Cour de cassation, arret, 1966-12-20, 65-92.586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'exécution provisoire : L'arrêt du 11 mars 1963 fixant la pension alimentaire n'avait pas ordonné l'exécution provisoire, ce qui signifie que la décision n'était pas exécutoire tant que le pourvoi n'était pas tranché. La Cour a précisé que les juges d'appel avaient violé les textes en condamnant Jean X... sur la base d'une décision qui ne pouvait pas être exécutée.

3. Violation des textes légaux : En statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 357-2° du Code pénal et 248 du Code civil, qui établissent les conditions nécessaires pour qu'une condamnation pour abandon de famille soit valide.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 248 : Cet article précise que le pourvoi en cassation a un effet suspensif en matière de divorce et de séparation de corps. La Cour a noté que "ce pourvoi est suspensif en matière de divorce et de séparation de corps", ce qui a des conséquences directes sur l'exécution des obligations alimentaires.

- Code de procédure civile - Article 135A : Cet article permet d'ordonner l'exécution provisoire d'une décision. La Cour a relevé que "l'arrêt fixant la pension alimentaire n'avait pas fait application de l'article 135A", ce qui aurait permis d'ordonner l'exécution provisoire de la pension.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de l'effet suspensif du pourvoi en matière de pension alimentaire, ainsi que la nécessité d'une exécution provisoire pour fonder une condamnation pour abandon de famille.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 - 2° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET A UN FRANC DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA DAME X... ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT DE PAYER DURANT PLUS DE DEUX MOIS LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS A LAQUELLE IL AVAIT ETE CONDAMNE ENVERS SON EPOUSE PAR ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 11 MARS 1963, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ET LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ET QUE LE POURVOI EN CASSATION, QU'IL AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRET ET QUI AVAIT ABOUTI A SA CASSATION LE 23 DECEMBRE 1964, N'AVAIT PAS EU D'EFFET SUSPENSIF EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI A TOUJOURS UN CARACTERE D'URGENCE, ALORS QUE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI S'APPLIQUE A TOUTES LES DECISIONS RENDUES DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE, A LA SEULE EXCEPTION DE CELLES QUI PRESCRIVENT DES MESURES PROVISOIRES OU QUI SONT ASSORTIES DE L'EXECUTION PROVISOIRE SI BIEN QUE L'ARRET DU 11 MARS 1963 FRAPPE DE POURVOI, PUIS CASSE, NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A LA POURSUITE EN ABANDON DE FAMILLE, EN RAISON DU CARACTERE SUSPENSIF DU POURVOI ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, TEL QU'IL EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 - 2° DU CODE PENAL, EST QU'IL EXISTE A LA BASE DE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE DEFINISSANT L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ET QUE CETTE DECISION DE JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, SOIT QU'ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE A CETTE DATE, SOIT QUE SON EXECUTION PROVISOIRE AIT ETE ORDONNEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME AYANT VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME EN 1963 ET 1964 LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS MISE A SA CHARGE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 11 MARS 1963 STATUANT SUR UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ;\n\n\n\nQUE BIEN QUE CETTE DECISION DONT L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE AIT ETE FRAPPEE DE POURVOI ET ULTERIEUREMENT CASSEE LE 23 DECEMBRE 1964, LES JUGES D'APPEL ONT PRONONCE NEANMOINS CONDAMNATION CONTRE X... POUR S'ETRE REFUSE DE PAYER JUSQU'A CETTE DATE LA PENSION, AU MOTIF QUE LE POURVOI EN CASSATION N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI A TOUJOURS UN CARACTERE D'URGENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE D'UNE PART CE POURVOI EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ET QUE D'AUTRE PART L'ARRET FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE N'AVAIT PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 135A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LUI PERMETTANT D'ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE EN CE QUI CONCERNAIT LE PAYEMENT DE LA PENSION ;\n\n\n\nQUE DES LORS CET ARRET PAR SUITE DU POURVOI FORME NE POUVAIT RECEVOIR EXECUTION DANS AUCUNE DE SES DISPOSITIONS MEME CELLES QUI CONCERNAIENT LA PENSION ALIMENTAIRE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 26 MAI 1965, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.