Cour de cassation, arret, 1966-12-09, 64-12.831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « En l'absence de toute contestation soulevée devant la Commission spéciale, il y a lieu de présumer que celle-ci s'est conformée aux dispositions de l'article 63 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1941. »

2. Sur la superficie et la valeur des parcelles : Les consorts Y... ont contesté la superficie de leur parcelle et la valeur qui leur avait été attribuée. La Commission a répondu que, ayant énoncé les prétentions des consorts, elle avait décidé d'homologuer le rapport de l'expert, ce qui a été jugé suffisant.

> « La Commission spéciale a répondu à celles-ci en décidant, par une appréciation souveraine des données fournies par l'expert, que, selon les éléments du dossier, il convenait d'homologuer son rapport. »

3. Sur l'évaluation des valeurs respectives : Le pourvoi a critiqué la Commission pour avoir évalué les valeurs au mètre carré sans justifications suffisantes. La Commission a précisé qu'elle fondait sa décision sur les pièces versées au dossier et qu'elle n'était pas tenue d'analyser chaque détail.

> « La Commission spéciale, fondant à cet égard sa décision sur les pièces versées au dossier, n'était pas tenue d'analyser en détail. »

4. Sur la date de référence pour l'évaluation de la soulte : Les consorts ont contesté la date choisie pour évaluer la soulte. La Commission a jugé qu'elle n'avait pas à justifier sa référence à la date de l'arrêté qui clôt les opérations de remembrement.

> « La Commission, qui n'avait pas à apprécier la valeur du terrain au jour de sa décision, n'était pas tenue de justifier par des motifs spéciaux sa référence à la date de l'arrêté. »

5. Sur le préjudice allégué : Les consorts Y... ont soutenu que la Commission avait sous-estimé le préjudice résultant de la réduction de superficie. La Commission a considéré que l'appréciation du préjudice était souveraine et ne constituait pas une dénaturation des éléments de la cause.

> « La Commission spéciale a apprécié de façon souveraine l'existence du préjudice allégué par les consorts Y... »

Interprétations et citations légales

- Arrêté ministériel du 10 novembre 1941 - Article 63 : Cet article précise les conditions de désignation des membres de la Commission et les critères d'absence d'intérêt personnel, ce qui a été central dans l'argumentation concernant la légitimité de l'assesseur.

La décision souligne également le principe de l'appréciation souveraine des faits par la Commission, ce qui est un fondement du droit administratif, permettant à la Commission d'agir sans être tenue de justifier chaque aspect de ses décisions, tant qu'elles sont fondées sur les éléments du dossier.

Cette décision illustre l'importance de la présomption de légalité des actes administratifs et la nécessité pour les requ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTANT QUE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT (ANGOULEME, 25 JUIN 1964) EST COMPOSEE NOTAMMENT DE M X... COMME ASSESSEUR TITULAIRE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'INFERER DE CETTE SEULE ENONCIATION QUE CE MEMBRE DE LA COMMISSION ETAIT BIEN UN PROPRIETAIRE ET QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ; \n\nQU'EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DE LA DECISION S'IMPOSE ; \n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CELLE-CI S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 NOVEMBRE 1941 ET QU'AINSI L'ASSESSEUR VISE PAR LE POURVOI ETAIT BIEN UN PROPRIETAIRE N'AYANT AUCUN INTERET AU REMEMBREMENT ; \n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES A ANGOULEME DE TERRAINS QUI FURENT TRANSFEREES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, EN CONTESTANT LA SUPERFICIE ET LA VALEUR ATTRIBUEE A CETTE PARCELLE, ONT DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE UNE DECISION DU BUREAU DE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS DEVAIENT RECEVOIR POUR LEUR PARCELLE TRANSFEREE DE 188 METRES CARRES, EVALUEE A LA SOMME DE 620550 FRANCS, UNE AUTRE PARCELLE D'UNE SUPERFICIE DE 125 METRES CARRES, EVALUEE 417375 FRANCS, D'OU UNE SOULTE A LEUR PROFIT DE 203175 FRANCS ; \n\nQUE LA COMMISSION SPECIALE AYANT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUI FIXAIT AUSSI LA SUPERFICIE DE L'ANCIENNE PARCELLE A 188 METRES CARRES, LES CONSORTS Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR, POUR CONTESTER CETTE SUPERFICIE, QUE LA COUR COMMUNE A LEUR PARCELLE ET A UNE PARCELLE VOISINE NE DEVAIT PAS ETRE PARTAGEE EN DEUX PARTIES EGALES, ALORS QU'ELLE APPARTENAIT A CHACUN DES CO-PROPRIETAIRES PROPORTIONNELLEMENT A LA SUPERFICIE DE LEUR TERRAIN PRIVATIF, SOIT LES DEUX TIERS LEUR REVENANT, LA COMMISSION AYANT AU SURPLUS DENATURE LEURS TITRES DE PROPRIETE ; \n\nQU'ILS FONT EGALEMENT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR ARBITRAIREMENT REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CHEMIN PRIVE APPARTENAIT A CHACUN DES RIVERAINS DANS LA MEME PROPORTION, DENATURANT AINSI LES TITRES DE PROPRIETE RESPECTIFS DE CEUX-CI ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ENONCE SUR CES DEUX QUESTIONS LES PRETENTIONS DES CONSORTS Y..., LA COMMISSION SPECIALE A REPONDU A CELLES-CI EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DONNEES FOURNIES PAR L'EXPERT, " QUE, SELON LES ELEMENTS DU DOSSIER, IL CONVENAIT D'HOMOLOGUER SON RAPPORT EN CE QUI CONCERNE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE REMEMBREE " ; \n\nQUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE, D'AUTRE PART, AUCUN CHEF DE DENATURATION DES TITRES DE PROPRIETE, NE SAURAIT ETRE RECUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION SPECIALE D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LES VALEURS RESPECTIVES AU METRE CARRE DE L'ANCIENNE PARCELLE ET DE LA PARCELLE REMEMBREE, EN DECLARANT EGALE A LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN REMEMBRE LA VALEUR AU METRE CARRE DE L'ANCIENNE PARCELLE, SANS MOTIVER DE CE CHEF SA DECISION POUR REFUTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SUR CE POINT PRECIS, PRIVANT AINSI L'ARRET DE TOUTE BASE LEGALE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE, FONDANT A CET EGARD SA DECISION " SUR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER " QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ANALYSER EN DETAIL, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES TERRAINS ; \n\nQU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR EVALUE LE PRIX DU METRE CARRE DE LA SOULTE DUE AUX CONSORTS Y..., A SA VALEUR AU 29 DECEMBRE 1959, DATE DU TRANSFERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI L'INCITAIENT A CHOISIR CETTE DATE POUR APPRECIER LA VALEUR DE LA SOULTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST DE REGLE DE CALCULER LE DOMMAGE PAR REFERENCE A LA VALEUR DU TERRAIN AU JOUR DE LA DECISION MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER LA VALEUR DU TERRAIN AU JOUR DE SA DECISION, N'ETAIT PAS TENUE DE JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SA REFERENCE A LA DATE DE L'ARRETE QUI CLOT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; \n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU ; \n\nET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION SPECIALE AURAIT DECIDE A TORT QUE LES CONSORTS Y... NE SUBISSAIENT PAS DE PREJUDICE PAR SUITE DE LA REDUCTION DE SUPERFICIE DE LA PARCELLE REMEMBREE, DU FAIT QUE L'IMMEUBLE NE DEPASSERAIT PAS DEUX ETAGES, AU MOTIF QUE LE FUTUR HOTEL EST DESTINE A RECEVOIR PLUS DE CHAMBRES QUE L'ANCIEN, ALORS QUE LES JUGES ONT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR VENALE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL NE PEUVENT ETRE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS DE PLUS DE DEUX ETAGES, ET EN NE TENANT PAS COMPTE NON PLUS DE LA VALEUR INFERIEURE DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION PAR RAPPORT A L'ANCIENNE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LA COMMISSION SPECIALE A APPRECIE DE FACON SOUVERAINE L'EXISTENCE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LES CONSORTS Y... EN RAISON DE LA LIMITATION DU NOMBRE DES ETAGES QU'IMPOSAIT LA REDUCTION DE SUPERFICIE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1964 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'ANGOULEME N° 64-12 831 CONSORTS Y... C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1961, BULL, 1961, III, N° 437 (1), P 381