Cour de cassation, arret, 1966-11-17, 66-90.425

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préavis et conditions inadaptées : La Cour a noté que les membres du comité et les délégués n'étaient pas avertis à l'avance et devaient se retirer dans une salle d'attente inadaptée, ce qui a été jugé comme une entrave à leur fonctionnement normal.

3. Intentionnalité des actes : La Cour d'appel a conclu que les entraves constatées étaient intentionnelles, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de maintenir la condamnation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'exercice des fonctions : L'article 13, alinéa 3 de la Loi du 16 avril 1946 précise que "les délégués du personnel doivent disposer de locaux appropriés pour l'exercice de leurs fonctions". La Cour a interprété cette disposition comme impliquant non seulement la mise à disposition de locaux, mais également la nécessité d'un accès régulier et prévisible à ces espaces.

3. Intentionnalité et malice : La Cour a également fait référence à l'article 26 de la Loi du 16 avril 1946, qui évoque la protection des représentants du personnel contre les actes de malveillance. La décision a souligné que l'intention malicieuse de X... était un élément clé de la condamnation, renforçant l'idée que les entraves au fonctionnement des organes représentatifs ne peuvent être tolérées.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la nécessité de respecter les droits des représentants du personnel et de garantir un environnement propice à l'exercice de leurs fonctions, tout en soulignant l'importance de l'intentionnalité dans l'appréciation des actes d'entrave.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 13, ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ENSEMBLE DE L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIANT L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 PRECITEE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DES ARTICLES 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE X... AVAIT PORTE ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE EXPLOITEE PAR LES ETABLISSEMENTS MICHELIN A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, AUX MOTIFS QUE LE DIRECTEUR DE CETTE USINE AVAIT PRIVE VOLONTAIREMENT LE COMITE ET LES DELEGUES DES LOCAUX APPROPRIES A L'EXERCICE NORMAL DE LEUR ACTIVITE ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE LE CHEF DE L'ENTREPRISE AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU COMITE ET DES DELEGUES LA SALLE DES CONFERENCES DE L'ETABLISSEMENT, ET, SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS, QUI S'EST PRESENTE PLUSIEURS FOIS SEULEMENT AU COURS DE CINQ ANNEES, OU CETTE SALLE SERAIT MOMENTANEMENT AFFECTEE A LA REUNION DES CADRES DE L'USINE, UN AUTRE LOCAL TOUT PROCHE QUI, BIEN QUE MOINS VASTE, POUVAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DU COMITE ET DES DELEGUES, LA LOI N'ETABLISSANT D'AILLEURS PAS LA NECESSITE D'ATTRIBUER A CES ORGANES UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF SUR UN LOCAL DETERMINE UNE FOIS POUR TOUTES ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT ETABLI QUE X..., EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT OCCASIONNELLEMENT POUR INVITER LE COMITE OU LES DELEGUES A SE TRANSFERER D'UN LOCAL DANS UN AUTRE, AIT PAR LA MEME, VOULU PORTER ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE OU A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES DELEGUES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR DE L'USINE MICHELIN DE LA CHAPELLE-SAINT-LUC, A A PLUSIEURS REPRISES CONTRAINT, A L'IMPROVISTE, LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET LES DELEGUES DU PERSONNEL A DEGUERPIR DU LOCAL QUI LEUR ETAIT HABITUELLEMENT AFFECTE, POUR TENIR DANS CE LOCAL DES REUNIONS DE CADRES ORGANISEES PAR LA DIRECTION DE L'USINE ;\n\n\n\nQUE X... N'AVERTISSAIT PAS A L'AVANCE LES MEMBRES DU COMITE OU LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DEVAIENT SE RETIRER, SANS LEUR MATERIEL NI LEURS ARCHIVES, DANS UNE SALLE D'ATTENTE EXIGUE INADAPTEE A CET USAGE, ALORS QUE LES REUNIONS DE CADRES N'ETAIENT PAS IMPROVISEES, MAIS QUE LEUR DATE EN ETAIT FIXEE EN PRINCIPE A LA FIN DE LA REUNION PRECEDENTE ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE LE PREVENU A AGI AVEC UNE INTENTION MALICIEUSE, ET QUE LA COUR D'APPEL ENONCE POUR SA PART QUE LES ENTRAVES CONSTATEES ONT ETE INTENTIONNELLES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GIFFARD.