Cour de cassation, arret, 1967-01-05, 63-91.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En formulant leur déclaration de pourvoi... les demandeurs ont manifesté sans équivoque leur intention de déférer à la Cour de cassation les mesures de liberté provisoire ordonnées par la Chambre d'accusation."

2. Violation des dispositions légales : La Cour a constaté que la Chambre d'accusation avait ordonné la mise en liberté sous caution sans respecter les exigences de l'article 364 du Code des douanes, qui stipule que la mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger doit être subordonnée à un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues.

> "La mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger... doit être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement des condamnations pécuniaires encourues."

Interprétations et citations légales

> "Les condamnations pécuniaires, solidairement encourues... s'élevaient à la somme de 135 750 francs."

2. Article 145 du Code de procédure pénale : La Chambre d'accusation avait implicitement appliqué cet article pour déterminer le montant des cautions, ce qui n'était pas approprié dans le cadre des dispositions spécifiques du Code des douanes. La Cour a précisé que l'application de cet article ne pouvait pas justifier une évaluation qui ne respectait pas les exigences de l'article 364.

> "Elle ne pouvait toutefois, sans méconnaître les prescriptions de l'article 364 susvisé, arbitrer le montant du cautionnement selon les dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale."

En conclusion, la Cour de cassation a annulé les arrêts de la Chambre d'accusation et a renvoyé l'affaire devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES DOUANES, 2° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 FEVRIER 1963 QUI ONT ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION DE X... (EDOUARD) ET DE Y... (GERMAINE) POURSUIVIS POUR CONTREBANDE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEFENDEURS AUX FINS DE DECLARER L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS TANT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE DU PROCUREUR GENERAL PAR SUITE DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DES ACTES DE POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ACTES DU 15 FEVRIER 1963, L'ADMINISTRATION DES DOUANES D'UNE PART, ET LE PROCUREUR GENERAL D'AUTRE PART, ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1963 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LEQUEL A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DES NOMMES X... (EDOUARD) ET Y... (GERMAINE) ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT STATUE A LA DATE CI-DESSUS INDIQUEE PAR DEUX ARRETS DISTINCTS, LE PREMIER CONCERNANT X..., LE SECOND CONCERNANT LA FEMME Y..., IL EST CONSTANT QU'IL S'AGIT EN FAIT D'UNE POURSUITE COMMUNE AUX DEUX DEFENDEURS, INSTRUITE SOUS UN DOSSIER UNIQUE ET AYANT ABOUTI POUR CHACUN DES INCULPES A UNE DECISION SEMBLABLE ;\n\n\n\n QU'AINSI, EN FORMULANT LEUR DECLARATION DE POURVOI DANS LES TERMES CI-DESSUS RAPPORTES, LES DEMANDEURS ONT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE LEUR INTENTION DE DEFERER A LA COUR DE CASSATION LES MESURES DE LIBERTE PROVISOIRE ORDONNEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PROFIT DE L'UNE ET DE L'AUTRE DES PARTIES POURSUIVIES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS SONT RECEVABLES ;\n\n\n\nAU FOND : SUR LE MOYEN COMMUN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364, 369 ET 388 DU CODE DES DOUANES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES ARRETS ATTAQUES, PAR CES MOTIFS INOPERANTS QUE LEUR MAINTIEN EN DETENTION N'AURAIT PLUS ETE NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ONT MIS EN LIBERTE PROVISOIRE DEUX PREVENUS RESIDANT A L'ETRANGER ET ARRETES POUR DELIT DE CONTREBANDE, SANS QUE LES CAUTIONNEMENTS AU VERSEMENT DESQUELS LEUR MISE EN LIBERTE PROVISOIRE A ETE SUBORDONNEE, GARANTISSENT LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ENCOURUES" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 364 DU CODE DES DOUANES LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DES PREVENUS RESIDANT A L'ETRANGER ET ARRETES POUR DELITS DE CONTREBANDE DOIT ETRE SUBORDONNEE A L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT GARANTISSANT LE PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ENCOURUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... ET LA FEMME Y... DOMICILIES A GENEVE SONT POURSUIVIS POUR CONTREBANDE PAR VOITURE, ET QU'ILS ONT ETE PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;\n\n\n\nQUE LES INCULPES ONT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QUI A ETE REJETEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;\n\n\n\n QUE SUR LEUR APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION REFORMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE A CONSIDERE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE N'ETAIT PLUS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET A ORDONNE LEUR MISE EN LIBERTE PROVISOIRE EN SUBORDONNANT L'EXECUTION DE SA DECISION AU VERSEMENT PREALABLE D'UN CAUTIONNEMENT QU'ELLE A FIXE A 15000 FRANCS POUR X... ET A 5000 FRANCS POUR LA FEMME Y..., CHACUNE DE CES SOMMES ETANT AFFECTEE POUR UNE MOITIE A GARANTIR LA REPRESENTATION DES INCULPES AUX ACTES DE LA PROCEDURE, POUR L'AUTRE MOITIE A GARANTIR LE PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES, RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ENCOURUS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES, SOLIDAIREMENT ENCOURUES ET D'AILLEURS MODEREES PAR LES DOUANES, S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 135750 FRANCS, AINSI QUE LADITE ADMINISTRATION EN AVAIT INFORME LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;\n\n\n\nQUE S'IL ETAIT DANS LE POUVOIR D'APPRECIATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NE PAS ADOPTER PAR DES MOTIFS PERTINENTS L'EVALUATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE AINSI QUE CELLE DES MOYENS DE TRANSPORT SUR LESQUELLES LES DOUANES S'ETAIENT FONDEES POUR DETERMINER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ENCOURUES, ELLE NE POUVAIT TOUTEFOIS, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 SUSVISE, ARBITRER LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL ELLE SE REFERAIT IMPLICITEMENT ET NON APPLICABLE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DOIT ETRE CENSURE DE CE CHEF ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 FEVRIER 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE