Cour de cassation, arret, 1966-10-20, 65-92.696

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE [...] QUE LA DATE DU 10 JUIN 1965 [...] A ETE SUBSTITUEE A CELLE DU 6 JUILLET 1965."

2. Second moyen de cassation : Les parties civiles ont contesté le rejet de leur mémoire déposé le 15 juin 1965, en arguant que l'arrêt avait mal interprété les exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale. La Cour a jugé que l'arrêt avait correctement appliqué la loi, précisant que les mémoires devaient être déposés au greffe au plus tard la veille de l'audience.

> "EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL [...] EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 486 : Cet article traite des mentions devant figurer dans les arrêts, et la Cour a précisé que l'erreur constatée ne constituait pas une violation substantielle de ce texte.

2. Dépôt des mémoires : La Cour a confirmé que le respect des délais de dépôt des mémoires est crucial pour la bonne administration de la justice. L'article 198 précise que les mémoires doivent être communiqués au plus tard la veille de l'audience, et la Cour a jugé que cet article avait été correctement appliqué.

- Code de procédure pénale - Article 198 : "Les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties." La Cour a précisé que cela implique un dépôt au greffe avant la veille de l’audience, ce qui n’a pas été respecté dans ce cas.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, soulignant l'importance de la rigueur dans le respect des délais et des formalités, tout en permettant la correction d'erreurs matérielles sans affecter la validité des décisions judiciaires.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (MADELEINE), NEE Y... ;\n\n\n\n2° Z... (GEORGETTE), NEE Y... ;\n\n\n\n3° Y... (MARCEL) - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 6 JUILLET 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE CONTRE : 1° A... (JEAN-PAUL) ;\n\n\n\n2° B... (CHARLES) ;\n\n\n\n3° C... (EMILE), A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ;\n\n\n\nLA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INDIQUE QUE LE PRESIDENT, LES AVOCATS, LE SUBSTITUT GENERAL ONT ETE ENTENDUS A LA DATE DU 15 JUIN 1965 ET COMPORTE NEANMOINS CETTE MENTION FINALE : AINSI FAIT ET JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 10 JUIN 1965 OU SIEGEAIENT - ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET DONT LA SEULE LECTURE DE L'ARRET ATTAQUE INTERVENUE LE 6 JUILLET 1965, IMPOSE, D'OFFICE, LA RECTIFICATION, QUE LA DATE DU 10 JUIN 1965, QUI FIGURE DANS LA MENTION FINALE DENONCEE AU MOYEN, A ETE SUBSTITUEE A CELLE DU 6 JUILLET 1965, JOUR EFFECTIVEMENT FIXE POUR LE PRONONCE DUDIT ARRET PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CELLE-CI A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE, LE 15 JUIN 1965 ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A EXPRESSEMENT ECARTE UN MEMOIRE DES PARTIES CIVILES DATE DU 14 JUIN 1965 ET DEPOSE LE 15 JUIN 1965 ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LES MEMOIRES DOIVENT ETRE PRODUITS ET COMMUNIQUES AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;\n\n\n\nALORS QUE CETTE EXIGENCE FORMULEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST CONTRAIRE A LA LETTRE COMME A L'ESPRIT DE LA LOI QUI DISPOSE QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE, PAR LES APPELS DES DAMES X... NEE Y... ET Z... NEE Y... ET DE Y... MARCEL, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT PRONONCE NON LIEU DANS LES POURSUITES EXERCEES, SUR LEURS PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, DES CHEFS DE FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE, CONTRE A... JEAN, B... CHARLES ET C... EMILE ;\n\n\n\nQUE L'AFFAIRE, FIXEE AU 15 JUIN 1965, EST EFFECTIVEMENT VENUE A CETTE DATE DEVANT LA COUR PUIS, APRES DEBATS, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 6 JUILLET SUIVANT ;\n\n\n\nQUE DANS SON PREAMBULE, L'ARRET ATTAQUE VISE LES REQUISITIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 14 JUIN 1965 ET LE MEMOIRE EN DATE DU 14 JUIN 1965 DE MES KLEIN ET GARNON, AVOCATS, CONSEILS DE LA PARTIE CIVILE DAME X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'AVANT MEME D'ABORDER L'EXAMEN DU FOND DE L'AFFAIRE, LEDIT ARRET, REPONDANT A UNE EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LA COUR DE NON COMMUNICATION, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES PRECEDANT L'AUDIENCE, DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE DECLARE FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION ET ECARTER DES DEBATS CE DOCUMENT AU MOTIF QUE, SI LES TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPLIQUENT PAS POUR LES PARTIES L'OBLIGATION DE DEPOSER LEURS MEMOIRES AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LE DEBUT DE L'AUDIENCE, ENCORE FAUT-IL QUE CES MEMOIRES SOIENT PRODUITS, C'EST-A-DIRE DEPOSES AU GREFFE AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE, CETTE OBLIGATION N'A PAS ETE REMPLIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE PAR LES DEMANDEURS D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUI AUTORISENT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR, SEULE, CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RAVEL ET CALON.