Cour de cassation, arret, 1966-11-23, 65-91.675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mesure de publicité : La Cour a précisé que la mesure de publication n'a pas le caractère d'une peine complémentaire, mais constitue une réparation civile. Cela renforce l'idée que la réparation doit être unique et ne peut pas être doublée par une autre forme de réparation qui pourrait créer une confusion sur le montant total dû.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 12 mars 1952 - Article 9 : Cet article indique que l'affichage et la publication des jugements sont ordonnés par les juges à la requête de la partie civile. La Cour a noté que cette mesure de publicité est une forme de réparation, et non une sanction.

3. Loi du 1er août 1905 - Article 7 : Cet article précise les modalités d'affichage et de publication des jugements. La Cour a interprété cet article comme un cadre pour la publication, mais a mis en exergue que la publication ne doit pas être considérée comme une sanction dans le contexte de l'action civile.

4. Code civil - Articles 1382 et 1383 : Ces articles traitent de la responsabilité délictuelle et des conditions de réparation du préjudice. La Cour a appliqué ces principes pour conclure que la réparation du préjudice ne peut pas être doublée par d'autres mesures qui pourraient créer une confusion sur le montant total de la réparation due.

En somme, la décision de la Cour de cassation a établi des principes clairs concernant la nature des réparations civiles et la nécessité d'éviter toute contradiction dans les décisions judiciaires, tout en clarifiant le cadre légal applicable aux mesures de publicité des jugements.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JULES-RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 AVRIL 1965, QUI, PRONONCANT COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET A LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DE LA DECISION DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ;\n\n\n\n(SANS INTERET ;\n\n\n\n ) MAIS SUR LE TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS : LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ARRET, A LA SOCIETE JOURDAN, LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CELLE-CI, PUIS A ORDONNE LA PUBLICATION, PAR EXTRAITS, DU PRESENT ARRET DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS, AU CHOIX DE LA SOCIETE JOURDAN ET AUX FRAIS DES PREVENUS, SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION NE DEPASSE 1000 FRANCS ;\n\n\n\nALORS QUE, DES L'INSTANT QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QUE LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SERAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS (AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ARRET), ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, ACCORDER EN PLUS A LA PARTIE CIVILE, DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS DE SON CHOIX, LA PUBLICATION DE L'ARRET AUX FRAIS DES PREVENUS, PUBLICATION DESTINEE NECESSAIREMENT A REPARER UNE PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE PARTIE CIVILE, QUE DES LORS LA CASSATION DES DEUX CHEFS SUSVISES DE L'ARRET ATTAQUE EST ENCOURUE POUR CONTRADICTION FLAGRANTE ;\n\n\n\nLE QUATRIEME (SUBSIDIAIRE DU TROISIEME) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 9 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, 428 DU CODE PENAL, 1ER, 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS, DU PRESENT ARRET, DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS, AU CHOIX DE LA SOCIETE JOURDAN ET AUX FRAIS DES PREVENUS, SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION NE DEPASSE 1000 FRANCS ;\n\n\n\nALORS QUE, SI, POUR LES SEULS BESOINS DE LA DISCUSSION, ON CONSIDERE CETTE PUBLICATION COMME UNE PEINE FRAPPANT L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE CONTREFACON, CETTE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN L'ESPECE, PUISQUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE, LA PARTIE CIVILE SEULE AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUANT A SES INTERETS CIVILS SEULEMENT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n QU'UNE INSUFFISANCE OU UNE CONTRARIETE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 DISPOSE QUE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DES JUGEMENTS SERONT ORDONNES PAR LES JUGES DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE MESURE DE PUBLICITE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, MAIS EST UNE REPARATION CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, PRONONCER LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DU PRESENT ARRET DANS TROIS JOURNAUX CORPORATIFS DU CHOIX DE LA PARTIE CIVILE ET AUX FRAIS DU PREVENU SANS QUE LE COUT DE CHAQUE PUBLICATION NE DEPASSE 1000 FRANCS, APRES AVOIR CONDAMNE LES PREVENUS X... ET Y... A PAYER A LA SOCIETE JOURDAN LA SOMME DE 20000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR CELLE-CI ;\n\n\n\nQU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION DU CHEF DES MODALITES DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 AVRIL 1965 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DES REPARATIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CONSOLO ET BEURDELEY.