Cour de cassation, arret, 1966-10-27, 65-92.328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du gérant : Le deuxième moyen de cassation, soulevé par Y..., faisait valoir que la condamnation du gérant, assortie de sursis, n'était pas inscrite sur son bulletin n° 3, ce qui aurait pu affecter la connaissance de la société sur cette condamnation. La Cour a rétorqué que la fermeture était justifiée car l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 stipule que la fermeture définitive est une peine complémentaire, nécessairement encourue dès qu'une personne exploitant un hôtel a été condamnée pour une infraction prévue par ce texte.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 64 : Cet article précise les conditions de la récidive et des sanctions. La Cour a souligné que la fermeture de l'hôtel ne dépend pas de la récidive au sens strict, mais plutôt de la condamnation antérieure pour une infraction grave, comme le proxénétisme.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les conditions de responsabilité pénale. La Cour a noté que la responsabilité du gérant était engagée en raison de son statut d'exploitant, ce qui justifie la fermeture de l'établissement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs concernant l'exploitation d'établissements hôteliers par des personnes condamnées pour des infractions graves, affirmant ainsi la nécessité de protéger l'ordre public et la moralité.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (BERNARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 MAI 1965, QUI, POUR AVOIR IRREGULIEREMENT EXPLOITE L'HOTEL CAPRON, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DUDIT HOTEL, ET : 2° Y... (LOUIS), PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DE L'HOTEL CAPRON DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (BERNARD), SON PREPOSE ;\n\n\n\nLA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL DONT LE GERANT NON ASSOCIE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\nALORS QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'EXPLOITANT EST EN ETAT DE RECIDIVE QUANT A L'INFRACTION A L'INTERDICTION EDICTEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE LE 18 JANVIER 1960, POUR PROXENETISME ET, ALORS QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, IL AVAIT A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1963, EXPLOITE L'HOTEL CAPRON A PARIS ;\n\n\n\nQU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION SUSVISEE, L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 LUI INTERDISAIT D'EXPLOITER UN HOTEL ET QU'EN NE SE CONFORMANT PAS A CETTE PRESCRIPTION IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE L'INFRACTION PUNIE PAR CE TEXTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET EN PRONONCANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 IN FINE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL DONT LE GERANT, NON ASSOCIE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION PRONONCEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\nALORS QUE LA CONDAMNATION QUE LEDIT GERANT AVAIT ENCOURUE ETANT ASSORTIE DE SURSIS, N'ETAIT PAS PORTEE SUR LE BULLETIN N° 3, DELIVRE A L'INTERESSE, CE QUI ENLEVAIT A LA SOCIETE TOUT MOYEN D'EN CONNAITRE L'EXISTENCE, LA PLACAIT DEVANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ET DANS UNE SITUATION CARACTERISANT SA BONNE FOI ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DE L'HOTEL CAPRON APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT EXPLOITE CET HOTEL BIEN QUE DEFINITIVEMENT CONDAMNE POUR PROXENETISME LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE EN EFFET DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 QUE LA FERMETURE DEFINITIVE EST UNE PEINE COMPLEMENTAIRE PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE SURETE ET DE POLICE LAQUELLE AFFECTE L'ETABLISSEMENT EN QUELQUE MAIN QU'IL SE TROUVE ET EST NECESSAIREMENT ENCOURUE DES LORS QUE LA PERSONNE QUI L'EXPLOITE MEME POUR LE COMPTE D'AUTRUI A ETE CONDAMNEE POUR UNE DES INFRACTIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT.