Cour de cassation, arret, 1966-10-26, 66-92.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La Cour a conclu que le jugement était dépourvu de base légale concernant l'annulation du permis de conduire. En effet, le prévenu n'ayant pas été condamné selon les articles précités, l'annulation ne pouvait pas être justifiée.

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Articles 319 et 320 : Ces articles concernent les infractions liées à la conduite sous l'emprise de l'alcool et les sanctions qui peuvent en découler. La Cour a noté que l'absence de condamnation selon ces articles empêche toute sanction d'annulation de permis.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'application stricte des textes de loi en matière de sanctions administratives et pénales, garantissant ainsi que les droits des prévenus soient respectés et que les jugements soient fondés sur des bases légales solides.

CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DU 9 MAI 1964 QUI A CONDAMNE X... (ANDRE) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, LE PERMIS DU PREVENU ETANT ANNULE ET INTERDICTION LUI ETANT FAITE DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT SIX ANS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 ;\n\n\n\nVU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 18 JUILLET 1966 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LE TITULAIRE DUDIT PERMIS A FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT LE NOMME X... EST TITULAIRE AU MOTIF QUE CE DERNIER A DIRIGE UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PREVENU N'AYANT PAS ETE CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE EN LA CAUSE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE, DE CE CHEF, LE JUGEMENT QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE REQUETE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE DU 9 MAI 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT X... EST TITULAIRE AINSI QUE L'INTERDICTION FAITE AU PREVENU DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX ANS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.