Cour de cassation, arret, 1966-12-21, 65-93.288

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la publication : La Cour a fait la distinction entre un compte rendu et la reproduction d'un extrait isolé, concluant que la citation faite par les demandeurs ne constituait pas un compte rendu au sens des articles 39 et 41 de la loi précitée. Elle a affirmé que "l'immunité qui pourrait couvrir, en vertu de l'article 41, l'auteur du discours lui-même, ne s'étend pas à ceux qui en publient un extrait auquel la qualité de compte rendu ne peut être reconnue".

3. Application de l'article 26 : La Cour a également considéré que les propos reproduits entraient dans le champ d'application de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881, qui traite des publications pouvant être considérées comme offensantes.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 26 : Cet article prévoit des sanctions pour les publications qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. La Cour a jugé que les propos reproduits par les demandeurs constituaient une offense au Président de la République, ce qui justifiait leur condamnation.

3. Loi du 29 juillet 1881 - Article 23 : Cet article énumère les moyens de publication pouvant être sanctionnés. La Cour a affirmé que les propos reproduits par les demandeurs étaient publiés par un moyen énuméré dans cet article, ce qui a conduit à leur condamnation.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois sur la presse, en soulignant les limites de l'immunité accordée aux discours judiciaires et en affirmant la responsabilité des éditeurs pour les contenus publiés.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (LOUIS) ;\n\n\n\n2° Y... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 7 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A COMDAMNES, LE PREMIER A UNE AMENDE DE 300 FRANCS, LE SECOND A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23, 26, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, DE LADITE LOI, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES DEMANDEURS EN RETENANT A LEUR ENCONTRE UN PASSAGE D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL L'OPINION INDEPENDANTE DU SUD-OUEST, INTITULE PETIT-CLAMART ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA PHRASE INCRIMINEE CONSTITUERAIT UNE OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE CETTE PHRASE N'ETAIT QU'UN EXTRAIT, PUBLIE ENTRE GUILLEMETS, SANS MODIFICATION NI INTERPOLATION, D'UN COMMENTAIRE QUELCONQUE DU COMPTE RENDU STENOGRAPHIQUE DU PROCES DU PETIT-CLAMART, PUBLIE DANS LA COLLECTION LES GRANDS PROCES CONTEMPORAINS, SOUS LA DIRECTION DE ME MAURICE Z... (EDITIONS ALBIN MICHEL, TOME I, PAGE 45) ;\n\n\n\nQUE CET EXTRAIT DE LA PLAIDOIRIE DE ME ISORNI AU PROCES DU PETIT CLAMART FIGURE EGALEMENT DANS LE LIVRE DE ME ISORNI JUSQU'AU BOUT DE NOTRE PEINE ;\n\n\n\nQUE ME ISORNI N'A PAS ETE POURSUIVI POUR CETTE PLAIDOIRIE, PAS PLUS QUE POUR CE PASSAGE DE SON LIVRE, BIEN QUE TREIZE AUTRES PASSAGES AIENT ETE RETENUS COMME OFFENSANTS POUR LE CHEF DE L'ETAT ;\n\n\n\nQUE, SUR REQUISITOIRE DEFINITIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 1964, RELATIF AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE ME ISORNI POUR SON LIVRE JUSQU'AU BOUT DE NOTRE PEINE, LA PHRASE INCRIMINEE A BENEFICIE D'UN NON-LIEU ;\n\n\n\nQUE LA REPRODUCTION DE CETTE PHRASE DANS UN JOURNAL EST COUVERTE PAR L'IMMUNITE PREVUE A L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART QU'IL A VIOLE, EN OUTRE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PUISQUE LA PHRASE EN CAUSE AVAIT BENEFICIE D'UN NON-LIEU ;\n\n\n\nALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PHRASE DONT IL S'AGIT AVAIT TRAIT A DES FAITS APPARTENANT AU DOMAINE DE L'HISTOIRE ET NE POUVAIT, S'AGISSANT D'UN PERSONNAGE HISTORIQUE COMME LE GENERAL DE A..., ETRE CONSIDEREE COMME UNE OFFENSE ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT LE DELIT D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENCOURANT DE FACON CERTAINE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JOURNAL L'OPINION INDEPENDANTE DU SUD-OUEST, DONT Y... EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, A FAIT PARAITRE DANS SON NUMERO DATE DU 5 JUIN 1964, SOUS LE TITRE PETIT-CLAMART UN ARTICLE DE LOUIS X..., SON REDACTEUR EN CHEF, CONTENANT LE PASSAGE SUIVANT, PLACE ENTRE GUILLEMETS : AU COURS DE SON EXTRAORDINAIRE ET LEGENDAIRE CARRIERE, MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, QUI A VU D'ASSEZ PRES LE MEURTRE, SOIT QU'IL EN AIT BENEFICIE, SOIT QU'IL L'AIT ORDONNE, SOIT QU'IL L'AIT REHABILITE ;\n\n\n\n QUE CETTE PARTIE DE PHRASE A ETE PRONONCEE AU COURS DU PROCES RELATIF A L'ATTENTAT DU PETIT-CLAMART PAR LE DEFENSEUR DES ACCUSES, QUI A FAIT L'OBJET, DE CE CHEF, D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU COMME BENEFICIANT DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nQUE LES DEMANDEURS AYANT ETE POURSUIVIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REFUSE DE LES FAIRE BENEFICIER DE L'IMMUNITE PRECITEE, ET LES A CONDAMNES POUR OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT OU ERRONE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, EN PREMIER LIEU LE FAIT QUE L'AVOCAT QUI A PRONONCE LE PASSAGE INCRIMINE AU COURS D'UN DEBAT JUDICIAIRE AIT BENEFICIE D'UN NON-LIEU EST SANS CONSEQUENCE JURIDIQUE SUR LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LES DEMANDEURS, ETRANGERS AUDIT DEBAT, ET A QUI IL EST REPROCHE, NON D'EN AVOIR RENDU COMPTE, MAIS D'EN AVOIR REPRODUIT UN MEMBRE DE PHRASE ISOLE DE TOUT CONTEXTE ;\n\n\n\n QUE LA CITATION FAITE PAR LES DEMANDEURS N'EST PAS UN COMPTE RENDU AU SENS DES ARTICLES 39 ET 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MAIS LA REPRODUCTION D'UN FRAGMENT D'UN DISCOURS PRONONCE DEVANT UN TRIBUNAL ;\n\n\n\n QUE L'IMMUNITE QUI POURRAIT COUVRIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 41, L'AUTEUR DU DISCOURS LUI-MEME, NE S'ETEND PAS A CEUX QUI EN PUBLIENT UN EXTRAIT AUQUEL LA QUALITE DE COMPTE RENDU NE PEUT ETRE RECONNUE ;\n\n\n\nQU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE PROPOS REPRODUIT ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE, COMME AYANT ETE PUBLIE PAR L'UN DES MOYENS ENUMERES PAR L'ARTICLE 23 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.