Cour de cassation, arret, 1967-01-04, 66-90.373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Force probante des éléments de preuve : La Cour a précisé que les résultats de l'expertise contradictoire, consignés dans le procès-verbal du 10 juin 1963, étaient opposables à M. X... même s'il n'avait pas été partie à la procédure initiale. Elle a affirmé que "les contributions indirectes sont recevables à puiser dans une procédure judiciaire régulièrement communiquée par le parquet, tous les éléments de preuve propres à établir les infractions fiscales".

3. Inopposabilité des résultats d'analyse : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'absence de notification des résultats de l'analyse rendait ces résultats inopposables, en indiquant que "les juges du fond ne pouvaient écarter la force probante due à ce procès-verbal que par les modes de preuve admis par la loi".

Interprétations et citations légales

2. Décret du 22 janvier 1919 - Articles 24, 25, 26, 35 : Ces articles régissent les modalités de constatation des infractions en matière de contributions indirectes. La Cour a souligné que les règles de procédure pénale ne s'appliquent pas nécessairement aux infractions fiscales, ce qui justifie que le défaut de notification ne puisse pas affecter la validité de l'action de l'administration.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits de la défense et de la notification des actes. La Cour a noté que, bien que cet article impose des obligations de notification, cela ne saurait priver l'administration de la possibilité de prouver l'infraction par d'autres moyens.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la force probante des éléments de preuve en matière de contributions indirectes et clarifie que le défaut de notification ne peut pas, à lui seul, justifier une relaxe dans le cadre de poursuites fiscales.

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DES FAITS DE FABRICATION, DETENTION, MISE EN VENTE ET VENTE SOUS COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES ET A DEBOUTE L'ADMINISTRATION DE SES DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 24, 26, 25 ET 35 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 434, 445, 446, 1760 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE, AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DE L'ANALYSE DU LABORATOIRE ADMINISTRATIF, CONSIGNES AU BULLETIN N° 390 DU 28 JUILLET 1961 N'AYANT PAS ETE NOTIFIES AU PREVENU, LADITE ANALYSE NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE, PAS PLUS QUE L'EXPERTISE CONTRADICTOIREMENT REALISEE AVEC D'AUTRES PREVENUS NON COMPRIS DANS LA MEME POURSUITE, ALORS QUE LES REGLES IMPOSEES POUR LA CONSTATATION ET LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION INSTITUEE POUR LA REPRESSION DES FRAUDES COMMERCIALES SONT INAPPLICABLES AUX POURSUITES EXERCEES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE, PAR SUITE, LE DEFAUT DE NOTIFICATION DES RESULTATS DE L'ANALYSE OFFICIELLE ET L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE NE POUVAIENT AVOIR LA MOINDRE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, ECARTER SANS EN APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LA REGIE A L'APPUI DE SA DEMANDE ET PARFAITEMENT OPPOSABLES AU PREVENU" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE COURANT FEVRIER 1961, X..., NEGOCIANT EN VINS A CLICHY (SEINE), A RECU DE LA SOCIETE "LES HERITIERS DE LUCIEN GOUZY", MARCHAND EN GROS A MILLAS, UNE EXPEDITION DE 155 HECTOLITRES DE VIN ROUGE ;\n\n\n\n QU'UN PRELEVEMENT EFFECTUE SUR UN LOT DE 36 HECTOLITRES RESTANT EN CAVE SUR LE TOTAL RECU, A REVELE QUE LE VIN DONT S'AGIT ETAIT FALSIFIE PAR ADDITION D'UN ANTISEPTIQUE BROME ;\n\n\n\nQUE LORS DE POURSUITES ENGAGEES A PERPIGNAN CONTRE UN SIEUR Y... ET "LES HERITIERS DE LUCIEN GOUZY", LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A FAIT PROCEDER A L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\nQUE PAR LA SUITE, LA PRESENTE PROCEDURE A ETE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE X... SUR LES BASES D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 10 JUIN 1963 LEQUEL CONSTATE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE SUSRELATEE;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RELAXER X... DES FINS DES POURSUITES, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CE N'EST QUE LE 27 MAI 1963 QU'A ETE NOTIFIEE A X... L'INFRACTION CONSISTANT EN LA DETENTION ET LA VENTE DE VIN FALSIFIE PAR ADDITION DE BROME ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS EFFECTUE CHEZ X... SERVAIT UNIQUEMENT A L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... ET " LES HERITIERS DE LUCIEN GOUZY" ;\n\n\n\n QUE POUR CETTE RAISON AUCUNE NOTIFICATION DES RESULTATS DE L'ANALYSE DU VIN N'A ETE FAITE A X..., QUE CELUI-CI N'A DONC PU EN DISCUTER LES TERMES, QUE DES LORS L'ANALYSE NE PEUT LUI ETRE OPPOSEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE X... N'AIT PAS ETE ATTRAIT DANS LA PROCEDURE SUIVIE A PERPIGNAN CONTRE Y... ET LA SOCIETE "LES HERITIERS DE LUCIEN GOUZY" ET QU'AINSI IL N'AIT PAS ETE A MEME DE SOLLICITER UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE, NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES D'APPEL, DES LORS QUE CEUX-CI CONSTATAIENT D'AUTRE PART QUE CETTE EXPERTISE CONTRADICTOIRE AVAIT ETE EFFECTUEE SUR DES PRELEVEMENTS DE VIN OPERES DANS LES CAVES DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT RECEVABLES A PUISER DANS UNE PROCEDURE JUDICIAIRE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE PAR LE PARQUET, TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE PROPRES A ETABLIR LES INFRACTIONS FISCALES ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE SE TROUVANT CONSIGNES DANS LE PROCES-VERBAL DU 10 JUIN 1963, BASE DES POURSUITES, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER LA FORCE PROBANTE DUE A CE PROCES-VERBAL QUE PAR LES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 25 NOVEMBRE 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLY