Cour de cassation, arret, 1966-10-05, 65-92.904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL ECHET DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE."

2. Compétence des tribunaux répressifs : La Cour a souligné que les tribunaux répressifs ne sont pas compétents pour statuer sur le bien-fondé d'un acte administratif individuel, tel qu'un arrêté municipal, et que la prévenue aurait dû contester cet arrêté devant la juridiction administrative.

> "ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS, SAISIS D'UNE INFRACTION COMMISE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE STATUER, TANT SUR LE BIEN-FONDE ET SUR L'OPPORTUNITE DUDIT ACTE QUE SUR LES EXCEPTIONS DE PROPRIETE QUI PEUVENT ETRE SOULEVEES."

3. Exception préjudicielle : La Cour a constaté que l'exception soulevée par Dame Y..., concernant la propriété du mur en question et les circonstances ayant conduit à son effondrement, était recevable. La Cour d'appel a commis une erreur en ne tenant pas compte de cette exception.

> "L'EXCEPTION ETANT ADMISSIBLE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A TORT DE FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE."

Interprétations et citations légales

> "ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966."

2. Code de procédure pénale - Article 386 : Cet article impose aux juridictions pénales de renvoyer une affaire à la juridiction administrative lorsque des questions d'interprétation d'actes administratifs sont soulevées. La Cour a noté que la Cour d'appel aurait dû accorder un délai à la prévenue pour saisir la juridiction administrative.

> "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL DEVAIT IMPARTIR UN DELAI A LA PREVENUE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE."

3. Loi des 16-24 août 1790 et Loi du 20 avril 1810 : Ces textes établissent des principes fondamentaux concernant la séparation des pouvoirs et la compétence des juridictions administratives et judiciaires. La Cour a affirmé que la compétence des tribunaux répressifs ne s'étend pas à l'examen des actes administratifs.

> "ATTENDU QU'EN OUTRE, LE MAUVAIS ETAT DU CHEMIN ET UNE CIRCULATION ABUSIVE AURAIENT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE CE MUR."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la séparation des compétences entre les juridictions administratives

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DAME X... (GEORGETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1965, QUI A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS, AINSI QU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX, POUR INFRACTION A UN ARRETE CONCERNANT LA PETITE VOIRIE ;\n\n\n\nLA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, IL ECHET DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nSUR L'ACTION CIVILE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DEMANDERESSE AYANT DEMANDE A LA COUR D'ECARTER L'ARRETE SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ;\n\n\n\nOU TOUT AU MOINS D'EN RECHERCHER LE BIEN-FONDE ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE L'INTERPRETATION DE CET ARRETE, QUI CONSTITUE UN ACTE NON REGLEMENTAIRE ET DE CARACTERE INDIVIDUEL, NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS, MAIS QU'IL APPARTENAIT NOTAMMENT A L'INTERESSEE DE SE POURVOIR DANS LES DELAIS DE RIGUEUR CONTRE L'ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE, QU'ELLE N'EN N'A RIEN FAIT ET QUE LA JURIDICTION PENALE NE PEUT QUE SANCTIONNER LA CONTRAVENTION ;\n\n\n\nALORS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS SAISIS D'UNE CONTRAVENTION RESULTANT DE L'INOBSERVATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, DE SURSEOIR A STATUER ET DE RENVOYER L'AFFAIRE EN INTERPRETATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS, SAISIS D'UNE INFRACTION COMMISE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE STATUER, TANT SUR LE BIEN-FONDE ET SUR L'OPPORTUNITE DUDIT ACTE QUE SUR LES EXCEPTIONS DE PROPRIETE QUI PEUVENT ETRE SOULEVEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A ETE POURSUIVIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 5 DU CODE PENAL POUR AVOIR REFUSE DE SE CONFORMER A UN ARRETE DU MAIRE DE BOIGNEVILLE LUI PRESCRIVANT DE REPARER UN MUR QUI, EDIFIE EN BORDURE DE SA PROPRIETE, SOUTENAIT UN CHEMIN VICINAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME Y... A INVOQUE, EN PREMIERE INSTANCE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION PREJUDICIABLE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE MUR DONT S'AGIT NE SERAIT PAS INCLUS DANS SA PROPRIETE ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LE MAUVAIS ETAT DU CHEMIN ET UNE CIRCULATION ABUSIVE AURAIENT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE CE MUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'EXCEPTION ETANT ADMISSIBLE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A TORT DE FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST PAS POURVUE CONTRE L'ARRETE MUNICIPAL DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS JUGE DE LA RECEVABILITE EVENTUELLE D'UN TEL POURVOI ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL DEVAIT IMPARTIR UN DELAI A LA PREVENUE POUR PERMETTRE A CETTE DERNIERE DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION DE CONDAMNATION SE TROUVE DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nQU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1965 EN CE QU'IL A CONDAMNE DAME X... EPOUSE Y... A PAYER A LA COMMUNE DE BOIGNEVILLE LA SOMME DE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, ET A PROCEDER A L'EXECUTION DE TRAVAUX ;\n\n\n\n ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER ET GALLAND.