Cour de cassation, arret, 1966-12-07, 66-91.973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Violation des droits de l'accusé : La Cour a constaté que l'expert, le docteur A..., avait été entendu sans prêter serment, ce qui constitue une violation des articles 168 et 310 du Code de procédure pénale. Ces articles stipulent que les experts doivent prêter serment pour rendre compte de leurs recherches et constatations, et que seuls les témoins peuvent être entendus sans serment dans le cadre du pouvoir discrétionnaire du président des assises.

2. Distinction entre experts et témoins : La Cour a souligné que l'expert, en tant que personne ayant réalisé une mission d'expertise durant l'instruction préparatoire, ne pouvait pas être considéré comme un témoin et devait donc prêter serment. Cela a été clairement établi dans l'alinéa 3 de l'article 310 du Code de procédure pénale, qui précise que seuls les témoins peuvent être entendus sans serment.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 168 : "Les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de leurs recherches et constatations en leur honneur et conscience." Cette disposition est fondamentale car elle établit l'obligation pour les experts de prêter serment, garantissant ainsi la fiabilité de leurs témoignages.

- Code de procédure pénale - Article 310 : "Ce sont seulement les témoins appelés à l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire du président des assises qui ne prêtent pas serment et dont les déclarations ne sont considérées que comme renseignements." Cette distinction est cruciale pour comprendre pourquoi l'audition de l'expert sans serment a été jugée irrégulière.

La Cour a donc conclu que l'audition de l'expert sans serment a vicié le procès, entraînant la cassation des décisions rendues contre les accusés. Cela souligne l'importance du respect des procédures légales et des droits des accusés dans le cadre des procès criminels.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ;\n\n\n\n2° Y... (GEORGES) ;\n\n\n\n3° Z... (BEDROS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 MAI 1966, LES CONDAMNANT, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, VOL, RECEL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, X... ET Z... CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE TROIS ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU 9 MAI 1966, LES CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... ET SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE EN FAVEUR DE Y..., LES TROIS MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'UN EXPERT CHARGE D'OPERATIONS TECHNIQUES AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU SANS SERMENT EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ALORS QUE LA DISPENSE DE SERMENT NE S'APPLIQUE QU'AUX TEMOINS, QU'UN EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE NE PEUT AVOIR LA QUALITE DE TEMOIN ET ETRE ENTENDU COMME TEL ET QU'AINSI, IL DOIT TOUJOURS PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ;\n\n\n\nLES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS EXPOSENT A L'AUDIENCE, S'IL Y A LIEU, LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE, APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE ;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES QUI NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR A..., MEDECIN-LEGISTE, QUI AVAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE CONCURREMMENT AVEC LE PROFESSEUR B... ET QUI N'AVAIT ETE NI CITE NI DENONCE, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENT ;\n\n\n\nQU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AUX MOYENS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 MAI 1966 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., Y... ET Z..., ENSEMBLE LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE EGALEMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES TROIS ARRETS CIVILS RENDUS PAR LA MEME COUR LE 9 MAI 1966 AU PROFIT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME, DE C... ET D..., DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LE PREMIER DE CES ARRETS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LES DEUX AUTRES DANS LEURS DISPOSITIONS CONCERNANT X..., Y... ET Z..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DESDITS ARRETS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAY ET CALON.