassation.

Interprétations et citations légales

2. Définition des appellations : Le décret du 24 décembre 1939, modifié par le décret du 23 février 1953, précise que les vins blancs issus du cépage Sauvignon peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Touraine" ou "Touraine Mesland" sous certaines conditions. Cela a été utilisé pour argumenter que l'infraction reprochée à X... ne relevait pas de la compétence de l'INAO.

3. Nature de l'infraction : La Cour a précisé que "l'utilisation même abusive de ce terme par X... n'était pas de nature à préjudicier aux intérêts dont l'Institut National a charge d'assurer le respect". Cela souligne la distinction entre les appellations d'origine protégées et les cépages, et la nécessité d'une infraction clairement définie pour justifier l'action de l'INAO.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la définition précise des appellations d'origine et des droits des organismes chargés de leur protection, tout en clarifiant les limites de leur capacité à agir en justice.

REJET DU POURVOI FORME PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 29 MARS 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'INAO, ET A RELAXE X... DES FINS DES POURSUITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ;\n\n\n\nVU LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, AINSI QUE POUR VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DE 1905 ET 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE L'INFORMATION DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AU PRETEXTE QUE CETTE ACTION NE TROUVERAIT AUCUN SUPPORT DANS L'INFRACTION POUR LAQUELLE LE SIEUR X... ETAIT POURSUIVI, ET QUE CETTE INFRACTION ETAIT POURSUIVIE EN VERTU DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, D'APRES LAQUELLE AUCUNE DISQUALIFICATION N'EST POSSIBLE ;\n\n\n\nALORS QUE, SI LA POURSUITE COMMENCEE EN VERTU DE LADITE LOI NE SAURAIT ETRE SUIVIE PAR APPLICATION D'UNE AUTRE, IL N'EST NULLEMENT INTERDIT DE SANCTIONNER UN AUTRE DELIT DECOULANT DU MEME FAIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... FAISAIT L'OBJET DE POURSUITES POUR AVOIR VENDU DU VIN SOUS L'ETIQUETTE SAUVIGNON ALORS QUE CETTE MARCHANDISE N'AURAIT PAS EU DROIT A CETTE APPELLATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PREVENTION, L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE ETAIT RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL TIENT DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935, LE DROIT DE CONTRIBUER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS A LA DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET D'ESTER EN JUSTICE POUR ASSURER CETTE DEFENSE ;\n\n\n\nQUE PAR SUITE, EN DECLARANT L'INSTITUT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ASSURE DE CE CHEF ;\n\n\n\nMAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DES ARTICLES 8 ET 10 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE L'INFORMATION, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME, EXCIPANT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DES IMPOTS, ADRESSEE AU JUGE PRES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BLOIS, CHARGE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, QUE L'APPELLATION SAUVIGNON NE CONSTITUERAIT PAS UNE APPELLATION D'ORIGINE, DONNANT OUVERTURE A UNE ACTION DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DE CETTE MEME LETTRE QUE L'APPELLATION SAUVIGNON NE PEUT ETRE UTILISEE LORSQUE LES VINS SONT PRODUITS EN DEHORS DE L'AIRE DE PRODUCTION DONNANT DROIT A CETTE APPELLATION, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU A UTILISE ABUSIVEMENT CETTE APPELLATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1939 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 FEVRIER 1953, COMBINES AVEC CEUX DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957, LES VINS BLANCS ISSUS DU CEPAGE SAUVIGNON ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE TOURAINE OU TOURAINE MESLAND S'ILS PROVIENNENT D'UN ENCEPAGEMENT CONFORME ET REPONDANT EN OUTRE AUX QUATRE AUTRES CONDITIONS QUE CES TEXTES ENUMERENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL ETAIT FAIT REPROCHE A X... D'AVOIR VENDU SOUS L'ETIQUETTE SAUVIGNON DES VINS NE REPONDANT PAS A CETTE APPELLATION D'ORIGINE ;\n\n\n\nATTENDU, MALGRE L'AMBIGUITE DE CE DERNIER TERME, QUE SI LES FAITS POURSUIVIS POUVAIENT CARACTERISER L'INFRACTION DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, ILS NE CONSTITUAIENT CEPENDANT POINT UNE INFRACTION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'ACTION DE L'INSTITUT DEMANDEUR ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'APPELLATION SAUVIGNON NE CORRESPOND PAS A UNE AIRE DE PRODUCTION PROTEGEE PAR LA LOI, MAIS A UN CEPAGE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, L'UTILISATION MEME ABUSIVE DE CE TERME PAR X... N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AUX INTERETS DONT L'INSTITUT NATIONAL A CHARGE D'ASSURER LE RESPECT ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.