Cour de cassation, arret, 1966-10-05, 66-90.795

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Le demandeur a également argué que la communication tardive des arrêts modifiant la liste des jurés constituait une violation des droits de la défense. La Cour a constaté que ces arrêts avaient été portés à la connaissance du demandeur plus d'une heure avant l'ouverture des débats, ce qui a été jugé suffisant pour écarter le moyen.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 289 : Cet article précise que le tirage du jury doit se faire sur un contingent de jurés idoines. La Cour a souligné que le tirage avait été effectué correctement, ce qui a permis de valider la composition du jury malgré les retranchements.

3. Code de procédure pénale - Article 282 et 292 : Ces articles traitent des droits de la défense et des formalités de notification. La Cour a noté que la communication des modifications de la liste des jurés avait été faite dans un délai raisonnable, ce qui a permis de conclure qu'il n'y avait pas eu de violation des droits de la défense.

En conclusion, la Cour de cassation a jugé que la procédure suivie était régulière et que la peine infligée était légale, rejetant ainsi le pourvoi de Daniel X... sur la base des arguments exposés.

REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, TENTATIVES DE MEURTRE, VOL, RECEL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288, 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, PAR LA VOIE D'UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION RENDU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR A ORDONNE D'OFFICE LA RADIATION DES NOMS DE TROIS JURES AU MOTIF QU'ILS SONT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES D'UN AUTRE DEPARTEMENT ;\n\n\n\nALORS QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AINSI CONSTATEE N'IMPLIQUE PAS QUE LE DOMICILE DES JURES EN QUESTION OU LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT AIT ETE TRANSPORTE DEPUIS LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION HORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\nET ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE LA RADIATION N'EST POSSIBLE QUE DES NOMS DES JURES DECEDES OU FRAPPES D'INCAPACITE, D'INDIGNITE OU D'INCOMPATIBILITE DANS LES TERMES DES ARTICLES 255, 256 ET 258, MAIS EST IMPOSSIBLE EN CE QUI CONCERNE LES NOMS DE CEUX QUI AURAIENT SIMPLEMENT CHANGE DE DOMICILE QUI RESTENT INSCRITS SUR LA LISTE QUI CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION ET A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA RADIATION ILLEGALE DES TROIS JURES SUS-DESIGNES ENTRAINE LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE DU FAIT QU'IL A DU ETRE PROCEDE A L'APPEL DE DEUX JURES COMPLEMENTAIRES QUI NE DEVAIENT PAS PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES RETRANCHEMENTS DONT IL S'AGIT N'ONT PAS ETE ORDONNES EN VERTU D'UNE CAUSE D'INCAPACITE LEGALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARRETS PAR LESQUELS IL EST STATUE POUR LA FORMATION DU JURY DE SESSION SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES SONT DES ACTES D'ADMINISTRATION QUE LES ACCUSES SONT INHABILES A CRITIQUER, LORSQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU SUR UN NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES IDOINES A L'EGARD DESQUELS ILS PEUVENT EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UN CONTINGENT DE VINGT ET UN JURES TITULAIRES ET DE DEUX JURES COMPLEMENTAIRES TOUS IDOINES ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIMPLE COMMUNICATION, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE (10 DECEMBRE 1965) DES ARRETS DU 1ER DECEMBRE 1965 QUI PROCEDAIENT A LA RADIATION DE DOUZE JURES ET A LA RECTIFICATION DES INDICATIONS ESSENTIELLES QUI DESIGNAIENT SEPT AUTRES JURES A CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CETTE COMMUNICATION NE POUVANT D'AILLEURS COUVRIR LES VICES DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES, NI SUPPLEER CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ET QU'EN DEFINITIVE, LADITE COMMUNICATION AYANT ETE RETARDEE JUSQU'AU 10 DECEMBRE ALORS QUE L'ARRET RECTIFICATIF EST EN DATE DU 1ER DECEMBRE, IL APPARAIT QUE LE DEMANDEUR A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA NOTIFICATION FONDAMENTALE APPORTEE A LA LISTE, DONT IL DEVAIT POUVOIR EXAMINER LA COPIE EXACTE EN COMPAGNIE DE SON DEFENSEUR, PENDANT DIX JOURS ET N'EN A ETE AVERTI QU'AU TOUT DERNIER MOMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CEUX-CI ONT ETE OUVERTS LE 10 DECEMBRE 1965 A TREIZE HEURES TRENTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, LAQUELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE ET NE COMPORTAIT NI ERREUR NI OMISSION DE NATURE A TROMPER CELUI-CI SUR L'IDENTITE DES JURES, ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES LE 10 DECEMBRE 1965 A DOUZE HEURES QUINZE, SOIT PLUS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, ET QUE L'ACCUSE A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.