Cour de cassation, arret, 1966-12-16, 66-70.051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des biens expropriés : Concernant la valeur des biens expropriés, la cour d'appel a refusé de tenir compte de la modification de la nature des terrains, arguant que l'exploitation de la carrière de sable était irrégulière. Cependant, la Cour de cassation a jugé que cette irrégularité ne pouvait pas effacer le caractère matériellement différent du bien exproprié par rapport à celui qui avait fait l'objet de la mutation. La cour a déclaré : « cette irrégularité de l'exploitation ne sauraient avoir enlevé au bien exproprié son nouveau caractère, matériellement différent de celui du terrain qui avait fait l'objet de la mutation ».

Interprétations et citations légales

2. Évaluation des biens expropriés : La Cour de cassation a interprété l'article 21, III, alinéa 3 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 comme une protection pour les propriétaires expropriés, en précisant que même si des modifications surviennent dans l'état des lieux, celles-ci doivent être justifiées pour influencer l'évaluation. La cour a souligné que « la valeur donnée aux immeubles ne peut excéder, sauf modifications justifiées, l'estimation donnée à ces immeubles lors de leur plus récente mutation ».

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière les principes fondamentaux du droit à une procédure équitable et de l'indemnisation juste en cas d'expropriation, tout en clarifiant les conditions sous lesquelles la valeur des biens peut être révisée.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES 11 FEVRIER 1966), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT SISES A SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, D'AVOIR ETE "RENDU AU VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT INTIME EN CAUSE D'APPEL, LE 18 JANVIER 1966, ASSORTI D'UNE PIECE DEPOSEE LE 20 JANVIER 1966", ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE "QUE CE MEMOIRE ET LES PIECES NOTIFIEES A L'EXPROPRIETE LUI AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT DELIVRES ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE" DE PLAIDOIRIES DU 21 JANVIER 1966 ;\n\n\n\n QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SELON LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, " DU FAIT DE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ET PIECES DE L'EXPROPRIANT, L'EXPROPRIE NE POUVAIT PLUS REPLIQUER ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DU 21 JANVIER" ;\n\n\n\n D'OU IL RESULTERAIT QUE "L'ARRET ATTAQUE, QUI OPPOSE A L'EXPROPRIE SON PRETENDU DEFAUT DE CONTESTATION SUR LES PIECES AINSI PRODUITES" ;\n\n\n\n SURSIT "STATUE AU MEPRIS DES PRINCIPES DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE LA LOYAUTE DE LA DISCUSSION" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE AU GREFFE LE 18 JANVIER " A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE PAR DUPLICATA A L'EXPROPRIE", AINSI QUE LA "TROISIEME PIECE ANNEXE AUDIT MEMOIRE", "DEPOSEE AU GREFFE LE 20 JANVIER, QUI A ETE AUSSITOT NOTIFIEE A L'EXPROPRIE PAR DUPLICATA" ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EGALEMENT "QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE, LE SIEUR X... N'A FORMULE CONTRE CETTE PIECE AUCUNE OBJECTION ET N'A SOLLICITE AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION TENDANT A ETABLIR L'INEXACTITUDE DU RENSEIGNEMENT AINSI PRESENTE" ;\n\n\n\n QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE LE MEMOIRE A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, AINSI QUE LA PIECE ANNEXE N° 3, QUI NE CONSTITUAIT PAS UN MEMOIRE AU SENS DE LA LOI ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LORSQU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS IL SE FONDE N'ONT ETE PRODUITS QU'AU COURS DU DELIBERE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QU'ILS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AU PROCES ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE A MEME DE LES DISCUTER ;\n\n\n\n QUE CE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA VALEUR DONNEE AUX IMMEUBLES NE PEUT EXCEDER, SAUF MODIFICATIONS JUSTIFIEES DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE DE REFERENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ACQUIS, PAR ACTE DU 15 OCTOBRE 1958, LA FERME DE LA HAIE DES COGNETS, D'UNE SUPERFICIE DE 12 HA 32 A 19 CA "EN NATURE DE TERRES LABOURABLES ET NON LABOURABLES, DES PRES ET DES FRICHES", ACQUISITION ANTERIEURE DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE DE REFERENCE ;\n\n\n\n QUE SUR LA SUPERFICIE EXPROPRIEE DE 19874 M2, X... EXPLOITAIT UNE CARRIERE DE SABLE QU'IL AVAIT CREEE APRES SON ACQUISITION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QUE "JURIDIQUEMENT ET ECONOMIQUEMENT" LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE ACHETE ONT REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE MODIFICATION, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT "NON JUSTIFIEE PUISQUE L'EXPLOITATION DE LA CARRIERE ETAIT IRREGULIERE", N'AYANT PAS ETE L'OBJET D'UNE DECLARATION EN MAIRIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, FUT-ELLE ETABLIE, CETTE IRREGULARITE DE L'EXPLOITATION, NE SAURAIT AVOIR ENLEVE AU BIEN EXPROPRIE SON NOUVEAU CARACTERE, MATERIELLEMENT DIFFERENT DE CELUI DU TERRAIN QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 11 FEVRIER 1966 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 66-70 051 X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :\n\n M PAUCOT - AVOCATS : MM BOULOCHE ET NICOLAS