Cour de cassation, arret, 1967-01-04, 66-90.128

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale pour les infractions économiques : La Cour a souligné que les infractions à la législation économique doivent être examinées par une commission technique avant toute action judiciaire, ce qui exclut la possibilité pour des particuliers d'intenter une action publique. Elle a cité l'article 59 quater de l'ordonnance, qui stipule que les infractions doivent d'abord être examinées par une « commission technique des ententes et positions dominantes ».

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 - Article 19 : Cet article permet au Procureur de la République d'admettre la possibilité d'une transaction, ce qui renforce l'idée que les actions en justice concernant les infractions économiques doivent passer par des voies administratives et non judiciaires. La Cour a noté que « les personnes poursuivies gardent le droit de demander, tant qu'une solution statuant au fond n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée, le bénéfice d'une transaction ».

3. Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 - Article 59 quater : Cet article précise que les infractions doivent être examinées par une commission technique, ce qui souligne l'absence de recours direct pour les particuliers. La Cour a affirmé que « les dispositions des deux ordonnances susvisées, par leur objet même, par la nature des infractions qu'elles définissent et par la procédure spéciale qu'elles prévoient, excluent pour les particuliers la faculté de mettre eux-mêmes l'action publique en mouvement ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes régissant les infractions économiques, affirmant que ces dispositions visent à protéger l'intérêt général plutôt que les intérêts individuels, ce qui justifie le rejet des pourvois.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MISSIM), 2° DAME Y... (SIMONE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE X PAR LES EPOUX X... POUR EXTORSION DE SIGNATURE, STIPULATION PAR LE CREANCIER D'AVANTAGES PARTICULIERS A RAISON DE SON VOTE DANS LA DELIBERATION DE LA MASSE, ATTEINTE AU MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AU MOTIF QUE SA PLAINTE VISAIT UNE INFRACTION ECONOMIQUE ET QUE LES PARTIES CIVILES SERAIENT IRRECEVABLES A SE CONSTITUER SUR DE TELLES INFRACTIONS;\n\n\n\n ALORS QUE SI LA COLLECTIVITE TOUT ENTIERE SUBIT UN PREJUDICE DU FAIT DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES PRIX, ET NOTAMMENT AU TEXTE VISANT LES ENTENTES, LES VICTIMES DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DES MEMBRES D'UNE ENTENTE SUBISSENT UN PREJUDICE PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE ADMIS A SE CONSTITUER PARTIES CIVILES";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE EDICTEES DANS UN DESSEIN D'INTERET GENERAL AFIN D'ETABLIR AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DE LA COLLECTIVITE LA FIXATION DES PRIX DES DIVERS PRODUITS ET SERVICES DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR LES AUTORITES ET ORGANISMES COMPETENTS, ET NON EN VUE DE PROTEGER LES INTERETS DE TEL OU TEL INDIVIDU PRIS EN PARTICULIER;\n\n\n\n QUE CECI EST VRAI NON SEULEMENT EN MATIERE DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, MAIS AUSSI DANS TOUS LES CAS OU UN AGISSEMENT EST ASSIMILE PAR LADITE ORDONNANCE A UNE TELLE PRATIQUE, ET EN PARTICULIER DANS LE CAS D'ATTEINTE AU MAINTIEN DE LA LIBRE CONCURRENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 PRESCRIT QUE LES INFRACTIONS EVENTUELLES EN CETTE MATIERE DEVRONT D'ABORD ETRE EXAMINEES PAR UNE "COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES" QUI APPRECIERA LES JUSTIFICATIONS QUI PEUVENT ETRE FOURNIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 TER DE LADITE ORDONNANCE, PRENDRA CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES, ET EMETTRA UN AVIS;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 59 QUATER PRECISE QUE LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES POURRA ENSUITE TRANSMETTRE LE DOSSIER ET L'AVIS DE LA COMMISSION AU PARQUET;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 QUI DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES LES DIVERSES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, ET A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE 59 QUATER MENTIONNE CI-DESSUS, PRECISE, DANS SON LIVRE III, TEL QUE L'ONT MODIFIE LES LOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET DU 9 JUILLET 1965, LES REGLES PARTICULIERES AUXQUELLES EST SOUMISE LA PROCEDURE, TANT ADMINISTRATIVE QUE JUDICIAIRE A METTRE EN OEUVRE PAR LES AUTORITES CHARGEES DE LA POURSUITE;\n\n\n\n QU'IL Y EST NOTAMMENT SPECIFIE (ART 19) QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PEUT ADMETTRE LA POSSIBILITE D'UNE TRANSACTION, ET QUE, DANS CE CAS, IL DOIT ENVOYER, A CET EFFET, LE DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX;\n\n\n\n QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, LES PERSONNES POURSUIVIES GARDENT LE DROIT DE DEMANDER, TANT QU'UNE SOLUTION STATUANT AU FOND N'A PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION QUI, SI ELLE EST REALISEE, ETEINT L'ACTION PUBLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES DEUX ORDONNANCES SUSVISEES, PAR LEUR OBJET MEME, PAR LA NATURE DES INFRACTIONS QU'ELLES DEFINISSENT ET PAR LA PROCEDURE SPECIALE QU'ELLES PREVOIENT EN VUE D'ASSURER LA REPRESSION, EXCLUENT POUR LES PARTICULIERS LA FACULTE DE METTRE EUX-MEMES L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER