Cour de cassation, arret, 1966-11-09, 65-93.832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet rétroactif de la loi : La cour a également noté que la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, qui précise que la nullité de l'imposition est encourue en cas de non-respect de la durée de vérification, devait s'appliquer aux faits en cause, en raison de son caractère interprétatif. La Cour de cassation a confirmé que les juges d'appel avaient correctement appliqué la loi.

3. Dispositions procédurales : La décision a également mis en avant que les termes "à peine de nullité" ajoutés par la loi de 1963 ne modifiaient pas la nature de l'infraction, mais précisaient simplement le mode de constatation de celle-ci, ce qui en fait des dispositions de procédure applicables aux poursuites en cours au moment de la promulgation de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 - Article 32 : Cet article précise que "tout manquement à la durée de vérification entraîne la nullité de l'imposition". La cour a considéré que cette disposition était applicable aux faits de l'espèce, renforçant ainsi la décision de relaxe des prévenus.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des nullités en matière fiscale, a été invoqué pour soutenir l'argument selon lequel aucune nullité ne résultait de l'inobservation des règles de vérification antérieures à la loi de 1963. La cour a rejeté cette interprétation, affirmant que les nouvelles dispositions avaient un effet sur les procédures en cours.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité de l'arrêt de la cour d'appel, en soulignant l'importance des règles de procédure fiscale et leur impact sur la validité des poursuites.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET A RELAXE X..., LA DEMOISELLE Y... ET LA SOCIETE LE DRAP D'OR, DE FRAUDES FISCALES ET A DEBOUTE LA REGIE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN), DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 63- 1316 DU 27 DECEMBRE 1963, DES ARTICLES 1559, 1560, 1563, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LIMITANT A TROIS MOIS LA DUREE DE VERIFICATION SUR PLACE DE LA COMPTABILITE DE CERTAINS REDEVABLES ETAIENT APPLICABLES, EN L'ESPECE, QUE TOUT MANQUEMENT A CETTE REGLE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ASSEZ ESSENTIEL POUR ENTRAINER L'ANNULATION DE L'OPERATION IRREGULIEREMENT ACCOMPLIE ET QUE, D'AILLEURS, UNE TELLE NULLITE EST EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, EN RAISON DE SON CARACTERE INTERPRETATIF, ALORS QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTAIT DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN) SOUS L'EMPIRE DUQUEL LA VERIFICATION A ETE EFFECTUEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARAIT, D'AUCUNE MANIERE, BIEN AU CONTRAIRE, QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU CONFERER A L'ARTICLE 32 PRECITE UN QUELCONQUE EFFET RETROACTIF ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SIEUR X... POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1958 AU 30 SEPTEMBRE 1959 ET LA DEMOISELLE Y... POUR CELLE POSTERIEURE, ONT EXPLOITE A PARIS, SOUS L'ENSEIGNE LE DRAP D'OR UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT, CABARET-DANCING AVEC ATTRACTIONS ;\n\n\n\nQUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AYANT CONSTATE DES MINORATIONS DES RECETTES DECLAREES A L'OCCASION DE LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT A, APRES QU'UN CONTROLE POLYVALENT EUT ETE EFFECTUE, PROVOQUE DES POURSUITES POUR FRAUDES FISCALES CONTRE LES SUSNOMMES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES PREVENUS ONT SOULEVE IN LIMINE LITIS UNE EXCEPTION DE NULLITE A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, EN RAISON DE CE QUE LES VERIFICATIONS DES AGENTS POLYVALENTS AVAIENT ETE OPEREES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL ENONCE : LA VERIFICATION SUR PLACE DES COMPTABILITES - NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS - POUR LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES -, DENREES A CONSOMMER SUR PLACE, ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS UN MILLION DE FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE LE DRAP D'OR ENTRAIT DANS LA CATEGORIE D'ETABLISSEMENT SUSVISEE, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS L'EXCEPTION SOULEVEE ET DECLARE NUL LE PROCES-VERBAL, LA VERIFICATION SUR PLACE DE LA COMPTABILITE S'ETANT ETENDUE SUR LA PERIODE DU 29 AVRIL 1960 AU 23 NOVEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\nQUE POUR CE FAIRE, ILS ONT DECIDE QUE LES DISPOSITIONS AJOUTEES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 (ART 32) A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F, LESQUELLES RELATIVES A LA DUREE DU CONTROLE SUR PLACE, PRECISENT A PEINE DE NULLITE DE L'IMPOSITION, DEVAIENT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LES TERMES A PEINE DE NULLITE AJOUTES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 A L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE MODIFIENT EN RIEN LES CARACTERISTIQUES DE L'INFRACTION NI LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR, NI LA FIXATION DE LA PEINE ;\n\n\n\nQU'ILS PRECISENT SEULEMENT LE MODE DE CONSTATATION DE L'INFRACTION ET REVETENT AINSI LE CARACTERE DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE ET S'APPLIQUENT DES LORS AUX POURSUITES EN COURS AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI ;\n\n\n\nQUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM JOLLY ET MARTIN-MARTINIERE.