Cour de cassation, arret, 1966-10-19, 65-92.369

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constatation par contrôle : La Cour a souligné que, dans le cas présent, un agent de la Régie a procédé à un contrôle matériel des quantités de boissons, ce qui exclut l'application de la tolérance. "L'apparition d'un excédent, de quelque importance qu'il soit, doit... être constatée par procès-verbal, un tel excédent supposant nécessairement des irrégularités dans les écritures".

3. Inexactitude de l'arrêt de la Cour d'appel : La Cour de cassation a conclu que l'arrêt attaqué avait fait une inexacte application des textes, car il ne tenait pas compte du fait que le contrôle effectué par la Régie avait révélé des irrégularités.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans le raisonnement de la Cour de cassation, il est sous-jacent à la question des contrôles et des déclarations. La loi vise à encadrer les pratiques des marchands en gros et à assurer la conformité avec les obligations fiscales.

3. Importance du contrôle : La décision souligne que le contrôle effectué par la Régie est déterminant. L'agent de la Régie a constaté un excédent de 52,49 hectolitres, ce qui, selon la Cour, "doit être constaté par procès-verbal" et implique des irrégularités dans les écritures, rendant la tolérance inapplicable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la conformité aux obligations déclaratives et les conditions dans lesquelles les tolérances fiscales peuvent être appliquées, tout en clarifiant que le contrôle des agents de la Régie est un élément clé dans l'évaluation des déclarations des marchands en gros.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 23 JUIN 1965 LEQUEL ARRET A DEBOUTE LA REGIE DE SES DEMANDES CONTRE X..., ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS, CHEZ LEQUEL UN EMPLOYE DE LA REGIE AVAIT CONSTATE PAR LES MOYENS ORDINAIRES DE MESURAGE L'EXISTENCE D'UN EXCEDENT DEVAIT BENEFICIER DE LA TOLERANCE DE 5 % PREVUE A L'ARTICLE 494 SUSVISE, ALORS QUE CETTE TOLERANCE N'EST ACCORDEE PAR LA LOI AUX ASSUJETTIS QUE DANS LE CAS OU LES RESTES EN MAGASIN SONT DETERMINES PAR LEURS SEULES DECLARATIONS ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 DECEMBRE 1964, BASE DES POURSUITES, QUE LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE LE 11 DECEMBRE PRECEDENT PAR LA REGIE DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER IL A ETE CONSTATE LA PRESENCE EN CAVE DE 2051,15 HECTOLITRES DE VIN, SUPERIEURE DE 52,49 HECTOLITRES A CELLE QUI DEVAIT NORMALEMENT S'Y TROUVER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN RAISON DE L'IRREGULARITE AINSI CONSTATEE, DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE LE SIEUR X... EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER POUR INFRACTIONS A LA CIRCULATION DES VINS ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 494 SUS-INDIQUE, IL EST ACCORDE AUX MARCHANDS EN GROS UNE TOLERANCE DE 5 % SUR LES DECLARATIONS QU'ILS ONT A FAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 492 ;\n\n\n\n QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES QUE LES DECLARATIONS SUR LESQUELLES L'ARTICLE 494 ACCORDE LA TOLERANCE DE 5 % SONT LES DECLARATIONS D'EXISTENCE EN MAGASINS QUI DOIVENT ETRE FAITES AUX AGENTS VERIFICATEURS LORSQUE CES DERNIERS SE PRESENTENT DANS LES MAGASINS, CAVES ET CELLIERS POUR CONSTATER LES QUANTITES DE BOISSONS EFFECTIVEMENT DETENUES ;\n\n\n\n QUE L'EXCEDENT CONSTATE REPRESENTE 2,55 % DES QUANTITES QUI AURAIENT DU ETRE EFFECTIVEMENT RECENSEES, QU'IL EST DONC INFERIEUR A LA TOLERANCE DE 5 % ACCORDEE PAR L'ARTICLE 494 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA TOLERANCE DE 5 % N'EST ACCORDEE QUE DANS LE CAS OU LES DECLARATIONS DES MARCHANDS EN GROS SONT ACCEPTEES SANS CONTROLE PAR LES EMPLOYES DE LA REGIE ;\n\n\n\n QU'IL EN VA AUTREMENT LORSQUE CES AGENTS PROCEDENT PAR LEURS MOYENS HABITUELS, JAUGEAGE, DEPOTAGE, A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DES ASSUJETTIS ;\n\n\n\n QUE L'APPARITION D'UN EXCEDENT, DE QUELQUE IMPORTANCE QU'IL SOIT, DOIT AUX TERMES DE L'ALINEA DERNIER DE L'ARTICLE 494 ETRE CONSTATE PAR PROCES-VERBAL, UN TEL EXCEDENT SUPPOSANT NECESSAIREMENT DES IRREGULARITES DANS LES ECRITURES ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DU PROCES-VERBAL PRECITE QUE L'AGENT DE LA REGIE QUI A PROCEDE LE 11 DECEMBRE 1964 AU RECENSEMENT DES BOISSONS RESTANT DANS LES CHAIS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES VINS OLIVIER NE S'EST PAS CONTENTE DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DU PREVENU X... MAIS A MATERIELLEMENT CONSTATE A L'AIDE DES MOYENS DE CONTROLE L'EXISTENCE DE L'EXCEDENT DE 52,49 HECTOLITRES DE VINS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 JUIN 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY ET SOURDILLAT.