Cour de cassation, arret, 1966-11-15, 66-91.550

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de qualification du délit : L'arrêt attaqué n'a pas permis de vérifier si le délit imputé au maire avait été commis dans le but de favoriser ou de combattre une candidature, comme l'exige l'article L 115 du Code électoral. La Cour a noté que les énonciations ne permettaient pas de conclure à la commission d'un délit au sens de cet article.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 687 : Cet article permet à la Cour de cassation de désigner un juge d'instruction pour poursuivre une information. La décision de la Cour de cassation de renvoyer l'affaire à la chambre d'accusation de Lyon s'inscrit dans ce cadre, afin de garantir que l'instruction soit menée correctement.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs de la décision. La Cour a appliqué ce principe pour justifier l'annulation de l'arrêt de la chambre d'accusation, en raison de l'absence de motifs suffisants.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de respecter les conditions légales pour la qualification des infractions, en particulier dans le cadre des fraudes électorales.

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR, DU 23 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, DU 15 NOVEMBRE 1965, DANS UNE INFORMATION SUIVIE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., CONTRE Y... DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 2 MAI 1966 ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 DECEMBRE 1964, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A DESIGNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES POUR POURSUIVRE L'INFORMATION OUVERTE, AU PARQUET DE BASTIA CONTRE Y..., MAIRE DE LA COMMUNE DE PATRIMONIO, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES ;\n\n\n\nQUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1965, CE MAGISTRAT, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERAIT ;\n\n\n\nQUE, SAISIE DE L'APPEL DE CETTE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION L'A CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QU'A LA SUITE D'UNE INSCRIPTION FRAUDULEUSE LA JEUNE Z... NICOLE, QUI, NE REMPLISSANT PAS LA CONDITION D'AGE EXIGEE AVANT LA CLOTURE DE LA LISTE ELECTORALE, AYANT EMPRUNTE L'IDENTITE DE SA SOEUR DECEDEE, AVAIT REUSSI A PARTICIPER AU VOTE DU 23 AOUT 1964 POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA COMMUNE DE PATRIMONIO ;\n\n\n\nQUE, PAR UN JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1964, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CONSTATE QUE DEUX ELECTEURS AVAIENT VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 80 DU CODE ELECTORAL, AVAIT DEDUIT DEUX UNITES, TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT ELU, ET AVAIT, EN CONSEQUENCE, ANNULE L'ELECTION AU MOTIF QU'APRES CETTE DEDUCTION LE CANDIDAT N'ATTEIGNAIT PLUS LA MAJORITE ABSOLUE REQUISE ;\n\n\n\n QUE LA PARTIE CIVILE SOULIGNAIT AINSI L'IMPORTANCE DU VOTE FRAUDULEUX DE Z... NICOLE, SUR L'ISSUE DU SCRUTIN ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE SEULEMENT QUE LE VOTE FRAUDULEUX DE LA JEUNE Z... A PU FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LE DELIT IMPUTE AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PATRIMONIO A ETE COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 23 MARS 1966 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INSTRUCTION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES ET, POUR LE CAS OU CETTE ORDONNANCE SERAIT CONFIRMEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BASTIA. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC.