Cour de cassation, arret, 1966-10-19, 66-91.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précisions : L'arrêt attaqué a été jugé insuffisant car il ne mentionne ni les peines antérieures, ni les faits pour lesquels elles avaient été prononcées. Cela empêche la Cour de cassation de vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé.

3. Indivisibilité des décisions : La Cour de cassation souligne que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles, conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale. Cela signifie que la cassation doit être totale, car les deux éléments sont liés.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 362 : Cet article précise que la Cour et le jury doivent se prononcer sur la culpabilité et la peine dans une délibération unique. La Cour de cassation a interprété cette disposition pour affirmer que les décisions sur la culpabilité et sur la peine ne peuvent être dissociées, rendant ainsi la cassation totale et non partielle.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est souvent associé aux principes de clarté et de justification des décisions judiciaires. La Cour de cassation a utilisé ce cadre pour argumenter que l'absence de précisions sur les condamnations antérieures constitue un manquement à l'obligation de motivation des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la précision et de la transparence dans les décisions judiciaires, en particulier en matière de cumul de peines, afin de garantir le respect des droits des condamnés et l'application correcte des lois.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ALBERT) ;\n\n\n\n2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 JANVIER 1966, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, LE PREMIER A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A HUIT ET CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE EN DECIDANT QUE CES PEINES NE SE CONFONDRAIENT PAS AVEC CELLES PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE EUX SANS AUTRES PRECISIONS ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT REFUSER AUX CONDAMNES, QUI N'ENCOURAIENT D'AILLEURS QUE DES PEINES TEMPORAIRES, LE BENEFICE DE LA CONFUSION DES PEINES SANS INDIQUER QUELLES ETAIENT CES CONDAMNATIONS ANTERIEURES AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE NE SERAIT PAS DEPASSE ET QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL S'APPLIQUE NON PAS SEULEMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES SEPAREMENT MAIS AUSSI A CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE POURSUITES SUCCESSIVES LORSQU'ELLES REMONTENT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LES PEINES DE MEME NATURE AINSI SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONDAMNE X... ET Y... RESPECTIVEMENT A HUIT ANS ET A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DISPOSE QUE CES PEINES NE SE CONFONDRONT PAS AVEC CELLES PRECEDEMMENT PRONONCEES CONTRE LES SUSNOMMES, SANS FAIRE CONNAITRE NI QUELLES SONT CES PEINES, NI POUR QUELS FAITS, DANS QUELLES CONDITIONS, ET A QUELLES DATES ELLES ONT ETE PRONONCEES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LE MAXIMUM DE LA PEINE N'A PAS ETE DEPASSE ;\n\n\n\nSUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE PRONONCER SANS DESEMPARER SUCCESSIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET, S'IL Y A LIEU, SUR LA PEINE DANS UNE DELIBERATION UNIQUE ;\n\n\n\n QU'AINSI LES DECISIONS SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE SONT INDIVISIBLES ET NE SAURAIENT ETRE SCINDEES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 28 JANVIER 1966, ENSEMBLE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDEES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI. RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CALON.