Cour de cassation, arret, 1966-12-22, 66-92.618

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des lois d'amnistie : La Cour a affirmé que les lois d'amnistie sont des lois d'exception qui doivent être interprétées strictement. Elle a précisé que « les juges ne sauraient étendre les cas qu'elles ont spécifiés à un cas qu'elles n'ont pas prévu ».

3. Application de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 18 juin 1966 : La Cour a conclu que cet article ne pouvait s'appliquer aux infractions en question, car elles étaient punies d'une amende accompagnée de peines complémentaires, même si celles-ci étaient facultatives.

Interprétations et citations légales

2. Code de la santé publique - Article L376 : Cet article prévoit que les infractions d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie sont punies d'une amende, mais peuvent également entraîner la confiscation du matériel. La Cour a noté que cette possibilité de peine complémentaire était suffisante pour exclure l'application de l'amnistie.

3. Code de la santé publique - Article L519 : Cet article permet la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement en cas d'infraction. La Cour a souligné que même si ces peines complémentaires n'avaient pas été prononcées dans le cas de X..., leur existence suffisait à justifier l'exclusion de l'amnistie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois d'amnistie et sur la nature des infractions, confirmant ainsi le rejet du pourvoi de Henri X... pour exercice illégal de la médecine et de la pharmacie.

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 7 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 12000 FRANCS D'AMENDE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 9 DU CODE PENAL, L 372, L 376, L 512, L 517, L 519 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE ETANT SANCTIONNES A LA FOIS PAR UNE PEINE D'AMENDE ET PAR UNE PEINE COMPLEMENTAIRE (CONFISCATION DU MATERIEL OU FERMETURE DE L'OFFICINE) ECHAPPAIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1, ALINEA 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DECLARANT AMNISTIES LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;\n\n\n\nALORS QUE CES DELITS ETANT PUNIS D'UNE PEINE D'AMENDE A L'EXCLUSION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU DE PRIVATION DE DROITS, LESDITES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES ;\n\n\n\nALORS SURTOUT QUE LES PEINES COMPLEMENTAIRES N'ETAIENT QUE FACULTATIVES ;\n\n\n\nET QU'AU SURPLUS ELLES N'ONT PAS ETE PRONONCEES EN L'ESPECE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QU'ELLES AIENT PU L'ETRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI : 1° POUR AVOIR, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1965, EXERCE ILLEGALEMENT LA MEDECINE EN PRENANT PART HABITUELLEMENT, OU PAR DIRECTION SUIVIE, A L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC OU AU TRAITEMENT DE MALADIES OU D'AFFECTIONS CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR ACTES PERSONNELS, CONSULTATIONS VERBALES OU ECRITES, OU PAR TOUS AUTRES PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT ;\n\n\n\n2° POUR S'ETRE, DANS LES MEMES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEU, LIVRE SCIEMMENT A DES OPERATIONS RESERVEES AUX PHARMACIENS, SANS REUNIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'EXERCICE DE LA PHARMACIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES INFRACTIONS SONT PUNIES, HORS LE CAS DE RECIDIVE, D'UNE PEINE D'AMENDE, LES JUGES POUVANT EN OUTRE, A L'OCCASION DE LA PREMIERE, PRONONCER LA CONFISCATION DU MATERIEL AYANT PERMIS L'EXERCICE ILLEGAL (ART L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) ET, A L'OCCASION DE LA SECONDE, ORDONNER LA FERMETURE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT (ART L 519 DU MEME CODE) ;\n\n\n\nATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS SUSVISEES, A REPOUSSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI SOLLICITAIT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET DECLARE QUE CES DELITS N'ETAIENT PAS AMNISTIES DE PLEIN DROIT ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LES LOIS D'AMNISTIE SONT DES LOIS D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE ENTENDUES ET APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES ;\n\n\n\n QU'IL NE SAURAIT APPARTENIR AUX JUGES DE LES ETENDRE DES CAS QU'ELLES ONT SPECIFIES A UN CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVU ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, PRECITE, AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, DES LORS QUE CHACUNE DES DEUX INFRACTIONS RELEVEES ETAIT PUNIE D'UNE PEINE D'AMENDE ASSORTIE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, CETTE DERNIERE FUT-ELLE FACULTATIVE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.