Cour de cassation, arret, 1966-12-22, 66-93.052

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre police administrative et judiciaire : La Cour a rejeté l'argument selon lequel les opérations menées pour appréhender Maurice Y... devraient être considérées comme des opérations de police judiciaire, en soulignant que les circonstances particulières de l'époque justifiaient l'implication de l'armée dans le maintien de l'ordre.

3. Interprétation des textes de loi : La Cour a également fait référence à l'article 3 de la loi du 17 juin 1966, qui élargit l'amnistie à toutes les infractions commises dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire, affirmant que les faits poursuivis entraient dans cette définition.

Interprétations et citations légales

- Loi du 17 juin 1966 - Article 3 : "Sont amnistiées de plein droit les infractions commises entre le 1er novembre 1954 et le 3 juillet 1962 dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire, du rétablissement de l'ordre, etc." La Cour a souligné que cette amnistie s'étend à toutes les infractions sans distinction, ce qui a permis de justifier l'extinction de l'action publique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation large des textes d'amnistie, considérant que les actes incriminés, bien que graves, étaient couverts par les dispositions légales en raison de leur contexte historique et des circonstances particulières de l'époque.

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DE DAME X... (JOSETTE), EPOUSE Y... ;\n\n\n\n PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 4 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT AMNISTIES LES FAITS DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62-328 DU 22 MARS 1962, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, AU MOTIF QUE LES ACTES INCRIMINES PAR LA PARTIE CIVILE AURAIENT ETE ACCOMPLIS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE ;\n\n\n\nALORS QUE D'UNE PART, LES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE OU ACCOMPLIES DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE CETTE NATURE, LESQUELLES NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DES OPERATIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE, QUE L'OPERATION DESTINEE A ENQUETER SUR UNE INFRACTION DETERMINEE ET A APPREHENDER SON AUTEUR CONSTITUE UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE, QUE TEL EST LE CAS DE L'OPERATION AU COURS DE LAQUELLE Y... A DISPARU, ET QUE, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES ACTES INCRIMINES AVAIENT ETE ACCOMPLIS AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE, AINSI QUE LA DEMANDERESSE L'Y INVITAIT DANS SES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR TORTURE JUSQU'A CE QUE MORT S'ENSUIVE UN SUSPECT AU COURS DE L'ENQUETE OFFICIEUSE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION COMMISE DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE MAINTIEN DE L'ORDRE, UN TEL ACTE NE POUVANT NI NE DEVANT AVOIR AUCUN RAPPORT AVEC LE MAINTIEN DE L'ORDRE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... (MAURICE), ASSISTANT A LA FACULTE DES SCIENCES D'ALGER, A ETE APPREHENDE A SON DOMICILE, LE 11 JUIN 1957, EN RAISON DE SON APPARTENANCE AU PARTI COMMUNISTE ALGERIEN, PAR DES MILITAIRES DU SERVICE DES RENSEIGNEMENTS DU SOUS-SECTEUR DE LA BOUZAREAH ;\n\n\n\nQUE, CONDUIT AUSSITOT AU CENTRE DE TRIAGE D'EL-BIAR, IL Y FUT INTERROGE LE MEME JOUR AINSI QUE LES JOURS SUIVANTS ;\n\n\n\nQUE, LE 21 JUIN LES AUTORITES MILITAIRES SIGNALERENT QUE Y... S'ETAIT ECHAPPE DU VEHICULE QUI L TRANSPORTAIT VERS LES LOCAUX OU IL DEVAIT ETRE INTERROGE PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE JUDICIAIRE ;\n\n\n\nQUE, DEPUIS LORS, IL A DISPARU SANS LAISSER AUCUNE TRACE NI NOUVELLES ;\n\n\n\nQUE LA DAME Y..., SON EPOUSE, CONTESTANT LA REALITE DE CETTE EVASION, A, LE 4 JUILLET 1957, DEPOSE PLAINTE CONTRE X - AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, CRIME PAR ELLE IMPUTE AUX AUTORITES QUI DETENAIENT SON MARI, LESQUELLES SE SERAIENT EN MEME TEMPS RENDUES COUPABLES DE SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET DE SEVICES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'INSTRUCTION OUVERTE SUR CETTE PLAINTE A ABOUTI A UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962, LEQUEL DISPOSE : SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE, AVANT LE 20 MARS 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION FRAPPEE D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QU'EN RAISON DU TRES GRAND NOMBRE D'ATTENTATS DONT ALGER ETAIT LE THEATRE EN 1957, ET DE L'INSUFFISANCE DES EFFECTIFS DE POLICE, TOUS LES POUVOIRS DE POLICE, ET DU MAINTIEN DE L'ORDRE AVAIENT ETE DELEGUES A L'ARMEE, ET QUE C'EST EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS ALORS EN VIGUEUR QUE DES MILITAIRES APPARTENANT NOTAMMENT AU 1ER RCP, AVAIENT PROCEDE A L'ARRESTATION DE Y... ET QU'ILS L'AVAIENT DETENU AU CENTRE DE TRIAGE D'EL-BIAR, JUSQU'AU JOUR DE SA DISPARITION ;\n\n\n\nQUELLE EN A DEDUIT QU'A SUPPOSER QUE Y... AIT ETE VICTIME, AU COURS DE SA DETENTION ET PAR LE FAIT DE CEUX QUI LE DETENAIENT, D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE OU DE TOUT AUTRE INFRACTION, LES ACTES DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE AURAIENT ETE COMMIS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE, ET QU'ILS DEVAIENT PAR SUITE, ETRE DECLARES AMNISTIES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE AU GRIEF DU MOYEN PRIS DE CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT FAIT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET D'AMNISTIE SUSVISE, ALORS QUE LES FAITS INCRIMINES S'ANALYSERAIENT EN DES OPERATIONS NON DE POLICE ADMINISTRATIVE MAIS BIEN DE POLICE JUDICIAIRE ECHAPPANT, COMME TELS AUX PREVISIONS DE CE TEXTE, IL ECHET DE CONSTATER QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JUIN 1966 N° 66-396, PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, DECLARE AMNISTIEES DE PLEIN DROIT LES INFRACTIONS COMMISES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1954 ET LE 3 JUILLET 1962 DANS LE CADRE D'OPERATIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, DU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, ETC ;\n\n\n\nQUE LES FAITS POURSUIVIS TELS QU'ILS SONT DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ENTRENT BIEN DANS CETTE DEFINITION ;\n\n\n\nATTENDU D'AILLEURS QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE SONT GENERALES ET ABSOLUES ;\n\n\n\n QUE L'AMNISTIE QU'IL EDICTE S'ETEND A TOUTES LES INFRACTIONS SANS DISTINCTION NI RESERVE, SELON LEUR NATURE, LEUR QUALIFICATION LEGALE, OU LEUR DEGRE DE GRAVITE DES LORS QUE LEURS AUTEURS ONT AGI DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DEFINIES PAR LA LOI ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JUIN 1966 ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.