Cour de cassation, arret, 1966-10-18, 66-90.321

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la Cour, après avoir souverainement constaté que Y... et Z..., jurés figurant sur la liste de session, n'étaient plus domiciliés dans le département du Var, a prononcé, par décision du 13 décembre 1965, la radiation desdits jurés."

2. Respect des dispositions légales : La Cour a souligné que, selon l'article 260, paragraphe 2 du Code de procédure pénale, la liste du jury doit comprendre uniquement des citoyens ayant leur domicile ou résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises. Cette disposition impose une obligation à la Cour de statuer sur la radiation des jurés.

> "La liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant le leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises."

3. Droit de réclamation et de réquisition : La décision de la Cour d'assises était également fondée sur le droit de réclamation des parties et le droit de réquisition du ministère public, ce qui renforce la légitimité de la radiation.

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article 289 du Code de procédure pénale, seuls peuvent être radiés les jurés atteints d'incompatibilité ou frappés d'incapacité."

2. Article 260 du Code de procédure pénale : La Cour a appliqué cet article pour affirmer que la liste du jury doit inclure uniquement des citoyens ayant leur domicile dans le ressort de la Cour, ce qui a été déterminant dans la décision de radier les jurés concernés.

> "La liste du jury ne peut comprendre que des citoyens ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la Cour d'assises."

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que non explicitement cité dans les arguments, cet article est souvent référencé dans le cadre des procédures juridiques concernant les jurés et leur sélection, soulignant l'importance de la conformité aux règles établies.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure pénale, affirmant la légalité de la radiation des jurés et le respect des procédures judiciaires.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, DU 15 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS, 266, 289, 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JURES Y... ET Z... (N° 19 ET 27 DE LA LISTE PRINCIPALE) ONT ETE RADIES DE LA LISTE PAR UN ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 AU MOTIF QU'ILS AVAIENT TRANSPORTE LEUR DOMICILE EN DEHORS DU DEPARTEMENT ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SEULS PEUVENT ETRE RADIES LES JURES ATTEINTS D'INCOMPATIBILITE OU FRAPPES D'INCAPACITE ;\n\n\n\n QUE LA LISTE DE SESSION ETABLIE ENSUITE D'UN TIRAGE AU SORT CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF QUI NE PEUT PLUS ETRE MODIFIE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR NI D'ECARTER ARBITRAIREMENT DEUX JURES QUI AVAIENT VOCATION LEGALE DE PARTICIPER AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, NI D'APPELER UN JURE SUPPLEANT POUR PARFAIRE LE NOMBRE LEGAL QUI ETAIT ATTEINT ET MEME DEPASSE ;\n\n\n\nET ALORS QU'A SUPPOSER QUE CES JURES EPROUVENT QUELQUE DIFFICULTE A SE PRESENTER A L'APPEL, LA COUR POUVAIT LES EXCUSER A LA CONDITION D'APPRECIER LEURS EXCUSES, MAIS NE POUVAIT D'OFFICE, COMME ELLE L'A FAIT, LES ECARTER D'UNE LISTE OU LEURS NOMS AVAIENT ETE INSCRITS DANS LES FORMES LEGALES ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE Y... ET Z..., JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, N'ETAIENT PLUS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DU VAR A, SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, PRONONCE, PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1965, LA RADIATION DESDITS JURES TANT DE LA LISTE GENERALE DU JURY QUE DE LA LISTE DE SESSION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 260, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA LISTE DU JURY NE PEUT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\n QUE CETTE DISPOSITION OUVRE UN DROIT DE RECLAMATION AUX PARTIES ET UN DROIT DE REQUISITION AU MINISTERE PUBLIC ET QU'ELLE COMPORTAIT, EN CONSEQUENCE, POUR LA COUR, L'OBLIGATION DE STATUER PAR UNE DECISION MOTIVEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET). ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE GRIEL.