Cour de cassation, arret, 1966-12-14, 65-93.829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le poids total en charge qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 25 II AA précité est, non pas le poids maximum prévu ou non pour la catégorie de licence sous couvert de laquelle roule ledit véhicule, mais le poids maximum autorisé pour ce dernier, et figurant sur la carte grise."

2. Sur la régularité de la décision : La Cour a également souligné que l'arrêt attaqué était régulier en la forme, ce qui renforce la validité de la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel a condamné X... pour infraction à l'article 25 II AA de la loi du 14 avril 1952, qui réprime tout dépassement du tonnage maximum de marchandises autorisé pour un véhicule."

2. Loi du 18 juin 1966 portant amnistie - Article 1 : La décision a également mentionné que certaines contraventions entraient dans le champ de l'amnistie, mais cela ne s'appliquait pas au délit en question, ce qui a permis à la Cour de maintenir la condamnation.

> "Attendu que les contraventions entrent dans les prévisions de l'article 1, 1°, de la loi du 18 juin 1966 portant amnistie."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, en mettant l'accent sur le poids figurant sur la carte grise comme critère déterminant pour l'infraction, et en confirmant la régularité de la procédure judiciaire.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE, TROIS AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SNCF, PARTIE CIVILE, POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nLA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nSUR LES CONTRAVENTIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CELLES-CI ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\nSUR LE DELIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 25 AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, N'EST PUNIE QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1, 3°, DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ;\n\n\n\nSUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 25 II A DU DECRET DU 14 AVRIL 1952 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ARTICLE 29, DE L'ARTICLE 2, ALINEA A, DU DECRET DU 25 MAI 1963, DU DECRET DU 15 JUIN 1963, DU DECRET DU 8 AOUT 1963, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET A DECLARE QUE LE DEMANDEUR ETAIT COUPABLE, AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, D'AVOIR FAIT CIRCULER UN CAMION AVEC UN POIDS TOTAL EFFECTIF EN CHARGE DEPASSANT DE 5 TONNES 570 LE POIDS TOTAL EN CHARGE INDIQUE SUR LA CARTE GRISE, AU MOTIF QUE LA LICENCE AFFECTEE A UN VEHICULE NE PEUT VALOIR AUTORISATION, TOUT COMME SOUS L'ANCIENNE REGLEMENTATION, D'EFFECTUER DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES QU'A CONCURRENCE DE LA CAPACITE TECHNIQUE DU VEHICULE, C'EST-A-DIRE, DE SA CHARGE UTILE ;\n\n\n\nALORS QUE, SELON LA REGLEMENTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LE TRANSPORTEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE EN INFRACTION AU REGARD DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, QUE SI LE POIDS TOTAL EN CHARGE DE SON VEHICULE DEPASSE LE POIDS TOTAL EN CHARGE AUTORISE PAR LA CLASSE DE LICENCE DONT IL EST TITULAIRE, QUE LA LICENCE A NE PREVOYANT PAS DE MAXIMUM DE POIDS POUR LES CAMIONS CLASSES DANS CETTE CATEGORIE, IL NE SAURAIT ETRE RETENU D'INFRACTION AU REGARD DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LES TEXTES PENAUX ETANT D'APPLICATION STRICTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A FAIT CIRCULER EN ZONE LONGUE UN CAMION EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES, DONT LE POIDS TOTAL EN CHARGE EXCEDAIT DE 5570 KG LE POIDS TOTAL EN CHARGE INDIQUE PAR LA CARTE GRISE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE 25 II AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, QUI REPRIME TOUT DEPASSEMENT DU TONNAGE MAXIMUM DE MARCHANDISES AUTORISE POUR UN VEHICULE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE POIDS TOTAL EN CHARGE QUI DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 II AA PRECITE EST, NON PAS LE POIDS MAXIMUM PREVU OU NON POUR LA CATEGORIE DE LICENCE SOUS COUVERT DE LAQUELLE ROULE LEDIT VEHICULE, MAIS LE POIDS MAXIMUM AUTORISE POUR CE DERNIER, ET FIGURANT SUR LA CARTE GRISE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM NICOLAY ET CAIL.