Cour de cassation, arret, 1966-12-14, 65-90.677

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartenait au demandeur de provoquer en soulevant la nullité de l'acte d'appel devant la Cour d'appel, le moyen ne saurait être accueilli."

2. Éléments constitutifs des infractions : Concernant la condamnation pour présentation de faux bilans, la Cour a constaté que les éléments matériels et intentionnels des infractions étaient établis. Elle a précisé que les prévenus avaient sciemment présenté un bilan inexacts, en omettant d'inscrire des réserves nécessaires, ce qui a conduit à une présentation erronée des résultats financiers de la société.

> "La Cour d'appel a établi à l'encontre des prévenus l'existence de l'ensemble des éléments constitutifs, tant intentionnels que matériels des délits de présentation de bilan inexact."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 502 : "Les nullités doivent être soulevées dans les délais impartis."

2. Sur la présentation de faux bilans : La Cour a appliqué les articles 15 - 5° de la loi du 24 juillet 1867 et les articles 59 et 60 du Code pénal, qui définissent les infractions liées à la présentation de bilans inexacts et à la complicité. La Cour a souligné que les irrégularités constatées dans le bilan avaient pour effet d'améliorer artificiellement les résultats de l'exercice, ce qui constitue une intention frauduleuse.

> Loi du 24 juillet 1867 - Article 15 : "Sont punis d'emprisonnement et d'amende ceux qui, par des manœuvres frauduleuses, ont présenté des bilans inexacts."

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la décision de la Cour d'appel et les peines prononcées, en considérant que les infractions étaient dûment établies et que les arguments des demandeurs n'étaient pas fondés.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN) ;\n\n\n\n2° Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 DECEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES, X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, Y... A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE POUR PRESENTATION DE FAUX BILANS, DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET COMPLICITE ;\n\n\n\nLA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE EN LA FORME, L'ACTE EN AYANT ETE SIGNE NON PAS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DECLARANT, MAIS PAR UN TIERS DONT LA QUALITE N'EST PAS INDIQUEE ET QUI N'ETAIT MUNI D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES FORMES ET DELAIS DE L'APPEL SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES NULLITES QUI S'Y REFERENT PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR PUISSE TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;\n\n\n\n QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER EN SOULEVANT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15, 4° ET 5°, ET DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET PRESENTATION DE FAUX BILAN ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LES ELEMENTS MATERIELS DU PREMIER DE CES DELITS NE SONT PAS CONSTATES ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE CONSTITUANT L'ELEMENT MORAL DES DEUX INFRACTIONS, QU'IL CREE UNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI CONTRAIRE A LA LOI, QU'IL CONSTATE SEULEMENT A LA CHARGE DES PREVENUS DES MANQUEMENTS A LA PRUDENCE FINANCIERE ET A LA CORRECTION COMPTABLE ET UNE MECONNAISSANCE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DU MOMENT ET DE LA SITUATION COMPTABLE DES CO-CONTRACTANTS ;\n\n\n\n QUE CES MOTIFS SONT CONSTITUTIFS TOUT AU PLUS D'IMPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE QUI NE SONT PAS PENALEMENT REPREHENSIBLES ET QUE L'ARRET NE CONSTATE NI L'EXISTENCE D'INVENTAIRE FRAUDULEUX NI LA CONNAISSANCE PAR LES PREVENUS DE CE CARACTERE DE L'INVENTAIRE, NI QUE LES PREVENUS AIENT SCIEMMENT PRESENTE UN BILAN INEXACT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE NORD-AFRICAINE DE REASSURANCES (EN ABREGE SNAR) ET Y..., DIRECTEUR FINANCIER DE CETTE SOCIETE, ONT EN NOVEMBRE 1955, PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE NORD-AFRICAINE DE REASSURANCES ET PUBLIE UN BILAN INEXACT EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET PRECISE QUE LE BILAN INCRIMINE A ETE ETABLI SCIEMMENT DE FACON INEXACTE, D'ABORD EN AYANT RECOURS, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A DE GRAVES INCORRECTIONS COMPTABLES QUE L'ARRET ENUMERE, ENSUITE EN OMETTANT D'INSCRIRE AU BILAN LES RESERVES QU'IMPOSAIENT LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET LA SITUATION COMPTABLE, DE TELLES INSUFFISANCES DANS LES RESERVES NE POUVANT PROCEDER QUE D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE DIMINUER LE PASSIF DE CET EXERCICE QUE LA COUR D'APPEL A JUGE, EN REPRENANT L'EVALUATION DE L'EXPERT JUDICIAIRE, QUE CES IRREGULARITES AVAIENT EU POUR EFFET D'AMELIORER LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1954 DE 1145000000 DE FRANCS, ET AINSI FAIT RESSORTIR UN BENEFICE DE 70000000 DE FRANCS ALORS QU'IL AURAIT DU APPARAITRE UNE PERTE DE 1075000000 DE FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A ETABLI A L'ENCONTRE DES PREVENUS L'EXISTENCE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT INTENTIONNELS QUE MATERIELS DES DELITS DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT ET COMPLICITE PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 15 - 5° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ET 59 ET 60 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQUE LES PEINES PRONONCEES CONTRE X... ET Y... ETANT JUSTIFIEES PAR CES INFRACTIONS, IL N'Y A LIEU, EN L'ABSENCE DE PARTIE CIVILE, D'EXAMINER LA BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AUX DELITS DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES FICTIFS ET COMPLICITE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON.