Cour de cassation, arret, 1966-10-05, 65-90.060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'intention délictueuse : Concernant le premier moyen de cassation, la Cour a estimé que les éléments constitutifs du délit de non-représentation d'enfant n'étaient pas réunis, en précisant que "l'existence d'un grief sérieux pouvant constituer une circonstance exceptionnelle de nature à expliquer la résistance des enfants quant à l'exercice du droit de visite, n'a pas été établie en l'espèce."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 497 : Cet article stipule que l'action publique est éteinte lorsque le jugement de relaxe est frappé d'appel par la seule partie civile. La Cour a interprété cet article pour conclure que, dans le cas présent, la condamnation était illégale, car elle ne pouvait être prononcée en l'absence d'un appel du ministère public.

3. Code de procédure pénale - Article 515 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une peine peut être prononcée. La Cour a noté que l'absence d'appel par le ministère public empêchait toute sanction pénale contre le prévenu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la protection des droits de l'accusé prime lorsque les conditions légales pour une condamnation ne sont pas remplies.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (IBRAHIM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 12 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A TROIS MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT UN DELAI DE CINQ ANS ET AU PAYEMENT DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS ENVERS DAME Y..., PARTIE CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT AU MOTIF QU'AUCUN GRIEF SERIEUX NE POUVAIT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DES ENFANTS ;\n\n\n\nALORS QUE L'INTENTION DELICTUELLE ETANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES FAITS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES RESULTANT DE DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET APPORTANT LA PREUVE FORMELLE QUE L'HOSTILITE DES ENFANTS S'ETAIT MANIFESTEE A LA SUITE DES REACTIONS ASSEZ VIVES QU'AVAIT EUES A LEUR EGARD L'AMANT DE LEUR MERE AU COURS DU DERNIER SEJOUR PASSE AVEC CELLE-CI ;\n\n\n\nALORS, AU SURPLUS, QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE AYANT MOTIVE LA DECISION DE RELAXE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE SIMPLE ARGUMENTATION, MAIS CONSTITUAIT UN VERITABLE MOYEN DE DEFENSE QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REJETER EN INVOQUANT SEULEMENT EN UN MOTIF OBSCUR, L'HABILETE DE SES PROPOS PROPRES A TENTER DE LUI PRECONSTITUER UNE PREUVE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... N'A PAS USE DE SON AUTORITE AFIN QUE LA MERE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE PUISSE EXERCER, A LEUR EGARD, LE DROIT DE VISITE QUI AVAIT ETE ACCORDE A CETTE DERNIERE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN GRIEF SERIEUX POUVANT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE DE NATURE A EXPLIQUER LA RESISTANCE DES ENFANTS QUANT A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE, N'A PAS ETE ETABLIE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT IMPLIQUENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTENTION COUPABLE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DE MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS ET A LA CONTRAINTE PAR CORPS ;\n\n\n\nALORS QUE LE JUGEMENT DE RELAXE AYANT ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE ET AUCUNE PEINE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DU PREVENU ACQUITTE EN PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS INTERJETE APPEL, LA COUR NE POUVAIT INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT RELAXE LE PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION PENALE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE ET EN CE QU'IL A STATUE TANT SUR L'APPLICATION DE CE REGIME QUE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GEORGE.