Cour de cassation, arret, 1966-12-21, 66-92.873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 344 du Code de procédure pénale [...] laisse à l'appréciation du président le soin de décider si l'accusé doit être assisté d'un interprète."

2. Recevabilité des parties civiles : Le second moyen concernait la recevabilité des demandes de dommages-intérêts de certaines parties civiles qui ne s'étaient pas constituées avant la clôture des débats. La Cour a rappelé que l'action civile ne peut être portée devant la Cour d'assises que jusqu'à la clôture des débats, conformément à l'article 347 du Code de procédure pénale. En conséquence, elle a annulé la décision de la Cour d'assises concernant les réparations civiles pour ces parties.

> "L'action civile ne peut être portée devant la Cour d'assises saisie de l'action publique que jusqu'à la clôture des débats prévue par l'article 347 du Code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

2. Interprétation de l'article 347 du Code de procédure pénale : Cet article fixe la limite temporelle pour la constitution des parties civiles dans le cadre d'une procédure devant la Cour d'assises. La Cour a souligné que le non-respect de cette exigence rendait les demandes de dommages-intérêts irrecevables, ce qui est fondamental pour garantir l'équité et la régularité des procédures judiciaires.

> "Il ne résulte d'aucune énonciation des arrêts attaqués [...] que Y... (Ouardia) et Y... (Mohamed Ben Reski) [...] se soient portés parties civiles avant la clôture des débats, condition nécessaire à la recevabilité de l'action."

En conclusion, cette décision illustre l'équilibre entre les droits de la défense et les exigences procédurales, tout en mettant en lumière l'importance de la régularité dans la constitution des parties civiles dans les affaires pénales.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MOHAMED), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 8 JUIN 1966, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, AU COURS DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE A LA SESSION D'ASSISES, INTERROGE UN ACCUSE KABYLE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ALORS QUE LA PREUVE EST FAITE, PAR LE RECOURS A UN INTERPRETE LORS DE L'AUDIENCE, QUE LEDIT ACCUSE NE PARLAIT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE D'OFFICE, PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ;\n\n\n\nQUE CET ARTICLE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE DOIT ETRE ASSISTE D'UN INTERPRETE POUR ETRE EN MESURE DE COMPRENDRE LES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES ET D'Y REPONDRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 346, 371 ET SUIVANTS, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A QUATRE PARTIES CIVILES QUI NE S'ETAIENT PAS CONSTITUEES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ET ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE PAS QU'UN DEBAT SE SOIT OUVERT SUR LES INTERETS CIVILS APRES L'ARRET DE CONDAMNATION ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LA COUR D'ASSISES SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS PREVUE PAR L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES, QUE Y... (MOHAMED SAID), FRERE DE LA VICTIME, S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;\n\n\n\n QUE LE PROCES-VERBAL DE SEANCE RELATE, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER EST INTERVENU EN CETTE QUALITE AU COURS DU DEBAT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE CE PROCES-VERBAL NE RELATE PAS, EN OUTRE, QU'UN DEBAT SE SOIT OUVERT SUR LES INTERETS CIVILS APRES L'ARRET DE CONDAMNATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE VISANT QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES ACCOMPLIES AU COURS DE L'EXAMEN DES DEBATS ET DU JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\nATTENDU, EN REVANCHE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE ENONCIATION DES ARRETS ATTAQUES, NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE Y... (OUARDIA) ET Y... (MOHAMED BEN RESKI), RESPECTIVEMENT EPOUSE ET PERE DE LA VICTIME, AUXQUELS DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE AUSSI ALLOUES, LA PREMIERE AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS ARESKI ET OURDIA, SE SOIENT PORTES PARTIES CIVILES AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, CONDITION NECESSAIRE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 8 JUIN 1966 LE CONDAMNANT A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\n CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS PAR CORPS ;\n\n\n\n FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, DANS SES DISPOSITIONS CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE : 1° Y... (OUARDIA) ;\n\n\n\n2° DES DEUX ENFANTS MINEURS Y... ;\n\n\n\n3° DE Y... (MOHAMED BEN RESKI), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CALON.