Résumé de la décision
Dans cette affaire, X..., en tant que partie civile, a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mai 1965, qui confirmait une ordonnance de non-lieu dans le cadre de poursuites pour injures et diffamation publique. L'arrêt attaqué a été signifié à X... le 1er juin 1965, mais le pourvoi n'a été enregistré au greffe que le 5 juin 1965, soit quatre jours après la signification. La cour a déclaré le pourvoi irrecevable en raison de son caractère tardif, ne respectant pas le délai de trois jours prévu par la loi.
Arguments pertinents
La cour a fondé sa décision sur le fait que le pourvoi de X... a été déposé après l'expiration du délai légal. En vertu de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le délai pour former un pourvoi en matière de délits de presse est de trois jours non francs. La cour a constaté que le pourvoi a été enregistré quatre jours après la signification de l'arrêt, ce qui le rendait irrecevable. La cour a affirmé : « ce pourvoi est donc tardif, comme ayant été formé au-delà du délai de trois jours, non francs, imparti ».
Interprétations et citations légales
L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que « le pourvoi en cassation est formé dans les trois jours de la signification de la décision attaquée ». Cette disposition est interprétée de manière stricte, car elle vise à garantir la célérité des procédures en matière de délits de presse. La notion de "jours non francs" signifie que le délai commence à courir le lendemain de la signification, ce qui est crucial pour le respect des délais.
Dans cette affaire, la cour a appliqué cette règle en considérant que le pourvoi, enregistré le 5 juin, était en réalité déposé au quatrième jour après la signification, ce qui contrevenait à la règle des trois jours. La cour a donc affirmé : « le pourvoi de X... est déclaré irrecevable », soulignant ainsi l'importance du respect des délais procéduraux en matière de droit de la presse.
En conclusion, cette décision illustre la rigueur des délais en matière de pourvoi et la nécessité pour les parties de respecter les prescriptions légales pour garantir l'accès à la justice.