Cour de cassation, arret, 1966-11-03, 66-90.013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'acquiescement à un jugement doit être certain et non équivoque."

2. Obligation de payer les dépens : En vertu de l'article 473 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas tenue de payer les frais lorsque le prévenu a été reconnu coupable. La Cour de cassation rappelle que le paiement des dépens par les appelants ne doit pas être interprété comme une acceptation du jugement.

> "La partie civile n'est pas tenue des frais, dès lors que le prévenu a été reconnu coupable."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 473 : "La partie civile n'est pas tenue des frais, dès lors que le prévenu a été reconnu coupable."

2. Acquiescement implicite : La Cour de cassation rappelle que l'acquiescement peut être implicite, mais doit toujours être certain. Cela implique que les juges doivent examiner les circonstances entourant le paiement avant de conclure à un acquiescement.

> "L'acquiescement à un jugement peut être implicite ou tacite, mais doit toujours être certain."

3. Défaut de motifs et manque de base légale : La Cour de cassation a constaté que l'arrêt de la Cour d'appel manquait de base légale en considérant le paiement des dépens comme un acquiescement, sans analyser les circonstances de ce paiement.

> "En conséquence, la Cour a estimé que le paiement des dépens, auquel les demandeurs ne pouvaient se soustraire, devait être considéré comme un acquiescement donné par eux au jugement."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la clarté et de la certitude dans l'interprétation de l'acquiescement à un jugement, ainsi que le respect des obligations légales en matière de paiement des dépens dans le cadre d'une procédure pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (REMY), PREVENU ;\n\n\n\n2° X... (ROGER), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES MINEURS), DU 22 NOVEMBRE 1965, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES DEMANDEURS A L'EGARD D'UN JUGEMENT LES CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE PROVISION EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE DES BLESSURES, LEDIT ARRET AYANT DECLARE EGALEMENT IRRECEVABLE UNE INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MAIS QUI N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464, 473, 496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 403 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LES APPELANTS AURAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT ATTAQUE, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE VERSEE AU DOSSIER DU CONSEIL DES APPELANTS DEMONTRANT QUE LES DEPENS DE LA PROCEDURE ONT ETE REGLES SANS PROTESTATION NI RESERVES ;\n\n\n\nALORS QUE SI L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT PEUT ETRE IMPLICITE OU TACITE, IL DOIT TOUJOURS ETRE CERTAIN, C'EST-A-DIRE RESULTER D'ACTES DEMONTRANT AVEC EVIDENCE ET SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON LES OPPOSE D'ACCEPTER CETTE DECISION ET IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUITES DES FAITS PAR EUX CONSTATES, ET ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEPENS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE, DES LORS QUE L'INDIVIDU CONTRE LEQUEL ELLE S'EST CONSTITUEE A ETE RECONNU COUPABLE D'UNE INFRACTION ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE LES DEPENS ETAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE DUS PAR LE PREVENU, DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A VERSER UNE PROVISION, EXECUTOIRE NONOBSTANT OPPOSITION OU APPEL ;\n\n\n\n QUE, DANS CES CONDITIONS LA SEULE CONSTATATION DU PAYEMENT DES DEPENS PAR LES APPELANTS, SANS AUCUNE ANALYSE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE EFFECTUE EST INSUFFISANTE A ETABLIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT DONT APPEL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART QUE L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT DOIT ETRE CERTAIN ET NON EQUIVOQUE ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS TENUE DES FRAIS, DES LORS QUE LE PREVENU A ETE RECONNU COUPABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE MINEUR X... REMY, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, RELEVE PAR CE DERNIER ET PAR SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS, AYANT ACQUITTE SANS PROTESTATION LES FRAIS DU JUGEMENT QUI LES A CONDAMNES AU PAYEMENT D'UNE PROVISION, ONT AINSI ACQUIESCE A CETTE DECISION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE X... REMY AYANT ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES LES DEMANDEURS ETAIENT TENUS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE, D'ACQUITTER LE MONTANT DES FRAIS ET CE, NONOBSTANT APPEL, L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT AYANT ETE ORDONNEE ;\n\n\n\n QU'A TORT, EN CONSEQUENCE, LA COUR A ESTIME QUE LE PAYEMENT DES DEPENS AUQUEL LES DEMANDEURS NE POUVAIENT SE SOUSTRAIRE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACQUIESCEMENT DONNE PAR EUX AU JUGEMENT ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QU'AYANT DECLARE, POUR CE MOTIF, LEUR APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LES DEMANDEURS, LA DISPOSITION RELATIVE A L'IRRECEVABILITE D'UNE INTERVENTION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES ETANT MAINTENUES, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES MINEURS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.