Cour de cassation, arret, 1966-10-19, 66-91.734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Renonciation à l'audition : La Cour a précisé que la renonciation à l'audition d'un témoin ou d'un expert peut être implicite et qu'elle peut ressortir des énonciations du procès-verbal des débats.
- Citation pertinente : "Il suffit qu'elle ressorte implicitement des énonciations du procès-verbal des débats dressé sous la signature et le contrôle du président de la Cour d'assises."

3. Pouvoir discrétionnaire du président : La Cour a également souligné que le président de la Cour d'assises a un pouvoir discrétionnaire concernant la lecture des rapports d'experts non comparants, ce qui n'est pas une obligation mais une faculté.
- Citation pertinente : "Cette mesure n'est qu'une simple faculté et relève du pouvoir discrétionnaire dont le président est investi par l'article 310 du Code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 168, 169, 281, 326, 343 : Ces articles régissent les droits de la défense, les modalités de citation des témoins et des experts, ainsi que la conduite des débats. La décision de la Cour de cassation rappelle que le respect de ces articles peut être assoupli par l'accord des parties, ce qui permet une certaine flexibilité dans la procédure.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que la Cour d'assises doit respecter les droits de la défense. Toutefois, la Cour a jugé que l'absence de témoins et d'experts, sans objection des parties, n'a pas porté atteinte à ces droits.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la flexibilité procédurale en matière d'audition des témoins et des experts, tout en respectant les droits de la défense, tant que les parties ne s'opposent pas à la renonciation à leur audition.

REJET DU POURVOI DE X... (ADRIENNE), EPOUSE LE Y..., CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1966, LA CONDAMNANT, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 169, 281, 326 ET 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE LES DEBATS ONT ETE CONTINUES BIEN QUE TROIS TEMOINS ET DEUX DES EXPERTS N'AIENT PAS REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET N'AIENT POINT COMPARU, PAR CE SIMPLE MOTIF QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE TOUT TEMOIN CITE ET SIGNIFIE APPARTENANT AUX DEBATS, IL NE PEUT ETRE PASSE OUTRE QU'AUTANT QUE LES PARTIES ONT DECLARE RENONCER A LEUR AUDITION OU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR AIT DECIDE QUE CETTE AUDITION N'ETAIT PAS INDISPENSABLE AUX DEBATS ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES EXPERTS QUI ONT UNE MISSION PRECISE A REMPLIR, CONSISTANT A ECLAIRER LA COUR ET LE JURY SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE OU SUR CERTAINES CIRCONSTANCES DES FAITS A LUI REPROCHES, QUESTIONS SUR LESQUELLES IL EST INDISPENSABLE QUE LA COUR ET LE JURY SOIENT COMPLETEMENT RENSEIGNES, LA RENONCIATION A LEUR AUDITION DOIT ETRE NETTEMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES ET, EN OUTRE, LEUR ABSENCE ENTRAINE POUR LE PRESIDENT L'OBLIGATION DE FAIRE LIRE OU DE LIRE LEUR RAPPORT A L'AUDIENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR CONSTATE L'ABSENCE DES TEMOINS Z..., LE Y... ET DAME A... AINSI QUE CELLE DES DOCTEURS B... ET C..., EXPERTS, RELATE QUE LEUR NON-COMPARUTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE OBSERVATION DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC NI DES PARTIES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER, D'UN COMMUN ACCORD, A L'AUDITION D'UN TEMOIN OU D'UN EXPERT CITE ET NOTIFIE ;\n\n\n\n QUE CETTE RENONCIATION DONT LA LOI N'A REGLE NI LES CONDITIONS, NI LES TERMES PEUT ETRE EXPRESSE OU TACITE ;\n\n\n\n QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESSORTE IMPLICITEMENT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DRESSE SOUS LA SIGNATURE ET LE CONTROLE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS ;\n\n\n\nATTENDU, EN OUTRE, QUE S'IL EST LOISIBLE AU PRESIDENT DE DONNER OU DE FAIRE DONNER LECTURE A L'AUDIENCE DE TOUT OU PARTIE DU RAPPORT D'UN EXPERT NON COMPARANT, CETTE MESURE N'EST QU'UNE SIMPLE FACULTE ET RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE PRESIDENT EST INVESTI PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHOUCROY.