Cour de cassation, arret, 1966-10-11, 66-90.520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a vu dans ces faits et circonstances, non pas seulement l'usage d'une fausse qualité, mais aussi des actes extérieurs caractéristiques des manœuvres frauduleuses."

2. Consentement des victimes : La Cour a également souligné que, bien que les fonds aient été remis à titre de prêt, les manœuvres de Michel X... avaient créé chez les époux Y... une crainte ou un espoir d'événements chimériques, ce qui les a poussés à consentir au prêt.

> "En faisant naître dans l'esprit des époux Y... la crainte ou l'espoir d'événements chimériques, ils ont été déterminés à lui consentir un prêt de 3 millions d'anciens francs."

Interprétations et citations légales

> "La Cour a fait au prévenu une exacte application de l'article 405 du Code pénal, alors même que les fonds obtenus par ces manœuvres frauduleuses ont été remis à titre de prêt."

2. Code de procédure pénale - Articles 485 et 593 : Ces articles régissent les conditions de la procédure pénale et les motifs de cassation. La Cour a jugé que l'arrêt attaqué était suffisamment motivé et conforme aux exigences procédurales.

> "L'arrêt est régulier en la forme."

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de la fraude et de l'escroquerie. La Cour a interprété que les actions de Michel X... entraient dans le cadre de la fraude, car il avait induit en erreur ses victimes par des moyens trompeurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi de Michel X... repose sur une interprétation rigoureuse des éléments constitutifs de l'escroquerie, en tenant compte des manœuvres frauduleuses et de l'impact sur les victimes.

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ;\n\n\n\n LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE D'UN PRETRE REVENU A L'ETAT LAIC LE DELIT D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE, SOUS LA FAUSSE QUALITE DE PAPE, IL AVAIT, POUR OBTENIR LA REMISE D'UNE SOMME D'ARGENT, FAIT INTERVENIR UN TIERS ET ORGANISE UNE MISE EN SCENE QUI AVAIENT EU ENSEMBLE POUR EFFET DE FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES PRETEURS LA CRAINTE OU L'ESPOIR D'EVENEMENTS CHIMERIQUES ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE FAUSSE QUALITE N'A ETE USURPEE PAR CE PRETRE QUI, LOIN D'AVOIR VOULU CONFONDRE SON IDENTITE AVEC CELLE DU PAPE, S'EST CONSTAMMENT PRESENTE AUX YEUX DE TOUS, ET SINGULIEREMENT DES PRETEURS, D'ABORD COMME UN PRETRE AYANT RECU DE FACON PRIVILEGIEE DES REVELATIONS DU CIEL, ENSUITE COMME UN REFORMATEUR DE L'EGLISE ET ENFIN, MAIS PAR VOIE DE CONSEQUENCE, COMME AYANT VOCATION A UNE FUTURE QUALITE DE PAPE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE MISE EN SCENE NI AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE N'ONT PU SERVIR DE SUPPORT A L'INCRIMINATION D'ESCROQUERIE POUR LA DOUBLE RAISON QUE, LES FONDS AYANT ETE LIBREMENT REMIS A CE PRETRE PAR D'ARDENTS PROSELYTES QUI N'IGNORAIENT PAS QUE L'ARGENT ETAIT DESTINE - ET A ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYE - A L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET QUE PAR AILLEURS LE TIERS DONT L'INTERVENTION A ETE A TORT RETENUE PAR L'ARRET, S'ETAIT BORNE, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DU PRETRE, A REPETER CE QUE CE DERNIER L'AVAIT CHARGE DE DIRE, DE TELLE SORTE QUE, N'AYANT ETE QUE SON PORTE-PAROLE ET S'ETANT ABSTENU DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE TOUT TEMOIGNAGE PROPRE, IL N'A JOUE QU'UN ROLE DE MANDATAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRETRE RENDU A L'ETAT LAIC PAR UN DECRET DU SAINT-OFFICE, EST ENTRE EN RELATIONS AVEC LES EPOUX Y... ;\n\n\n\n QU'IL LEUR A FAIT ADRESSER UNE LETTRE CIRCULAIRE SIGNEE SOEUR MARIE-ROSE, DANS LAQUELLE IL ETAIT FAIT ETAT DE REVELATIONS DIVINES ET DE LA MISSION QUI LUI AURAIT ETE CONFIEE PAR LA PROVIDENCE POUR ASSURER LA DIRECTION DE L'EGLISE CATHOLIQUE ;\n\n\n\n QU'IL LEUR A RENDU VISITE SANS DEVOILER SON IDENTITE POUR LES ENTRETENIR DES MEMES THEMES ;\n\n\n\n - QU'A PLUSIEURS REPRISES, REVETU D'UNE SOUTANE, IL A CELEBRE A LEUR DOMICILE, DES OFFICES RELIGIEUX SUR DES AUTELS PORTATIFS ET MENACE CEUX QUI NE CROYAIENT PAS EN SA MISSION D'ETRE PLONGES DANS LA TOURMENTE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN NOVEMBRE 1959, IL A SOLLICITE ET OBTENU DES EPOUX Y..., POUR L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE ET AFIN D'Y ETABLIR LE SIEGE DE SON EGLISE, UN PRET DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS DONT IL A REFUSE, PAR LA SUITE, LE REMBOURSEMENT EN ALLEGUANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DON ;\n\n\n\nATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A VU DANS CES FAITS ET CIRCONSTANCES, NON PAS SEULEMENT L'USAGE D'UNE FAUSSE QUALITE, MAIS AUSSI DES ACTES EXTERIEURS CARACTERISTIQUES DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DE NATURE A IMPRIMER AUX ALLEGATIONS MENSONGERES DU PREVENU L'APPARENCE DE LA VERITE ET A COMMANDER LA CONFIANCE DE SES VICTIMES, ET QUI, EN FAISANT NAITRE DANS L'ESPRIT DES EPOUX Y... LA CRAINTE OU L'ESPOIR D'EVENEMENTS CHIMERIQUES, LES ONT DETERMINES A LUI CONSENTIR UN PRET DE 3000000 D'ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n - QU'AINSI ELLE A FAIT AU PREVENU UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ALORS MEME QUE LES FONDS OBTENUS PAR CES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT ETE REMIS A TITRE DE PRET ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL.