Cour de cassation, arret, 1966-12-16, 65-14.078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le refus d'expulsion : La Cour a également justifié son refus d'ordonner l'expulsion de la Société Thouery en arguant que, bien que la Société expropriée ait perdu la propriété, elle a conservé la jouissance de l'immeuble tant que l'indemnité n'était pas intégralement payée. Cela a été interprété comme une protection des droits de l'expropriée.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 545 : Cet article stipule que "nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité". Cela souligne l'importance de l'indemnisation avant toute mesure d'expulsion.

- Code civil - Article 555 : Cet article précise que "l'expropriation emporte transfert de propriété, mais le propriétaire exproprié conserve la jouissance de son bien jusqu'à ce qu'il ait été payé". Cela justifie le raisonnement de la Cour selon lequel la jouissance de la propriété est maintenue tant que l'indemnité n'est pas réglée.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris met en avant la nécessité de respecter les droits des propriétaires expropriés, en soulignant que l'indemnisation est un préalable essentiel à toute action d'expulsion. Les juges ont ainsi veillé à protéger les intérêts de la Société du Quartier de la Gare en refusant l'expulsion tant que l'indemnité n'était pas versée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1965) ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, QUE, PAR ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1958, LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, A ETE EXPROPRIEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, D'UN TERRAIN ET D'UN BATIMENT QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION A LA SOCIETE THOUERY ;\n\n\n\n QU'UNE PREMIERE DECISION A FIXE L'INDEMNITE DUE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE A LA SOMME DE 385000 FRANCS PORTEE EN APPEL A 454922 FRANCS ;\n\n\n\n QU'UNE AUTRE INDEMNITE ACCORDEE A LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE A ETE CONSIGNEE A CONCURRENCE DE 385000 FRANCS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU UNE DECISION D'EXPULSION DE LA SOCIETE THOUERY, LA COUR D'APPEL A RECU LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE EN SON INTERVENTION ET DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE ;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LA DECISION A RENDRE POUVAIT PREJUDICIER A L'INTERVENANT ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE CE PREJUDICE N'EXISTE PAS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE "LA VILLE DE PARIS QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR EFFECTUE LE PAYEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE FIXEE EN FAVEUR DE LA PROPRIETAIRE EXPROPRIEE, NE SAURAIT, SANS TROUBLER LA JOUISSANCE DE CELLE-CI, POURSUIVRE L'EXPULSION DE LA SOCIETE THOUERY, OCCUPANTE DES LIEUX" ;\n\n\n\n QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTERET DE LA SOCIETE DU QUARTIER DE LA GARE A INTERVENIR DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AINSI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE THOUERY BIEN QU'ELLE EUT RECU LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, "PAR LE MOTIF QUE CETTE EXPULSION LESERAIT LE PROPRIETAIRE DONT L'INDEMNITE ETAIT CONSIGNEE ALORS QUE, D'UNE PART, UNE TELLE SOLUTION PREJUGE DU FOND DU DROIT, QUE D'AUTRE PART, TOUT LIEN DE DROIT ENTRE PROPRIETAIRE ET LOCATAIRE A DISPARU AVEC L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'ENFIN L'EXPULSION DU LOCATAIRE N'EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LES RAPPORTS ENTRE EXPROPRIANT ET PROPRIETAIRE EXPROPRIE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QU'IL "N'Y A LIEU A REFERE" RESERVE LE FOND ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPULSION PAR CE MOTIF QUE, SI LA SOCIETE EXPROPRIEE A PERDU, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, ELLE EN A CEPENDANT CONSERVE LA JOUISSANCE, FAUTE DE PAYEMENT OU DE CONSIGNATION COMPLETE DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-14 078 VILLE DE PARIS C/ SOCIETE THOUERY FRERES ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM JOLLY ET HENRY