Cour de cassation, arret, 1966-12-13, 66-91.935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnisation des préjudices : La Cour a affirmé que "l'indemnité accordée à la victime d'une infraction est définitivement fixée au jour de la décision qui la détermine en considération, comme en l'espèce, du préjudice actuel direct et certain résultant de l'infraction". Cela signifie que les réserves formulées par le demandeur ne pouvaient pas donner lieu à une indemnisation future.

3. Sur les réserves et le droit à indemnisation : La Cour a précisé que les réserves formulées par le demandeur "ne pouvaient créer aucun droit à son bénéfice", soulignant que le caractère hypothétique de l'aggravation de l'état de santé de la victime ne pouvait pas être retenu par les juges d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise que "l'indemnité est fixée en tenant compte du préjudice direct et certain". La Cour a interprété cet article pour affirmer que les réserves du demandeur, qui se basaient sur des dommages potentiels non encore constatés, ne pouvaient pas être prises en compte pour l'indemnisation.

3. Sur la notion de chose jugée : La Cour a rappelé que le principe de la chose jugée s'oppose à la réouverture de l'évaluation des dommages pour des éléments non examinés, affirmant que "le juge du fond, en donnant acte des réserves, spécifiait qu'il ne statuait pas sur les conséquences de lésions qui avaient pu échapper à l'examen de l'expert".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté dans les jugements concernant les réserves sur les préjudices, et la nécessité d'une évaluation précise et définitive des dommages au moment de la décision.

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 11 MAI 1966, QUI S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES - INTERETS CONSECUTIFS A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU DEMANDEUR, ENSUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A SUPPRIME LES RESERVES DONT LE PREMIER JUGE LUI AVAIT DONNE ACTE, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DE LESIONS QUI AVAIENT ECHAPPE A L'EXPERT ET NOTAMMENT DES LESIONS DU CONE DE LA MOELLE, AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE S'OPPOSERAIT A DE TELLES RESERVES, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXPERT N'A PAS CONCLU SUR LA CAUSALITE DE LESIONS DONT LE DEMANDEUR SE PLAINT A BON DROIT ET QUE LE JUGE DU FOND - EN DONNANT, EN PREMIERE INSTANCE, ACTE DES RESERVES DU DEMANDEUR - SPECIFIAIT, PAR CELA MEME, QU'IL NE STATUAIT PAS SUR LES CONSEQUENCES DE LESIONS QUI AVAIENT PU ECHAPPER A L'EXAMEN DE L'EXPERT ET PAR CONSEQUENT AU SIEN PROPRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE SA DECISION NE POUVAIT AVOIR FORCE DE CHOSE JUGEE SUR LES CHEFS A L'EGARD DESQUELS IL N'ETAIT PAS STATUE ET QUI PAR CONSEQUENT DEVAIENT ETRE RESERVES ET QU'EN DEFINITIVE L'ARRET ATTAQUE A POUR CONSEQUENCE D'ECARTER DE LA REPARATION UN CHEF DE DOMMAGE EXPRESSEMENT ALLEGUE ET SUR LEQUEL IL N'A PAS ETE STATUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... A ETE VICTIME ET Y... DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME L'EVALUATION FAITE PAR LES PREMIERS JUGES DU PREJUDICE SUBI PAR X..., EVALUATION FONDEE SUR LE RAPPORT DES EXPERTS ET COMPTE TENU DE L'ETENDUE DU DOMMAGE CORPOREL EXISTANT AU JOUR OU ILS SE SONT PRONONCES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR POINT ACCORDE A LA PARTIE CIVILE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, LE DONNE ACTE DES RESERVES PAR ELLE FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES DES LESIONS QUI AURAIENT ECHAPPE A L'EXPERT, ET NOTAMMENT DES LESIONS DU CONE DE LA MOELLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE EN CONSIDERATION, COMME EN L'ESPECE, DU PREJUDICE ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nQUE LES RESERVES FORMULEES PAR LE DEMANDEUR NE POUVAIENT CREER AUCUN DROIT A SON BENEFICE ;\n\n\n\n QU'IL RESTE A MEME DE FAIRE VALOIR, DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPETENTE, L'INTEGRITE DE SES DROITS ET MOYENS AU CAS D'UNE AGGRAVATION EVENTUELLE DE SON ETAT DONT LE CARACTERE HYPOTHETIQUE NE POUVAIT ETRE RETENU PAR LES JUGES D'APPEL QUI, EN PRONONCANT LEUR SENTENCE, AVAIENT EPUISE LEUR POUVOIR DE JURIDICTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.