Cour de cassation, arret, 1966-12-15, 66-91.184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La Cour a conclu que l'arrêt de la Cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision, en raison d'une contradiction dans les motifs. En effet, la nécessité d'assistance pour les actes de la vie courante, résultant de la cécité, devait être considérée comme un dommage direct des violences subies.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 592 et 593 : Ces articles précisent que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision. La Cour de cassation a rappelé que "toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence", ce qui a été le fondement de son annulation de l'arrêt de la Cour d'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la justification des décisions judiciaires, en insistant sur le fait que les conséquences des actes de violence doivent être pleinement prises en compte dans l'évaluation des dommages et de l'indemnisation due à la victime.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LEON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 FEVRIER 1966, QUI N'A PAS FAIT DROIT A TOUS LES CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATION A LA SUITE DES VIOLENCES DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART DU PREVENU Y... ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 192405,62 FRANCS LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR X... A LA SUITE DES VIOLENCES DONT IL A ETE VICTIME DE LA PART DE Y... ET A LA SUITE DESQUELLES X..., QUI ETAIT BORGNE DE L'OEIL GAUCHE, EST DEVENU TOTALEMENT AVEUGLE ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA NECESSITE DE LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ASSISTER DANS LES ACTES DE LA VIE COURANTE NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DES VIOLENCES EXERCEES PAR Y..., PUISQUE LA VICTIME ETAIT DEJA BORGNE LORSQUE CELLES-CI L'ONT RENDU AVEUGLE, ALORS QUE LE RESPONSABLE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT SOUFFERT PAR LA VICTIME DU FAIT DE SA FAUTE, ET QUE, SI, COMME L'A AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURE ATTEINTE DU FAIT DE SA CECITE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE LA REDUCTION DE CAPACITE DE TRAVAIL TENANT A L'ACCIDENT ANTERIEUR QUI L'AVAIT RENDU BORGNE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE, CONSEQUENCE DE LA CECITE, EST CONSTITUTIVE D'UN DOMMAGE QUI NE SE SERAIT PAS REALISE SI LES VIOLENCES EXERCEES PAR LE PREVENU N'AVAIENT RENDU LA VICTIME AVEUGLE ET EST DONC BIEN LA CONSEQUENCE DIRECTE DESDITES VIOLENCES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QU'UNE INSUFFISANCE OU UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., VICTIME DES VIOLENCES DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, AVAIT DEJA PERDU LA VISION D'UN OEIL ANTERIEUREMENT AUXDITES VIOLENCES ;\n\n\n\n QUE CELLES-CI LUI ONT FAIT PERDRE LA VISION DE L'AUTRE OEIL, ENTRAINANT SA CECITE TOTALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT ANTERIEUR DE LA VICTIME, PROVOQUEE PAR LES VIOLENCES QUI LUI ONT ETE PORTEES, LUI A FAIT PERDRE ENTIEREMENT LA VUE, L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DESDITES VIOLENCES ET REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE SPECIALE FORMEE DE CE CHEF PAR LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1966 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M TURQUEY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LE PRADO.