Cour de cassation, arret, 1966-10-04, 65-93.167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir d'appréciation des juges : La décision souligne que les juges du fond ont le pouvoir d'apprécier l'existence d'une infraction, indépendamment des directives administratives. La Cour a affirmé que "de telles directives ne sauraient restreindre le pouvoir d'appréciation des juges".

3. Motif de la réexportation : La Cour a établi que le véritable motif de la réexportation était le prix excessif des marchandises, ce qui ne correspondait pas aux cas prévus par la circulaire. La Cour a précisé que la société OFIC avait connaissance de cette exclusion.

Interprétations et citations légales

2. Circulaire du 7 août 1958 : La Cour a précisé que cette circulaire ne constitue pas une énumération limitative des cas de réexportation ouvrant droit à remboursement. Elle a mis en avant que les directeurs régionaux des douanes peuvent soumettre des affaires douteuses à la direction générale, mais cela n'exclut pas la possibilité de poursuites en cas de fausse déclaration.

3. Raisonnement des juges : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient correctement établi que la société avait intentionnellement trompé l'administration douanière en présentant un dossier qui ne correspondait pas aux conditions de remboursement. Cela a été soutenu par la citation : "la société OFIC savait que ce motif n'était pas compris parmi ceux visés par la circulaire".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi et une appréciation des faits qui a conduit à la confirmation de la culpabilité de X... et de la société OFIC pour fausses déclarations en douanes.

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (RAYMOND) ;\n\n\n\n 2° LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SOFIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... POUR FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANES A CENT FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 426 - 4°, 395, 396, 414 ET 438 BIS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR FAUSSES DECLARATIONS OU MANOEUVRES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE DROITS VERSES ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LA VERITABLE RAISON DE LA REEXPEDITION DE LA MARCHANDISE AU VENDEUR N'EXISTAIT PAS PARMI CELLES QUI SONT LIMITATIVEMENT PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 7 AOUT 1958 ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A PAS FAUSSE DECLARATION DANS LE FAIT DE DEMANDER UN REMBOURSEMENT DE DROITS DE DOUANE QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE DISCUTER ET, LE CAS ECHEANT, DE REJETER ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCULAIRE DU 7 AOUT 1958, LOIN DE DONNER UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS DE REEXPEDITION OUVRANT DROIT A REMBOURSEMENT, DISPOSE QUE LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ONT LA POSSIBILITE DE SOUMETTRE A LA DIRECTION GENERALE LES AFFAIRES QUI LEUR PARAITRONT DOUTEUSES OU CELLES POUR LESQUELLES IL LEUR SEMBLERAIT OPPORTUN DE SOLLICITER UNE DEROGATION AUX CONDITIONS GENERALES EXPOSEES DANS LADITE CIRCULAIRE ;\n\n\n\nET ALORS QU'ENFIN, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DEVANT ELLE, ET VISEES PAR LE PRESIDENT PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LE PRIX EXCESSIF DES MARCHANDISES, CONSIDERE COMME LE MOTIF REEL DE LA REEXPORTATION PAR L'ADMINISTRATION, N'ETAIT QUE LA RESULTANTE DU PRIX QU'AURAIENT COUTE DES PIECES DETACHEES NON CONFORMES AJOUTE AUX FRAIS QU'AURAIENT ENTRAINES UNE TRANSFORMATION ET UN AJUSTAGE DESDITES PIECES POUR LES RENDRE CONFORMES A LA COMMANDE DE L'UTILISATEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN NOVEMBRE 1961 LA SOCIETE OFIC DONT X... EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL A COMMANDE EN ALLEMAGNE DES PIECES DETACHEES POUR MACHINES TEXTILES POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A CENT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, - QUE CES MARCHANDISES ONT ETE IMPORTEES EN FRANCE PAR LE BUREAU DES DOUANES DE BLANC-MISSERON LE 8 JUIN 1963, PUIS N'AYANT PAS ETE UTILISEES, REEXPORTEES PAR LE MEME BUREAU LE 18 NOVEMBRE SUIVANT ;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE OFIC A ALORS DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES DROITS DE DOUANE S'ELEVANT A 3162,44 FRANCS PAR APPLICATION DE LA CIRCULAIRE N° 1072 DU 7 AOUT 1958 ;\n\n\n\n QUE CETTE RESTITUTION A ETE REFUSEE ET QUE DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE X..., ES-QUALITES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, LEQUEL DISPOSE :\n\n SONT REPUTEES IMPORTATION OU EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES : - 4° LES FAUSSES DECLARATIONS OU MANOEUVRES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR EN TOUT OU PARTIE UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UN DROIT REDUIT OU UN AVANTAGE QUELCONQUE ATTACHE A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION ;\n\nATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS AINSI QUE LE PROPOSE LE MOYEN QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT A L'ADMINISTRATION, DANS L'HYPOTHESE OU ELLE ESTIMAIT QUE LE SOLLICITANT N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS D'APPLICATION DE LA CIRCULAIRE PRECITEE, DE REJETER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT SANS POUR AUTANT ENGAGER DES POURSUITES ET DEMANDER APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nATTENDU EN EFFET QUE SI LA CIRCULAIRE INVOQUEE RECOMMANDE AUX FONCTIONNAIRES CHARGES DE SON APPLICATION, UNE APPRECIATION LIBERALE ET PRECONISE, DANS LES CAS DOUTEUX, D'EN REFERER A LA DIRECTION GENERALE, DE TELLES DIRECTIVES NE SAURAIENT RESTREINDRE LE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES APPELES A SE DETERMINER SUR L'EXISTENCE DE L'INFRACTION DONT ILS SONT SAISIS, ETANT TOUTEFOIS TENUS D'ETABLIR, AINSI QUE LE PRECISE LE TEXTE, QU'IL S'AGIT D'UNE MANOEUVRE ET NON D'UNE SIMPLE DIVERGENCE D'INTERPRETATION ;\n\n\n\nATTENDU EN L'ESPECE QUE LA COUR D'APPEL S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCE : QU'EN ADRESSANT COPIE DES DOCUMENTS, LA SOCIETE OFIC ECRIT A SON TRANSITAIRE : NOUS VOUS PRIONS DE VOUS ASSURER QUE CES LETTRES PEUVENT ETRE REMISES AUX DOUANES SANS QU'IL EN RESULTE D'ENNUIS POUR NOUS ;\n\n\n\n QU'ON A AINSI LA PREUVE QUE LE MOTIF DE LA REEXPEDITION DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE EST EN REALITE LE PRIX JUGE EXCESSIF PAR L'UTILISATEUR ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE OFIC SAVAIT QUE CE MOTIF N'ETAIT PAS COMPRIS PARMI CEUX VISES PAR LA CIRCULAIRE ET QUE LES MARCHANDISES RENVOYEES ETAIENT EXCLUES DU BENEFICE DU REMBOURSEMENT DES DROITS PERCUS ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE OFIC A DONC VOLONTAIREMENT PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE UN DOSSIER DE NATURE ET DANS L'INTENTION DE TROMPER L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.