Cour de cassation, arret, 1966-12-01, 65-92.543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence."

2. Connexité des délits : La décision a mis en avant que des délits successifs ne sont pas nécessairement sans connexité. En ne clarifiant pas cette connexité, la Cour d'Appel a omis un aspect crucial de l'analyse juridique.

> "Des délits successifs et distincts ne sont point nécessairement sans connexité."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 203 : Cet article stipule que les jugements doivent être motivés. La Cour de Cassation a rappelé que la motivation est essentielle pour permettre un contrôle effectif des décisions judiciaires.

> "Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision."

3. Code de procédure pénale - Article 592 et 593 : Ces articles concernent les voies de recours et les conditions de cassation. La décision de la Cour de Cassation s'appuie sur le fait que les juges du fond n'ont pas respecté les exigences de motivation, justifiant ainsi la cassation partielle de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de la clarté et de la précision dans les motifs des décisions judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer la responsabilité solidaire dans des affaires de recel et de détournement.

CASSATION PARTIELLE STATUANT SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE MAROWSKI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... ET Y..., RECELEURS D'OBJETS DETOURNES PAR Z..., CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, A DES REPARATIONS POUR LA VALEUR TOTALE DES MARCHANDISES OBJETS DE CES DELITS SUCCESSIFS, AU MOTIF QU'ILS NE POUVAIENT ETRE SOLIDAIREMENT TENUS QUE POUR LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES EN MEME TEMPS QUE CELLES QU'ILS AVAIENT RECELEES, ALORS QUE LES RECELEURS SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC L'AUTEUR PRINCIPAL DE LA TOTALITE DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES - INTERETS, MEME S'ILS N'ONT RECU QU'UNE PARTIE DES OBJETS PROVENANT DU DELIT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DECLARE Z..., CHEF MAGASINIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MAROWSKI, COUPABLE D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, A DIVERSES REPRISES ET DANS DES CONDITIONS ANALOGUES, DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR TOTALE DE 10000 FRANCS ENVIRON ;\n\n\n\nQUE Y... ET X... ONT, PAR LE MEME ARRET, ETE DECLARES COUPABLES DE RECEL D'UNE PARTIE DES MARCHANDISES DETOURNEES PAR Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE Z... A PAYER A LA SOCIETE MAROWSKI LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS MAIS, CONTRAIREMENT A CES CONCLUSIONS, N'ONT DECLARE Y... ET X... SOLIDAIRES DE CETTE CONDAMNATION QU'A CONCURRENCE DE 1800 FRANCS POUR Y... ET DE 300 FRANCS POUR X..., AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DE Z... S'ANALYSANT EN PLUSIEURS DETOURNEMENTS DISTINCTS, LES RECELEURS RETENUS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A DES REPARATIONS SOLIDAIREMENT AVEC LUI POUR LA VALEUR TOTALE DES MARCHANDISES, OBJET DE CES DELITS SUCCESSIFS, MAIS SEULEMENT POUR LA VALEUR DES MARCHANDISES DETOURNEES EN MEME TEMPS QUE CELLES QU'ILS AVAIENT RECELEES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DES DELITS SUCCESSIFS ET DISTINCTS NE SONT POINT NECESSAIREMENT SANS CONNEXITE ;\n\n\n\nQU'EN NE PRECISANT PAS SI LES DETOURNEMENTS REPROCHES A Z... ETAIENT, OU NON, A LA FOIS CONNEXES ENTRE EUX ET CONNEXES AVEC LES RECELS, REPROCHES A X... ET Y..., AU SENS DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DU 1ER JUILLET 1965 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPARATIONS CIVILES MISES A LA CHARGE DE Y... ET DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.