Cour de cassation, arret, 1966-12-22, 66-92.897

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de l'accusée : En réponse à la demande de Jeanne X..., la Cour a statué qu'il n'y avait pas lieu de relever la doctoresse Y... de son secret professionnel, affirmant que la loi ne permet pas une telle exemption.

3. Application des textes : La Cour a conclu que son jugement était conforme aux textes de loi en vigueur, notamment en ce qui concerne la protection du secret médical, et a donc rejeté le moyen de cassation soulevé par l'accusée.

Interprétations et citations légales

2. Lois et jurisprudence : La décision de la Cour de cassation s'appuie sur une interprétation stricte du secret médical, soulignant que celui-ci est en faveur du malade et vise à maintenir la confiance entre le patient et le médecin. La Cour a ainsi rejeté l'idée que le patient puisse lever le secret à sa seule demande, affirmant que cela pourrait compromettre la confiance essentielle à la relation médicale.

3. Régularité de la procédure : La Cour a également noté que la procédure suivie était régulière et que la peine infligée était légale, confirmant ainsi la validité des décisions antérieures.

En somme, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du secret professionnel dans la relation médecin-patient et la nécessité de protéger cette confiance, même dans le cadre d'une procédure judiciaire.

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (JEANNE), CONTRE UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 7 JUIN 1966, QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'AUDITION D'UN TEMOIN ET CONTRE UN SECOND ARRET DE LA MEME JURIDICTION EN DATE DU 8 JUIN DE LA MEME ANNEE, QUI L'A CONDAMNEE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE L'ACCUSEE TENDANT A DELIER SON PROPRE MEDECIN DU SECRET PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE CETTE OBLIGATION, EDICTEE POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE, ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ;\n\n\n\nALORS QUE LE SECRET MEDICAL ETANT EDICTE EN FAVEUR DU MALADE, ET DANS LE BUT D'ASSURER SA CONFIANCE ENVERS SON MEDECIN, CELUI-CI PEUT EN ETRE DELIE DANS LA MESURE OU IL EN EST RELEVE PAR SON CLIENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DOCTORESSE Y..., TEMOIN CITE ET DENONCE A LA REQUETE DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, S'EST RETRANCHEE, POUR REFUSER DE DEPOSER, DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL, BIEN QUE L'ACCUSEE EUT DECLARE QU'ELLE L'EN RELEVAIT ;\n\n\n\nQU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES AU NOM DE L'ACCUSEE, TENDANT A CE QUE LA DOCTORESSE Y... SOIT RELEVEE PAR LA COUR DU SECRET PROFESSIONNEL ET ENTENDUE SUR LES FAITS AU SUJET DESQUELS ELLE A DECLARE NE POUVOIR DEPOSER, LA COUR A DIT, PAR ARRET INCIDENT, N'Y AVOIR LIEU D'Y FAIRE DROIT, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION AU SECRET PROFESSIONNEL, ETABLIE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL POUR ASSURER LA CONFIANCE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS OU DE CERTAINES FONCTIONS, S'IMPOSE AUX MEDECINS COMME UN DEVOIR DE LEUR ETAT, QU'ELLE EST GENERALE ET ABSOLUE ET QU'IL N'APPARTIENT A PERSONNE DE LES EN AFFRANCHIR ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M FORTUNET.