Cour de cassation, arret, 1966-12-20, 65-93.991

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Charge de la preuve : La Cour a rappelé que c'était à X... de prouver la véracité des faits qu'il avait avancés. Selon l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, il lui incombait d'établir non seulement l'existence matérielle des faits, mais aussi l'intention frauduleuse de Y... : « cette preuve, lorsque la loi l'autorise, doit être parfaite et corrélative aux diverses imputations formulées ».

3. Analyse des témoignages : La Cour a souligné que les juges du fond avaient procédé à une analyse minutieuse des témoignages et des rapports, concluant que X... n'avait pas rapporté la preuve qui lui incombait : « les juges du fond ont estimé avec raison, que le prévenu n'avait sur aucun point, rapporté la preuve qui lui incombaient ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 29 juillet 1881 - Article 35 : Cet article stipule que celui qui est accusé de diffamation peut prouver la vérité des faits imputés. La Cour a insisté sur le fait que cette preuve doit être « parfaite et corrélative aux diverses imputations formulées », ce qui signifie que X... devait prouver non seulement que ses accusations étaient vraies, mais aussi qu'elles étaient fondées dans leur portée diffamatoire.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement analysé dans la décision, il est souvent invoqué dans les affaires de diffamation pour établir les principes de la responsabilité civile en matière de diffamation. La Cour a implicitement reconnu la nécessité de respecter les principes de cette loi en exigeant que les accusations soient fondées sur des preuves solides.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la charge de la preuve en matière de diffamation et souligne que les accusations doivent être étayées par des éléments probants pour éviter une condamnation.

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 16 NOVEMBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\n20 DECEMBRE 1966. N° 93 991/65. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PREUVE DE LA VERITE DES IMPUTATIONS N'ETAIT PAS RAPPORTEE POUR LE MOTIF QUE, D'APRES LES DECLARATIONS DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE-RURAL, X... AVAIT RECUEILLI, A LA SUITE DU REMEMBREMENT, PLUS DE POINTS QU'IL N'EN AVAIT RECUS, ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS ETE DESAVANTAGE, QUE, DU RESTE, LE CLASSEMENT DES TERRES AVAIT ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION COMMUNALE, QU'ENFIN, LE PROJET DE REMEMBREMENT ETABLI PAR Y... A ETE APPROUVE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ET NON SOUS L'INFLUENCE DU GEOMETRE ;\n\n\n\nALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FAIRE ETAT DU TEMOIGNAGE DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE-RURAL QUI A COUVERT LES OPERATIONS DE Y... ET DE CELUI DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AUQUEL IL ETAIT PRECISEMENT REPROCHE D'AVOIR ADOPTE LE PROJET DE Y... SANS CONTROLE ;\n\n\n\nALORS QUE, DU RESTE, LES MOTIFS DE L'ARRET SUR L'ABSENCE DE DOMMAGES DE X... SONT INOPERANTS, LE NOMBRE DES POINTS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUES N'ETANT PAS DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE LESION, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE NI SUR LE FAIT QUE LA COMMISSION COMMUNALE AVAIT REFUSE LE PROJET ETABLI PAR Y... ET ETABLI UN NOUVEAU PROJET DE LOTISSEMENT QU'ELLE A APPROUVE PAR 10 VOIX CONTRE 1 ET QUE Y... A ECARTE, NI SUR LE FAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE DE Z... QUE L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE PRESCRITE PAR LA LOI N'A PAS ETE RESPECTEE PAR Y... ET QUE X... A ETE GRAVEMENT DESAVANTAGE TANDIS QUE QUELQUES PROPRIETAIRES ONT TIRE UN AVANTAGE SENSIBLE DU REMEMBREMENT, NI SUR LE FAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MAIRES, DONT LE TEMOIGNAGE ETAIT RAPPORTE, ONT EU A SE PLAINDRE DES MEMES METHODES ARBITRAIRES APPLIQUEES DANS LEUR COMMUNE PAR LE MEME GEOMETRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... (CLAUDE), GEOMETRE, EMPLOYE PAR LES SERVICES DU GENIE RURAL POUR PARTICIPER AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE BROUENNES, A FAIT CITER DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERDUN, X... (FRANCOIS), MAIRE DE QUINCY-LANDZECOURT (MEUSE), VICE-PRESIDENT DE LA CAISSE AGRICOLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A LA SUITE DE LA DIFFUSION FAITE PAR CELUI-CI D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI-MEME LE 17 DECEMBRE 1964 AU SENATEUR A..., PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE ET DONT LEDIT Y... A DENONCE CERTAINS PASSAGES COMME ETANT DIFFAMATOIRES A SON EGARD ;\n\n\n\nQU'IL Y EST, EN EFFET, ECRIT PAR X... QUE QUAND CE GEOMETRE FAIT DE LA REVISION FONCIERE, LE TRAVAIL N'EST MEME PAS FAIT SUR LE TERRAIN, MAIS UNIQUEMENT AU PETIT BONHEUR, EN MAIRIE - C'EST DU VERITABLE SABOTAGE QUE FAIT CE MONSIEUR - SON SEUL BUT, FAIRE VITE, GAGNER DE L'ARGENT, PEU IMPORTE LE RESTE ET MALHEUR A QUI LUI TIENT TETE - LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A FAILLI A SON DEVOIR, ET A MANQUE D'IMPARTIALITE, SE BASANT UNIQUEMENT, MALGRE LES AVERTISSEMENTS, SUR CE QU'A BIEN VOULU LUI MONTRER LE GEOMETRE, ET SE CONTENTANT DE CES EXPLICATIONS MENSONGERES ;\n\n\n\n IL ETAIT FACILE DE DECELER LA SUPERCHERIE, PUISQUE CE MONSIEUR PEU SCRUPULEUX A BLOQUE, POUR MASQUER LA FRAUDE, LES COMPTES DE DIFFERENTS MEMBRES DE CERTAINES FAMILLES QUI N'EST RIEN DE COMMUN ;\n\n\n\n LA NATURE DU SOL A ETE, A CERTAINS ENDROITS, AU MEPRIS DE L'EVIDENCE, CHANGEE POUR CACHER LE FAVORITISME DU GEOMETRE - TOUTES LES DECISIONS SONT PRISES AU PREALABLE SANS AUCUNE CONSIDERATION QUE D'ENTERINER LES VOLONTES DU GEOMETRE AU PROFIT DE SES QUATRE PROTEGES ET AU DETRIMENT DES AUTRES DONT JE SUIS - ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DE TELLES IMPUTATIONS DEPASSAIENT LES LIMITES D'UNE CRITIQUE OBJECTIVE DU TRAVAIL FAIT PAR LE GEOMETRE Y... ET QU'ELLES PORTAIENT ATTEINTE A L'HOMME DANS SON HONNEUR, CONSTITUANT AINSI UNE DIFFAMATION, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nQU'EN CET ETAT, IL APPARTENAIT AU PREVENU, DES LORS QU'IL AVAIT REGULIEREMENT DEMANDE A FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES VISES PAR CES IMPUTATIONS, D'ETABLIR LA REALITE DE CES FAITS - C'EST-A-DIRE NON SEULEMENT LEUR EXISTENCE MATERIELLE, MAIS ENCORE L'ESPRIT DE FRAUDE DONT LEUR AUTEUR - Y... - AURAIT PU ETRE ANIME ;\n\n\n\nQUE POUR PRODUIRE L'EFFET ABSOLUTOIRE PREVU PAR L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI PRECITEE, CETTE PREUVE, LORSQUE LA LOI L'AUTORISE, DOIT ETRE PARFAITE ET CORRELATIVE AUX DIVERSES IMPUTATIONS FORMULEES, ENVISAGEES TANT DANS LEUR MATERIALITE QUE DANS LEUR PORTEE ET LEUR SIGNIFICATION DIFFAMATOIRE ;\n\n\n\nOR, ATTENDU QU'EN DES MOTIFS CIRCONSTANCIES ET EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, APRES AVOIR PROCEDE A UNE ANALYSE MINUTIEUSE DES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DU RAPPORT DU GEOMETRE Z..., DES PHASES SUCCESSIVES DE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE BROUENNES DEVANT LES DIVERSES COMMISSIONS - COMMUNALE, CANTONALE ET DEPARTEMENTALE - DU PROJET ETABLI PAR Y... ET DU CONTRE-PROJET DRESSE A L'INSTIGATION DE X... ET REPOUSSE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, DES AMENDEMENTS APPORTES PAR CETTE DERNIERE AU PROJET DUDIT Y..., LES JUGES DU FOND ONT ESTIME AVEC RAISON, QUE LE PREVENU N'AVAIT SUR AUCUN POINT, RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 PRECITE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GOUTET ET NICOLAS.