Cour de cassation, arret, 1966-10-07, 65-70.268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de notification : La décision a également mis en évidence qu'il n'y avait aucune trace de notification du mémoire dans le dossier de la cour, ce qui remet en question la régularité de la procédure. La Cour a précisé que les motifs de l'arrêt ne contenaient pas d'arguments de la partie intimée, ce qui a conduit à une décision contradictoire.

3. Conséquences de la violation : En raison de ces manquements, la Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait statué de manière irrégulière, justifiant ainsi l'annulation de l'arrêt.

Interprétations et citations légales

- Ordonnance n° 58-1270 du 23 octobre 1958 - Article 16 : Cet article stipule que la chambre statue sur mémoire, et que les parties doivent soumettre leurs mémoires en double exemplaire dans un délai déterminé. Cela souligne l'importance de la procédure écrite dans le cadre des recours en appel.

- Ordonnance n° 58-1270 du 23 octobre 1958 - Article 35 : Cet article précise que les parties ne peuvent développer que les éléments de leurs mémoires. Cela implique que toute décision doit se fonder sur les arguments présentés par les parties.

- Décret n° 59-1454 du 20 novembre 1959 - Article 56 : Cet article renforce les exigences de notification et de prise en compte des mémoires, garantissant ainsi le droit à un procès équitable.

La Cour de cassation a donc interprété ces articles comme imposant des obligations strictes concernant la présentation et la prise en compte des mémoires, et a conclu que l'absence de mention du mémoire de la ville d'Albi dans l'arrêt attaqué constituait une violation substantielle de ces règles. Cela a conduit à l'annulation de la décision de la Cour d'appel et au renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel de Montpellier pour un nouvel examen.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 16 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LA CHAMBRE STATUE SUR MEMOIRE, LES PARTIES NE POUVANT DEVELOPPER BRIEVEMENT QUE LES ELEMENTS DES MEMOIRES QU'ELLES ONT PRESENTES ET L'APPELANT COMME L'INTIME DEVANT ADRESSER AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE SES MEMOIRES, PIECES ET DOCUMENTS EN DOUBLE EXEMPLAIRE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION PREVUE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (16 MARS 1964), QUI FIXE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES PAR LA VILLE D'ALBI A X..., NE CONSTATE PAS DANS SES VISAS L'EXISTENCE DU MEMOIRE DE LA VILLE D'ALBI, INTIMEE, ET STATUE CONTRADICTOIREMENT, APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS DE LA VILLE D'ALBI " EN LEURS EXPLICATIONS SUR LE MEMOIRE " ; \n\n\nQUE L'ON NE TROUVE DANS LE DOSSIER DE LA COUR NI LE MEMOIRE, NI SA MENTION AU BORDEREAU D'INVENTAIRE, NI AUCUNE TRACE DE NOTIFICATION QUELCONQUE ; \n\n\nQUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'EXPOSENT PAR LES ARGUMENTS DE LA PARTIE INTIMEE ET NE COMPORTENT AUCUNE MENTION D'OU IL POURRAIT RESULTER QUE LES FORMALITES LEGALES ONT ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEES ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; \n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 16 MARS 1964 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 268 X... C / VILLE D'ALBI PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M CALON