Cour de cassation, arret, 1966-07-26, 66-91.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la garde à vue : La Cour a souligné que l'arrestation de l'inculpé, qui se trouvait à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction, était une mesure provisoire. Cela a été interprété comme une nécessité de placer l'inculpé sous la main de la justice jusqu'à ce que le juge d'instruction décide de son état de détention. La Cour a affirmé que « la détention préventive n'a commencé à courir qu'à la date où l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt ».

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 127, 128 et 129 : Ces articles régissent les conditions de la garde à vue et les mandats d'amener. La Cour a interprété ces dispositions comme établissant que la garde à vue est une mesure provisoire, et que la détention préventive ne commence qu'à la mise sous mandat de dépôt. Cela a permis de justifier le calcul du délai de détention préventive à partir du 3 novembre 1965.

3. Code pénal - Articles 120 et 341 : Bien que X... ait soutenu que la conversion du mandat d'amener en mandat de dépôt aurait pu entraîner des sanctions pour les autorités, la Cour a jugé que la procédure suivie était conforme aux règles en vigueur, et que la détention préventive était légale.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation rigoureuse des délais et des procédures applicables à la détention préventive, affirmant ainsi la légalité de l'ordonnance de prolongation de la détention de X... et rejetant les arguments de la défense.

REJET DU POURVOI DE X... (BERNARD), INCULPE DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, PORT D'ARME PROHIBEE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1966, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PREVENTIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 93 ET 94 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VIOLATION DES ARTICLES 120 ET 341 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PROLONGEANT LA DETENTION PREVENTIVE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n AU MOTIF QUE CETTE DETENTION PREVENTIVE PRENDRAIT EFFET LE 3 NOVEMBRE 1965, AU MOMENT OU LE MANDAT D'AMENER DECERNE LE 22 OCTOBRE 1965 A ETE CONVERTI EN MANDAT DE DEPOT ;\n\n\n\n ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA DETENTION PREVENTIVE DEVAIT ETRE FIXE AU 23 OCTOBRE 1965, LORS DE LA SIGNATURE DE L'ORDRE D'ECROU, APRES INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n QUE, LA GARDE A VUE AYANT PRIS FIN A CETTE DATE, SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, LE MANDAT D'AMENER AYANT ETE CONVERTI EN MANDAT DE DEPOT, IL AURAIT ETE DETENU SOUS MANDAT D'AMENER, DONC, ARBITRAIREMENT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 120 ET 341 DU CODE PENAL ET LE GARDIEN-CHEF DE LA PRISON DES BAUMETTES ET LE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE QUI A SIGNE L'ORDRE D'ECROU PROVISOIRE SERAIENT PASSIBLES DES SANCTIONS SEVERES PREVUES PAR CES ARTICLES ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUI AVAIT DEPASSE DE ONZE JOURS LE DELAI DE QUATRE MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DE FACON CERTAINE LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 1ER MARS 1966 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES A DECIDE DE PROLONGER, A PARTIR DU 2 MARS SUIVANT, LA DETENTION PREVENTIVE SUBIE PAR X..., INCULPE DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, PORT D'ARME ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE QUI SOUTENAIT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT INTERVENUE 4 MOIS ET 11 JOURS APRES LE POINT DE DEPART DE LA DETENTION, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., ETANT GARDE A VUE A MARSEILLE, A ETE L'OBJET D'UN MANDAT D'AMENER DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES LE 23 OCTOBRE 1965 ;\n\n\n\nQUE, TRANSFERE EN EXECUTION DE CE MANDAT, X... A ETE PRESENTE LE 3 NOVEMBRE 1965 A CE MAGISTRAT QUI, APRES INTERROGATOIRE, L'A PLACE, LE JOUR MEME, SOUS MANDAT DE DEPOT, LE CONSTITUANT AINSI, ET SEULEMENT A CETTE DATE, EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE ;\n\n\n\n QUE L'ORDONNANCE PROLONGEANT LA DETENTION A DATER DU 2 MARS 1966 EST INTERVENUE, DES LORS, DANS LE DELAI DE 4 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 139 PRECITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARRESTATION D'UN INCULPE TROUVE, COMME EN L'ESPECE, A PLUS DE 200 KILOMETRES DU SIEGE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A DELIVRE CONTRE LUI MANDAT D'AMENER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 127, 128 ET 129 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE QUI A POUR BUT DE PLACER CET INCULPE SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE JUSQU'A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DECIDE S'IL DOIT OU NON ETRE MIS EN ETAT DE DETENTION, QUE L'INCULPE S'OPPOSE OU NON AU TRANSFEREMENT ;\n\n\n\n QU'IL SE DEDUIT DE CES REGLES QU'EN L'ESPECE LA DETENTION PREVENTIVE N'A COMMENCE A COURIR QU'A LA DATE OU L'INCULPE A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.