Cour de cassation, arret, 1966-07-19, 65-93.423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de commencement d'exécution : Le pourvoi a également fait valoir que le comportement de Pierre X... ne pouvait pas être qualifié de tentative de conduite, car il se tenait à côté de son véhicule, qui était dans un fossé, et n'avait pas mis le moteur en marche. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas établi de manière satisfaisante les éléments constitutifs de la tentative.

3. Incohérence des motifs : La Cour d'appel a été critiquée pour ses motifs contradictoires et pour avoir simplement reproduit les termes de la loi sans caractériser les éléments de la tentative. La Cour de cassation a jugé que cela constituait une violation des textes applicables.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 18 mai 1965 : Cette loi a été interprétée comme ayant abrogé le délit de tentative de conduite en état d'ivresse, ce qui a conduit la Cour de cassation à conclure que la condamnation de Pierre X... était sans fondement légal. La Cour a précisé que "la tentative n'était pas punissable", ce qui a été un point crucial dans l'annulation de l'arrêt.

3. Contradiction des motifs : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel avait des motifs contradictoires, ce qui a conduit à une absence de base légale pour la décision. La citation pertinente ici est que "les juges ne peuvent prononcer une peine qu'autant que le fait retenu à l'encontre du prévenu est punissable", ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur l'interprétation des textes législatifs en vigueur au moment des faits, soulignant l'importance de la clarté et de la précision dans l'application du droit pénal.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1965, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 18 MAI 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR TENTE DE CONDUIRE SON VEHICULE EN ETAT D'EBRIETE, SANS CARACTERISER LA TENTATIVE ;\n\n\n\n ALORS QUE LA LOI DU 18 MAI 1965 A SUPPRIME LE DELIT DE TENTATIVE DE CONDUITE ET QU'AINSI LA TENTATIVE N'ETAIT PAS PUNISSABLE ;\n\n\n\nET ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAR LE COMMENCEMENT D'EXECUTION NON PLUS QUE LE FAIT EXTERIEUR INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE L'AGENT ET PAR SUITE DUQUEL LA TENTATIVE N'A PAS ETE POURSUIVIE OU A MANQUE SON EFFET, LE PREMIER JUGE AYANT SPECIFIE QU'A L'ARRIVEE DES GENDARMES, VERS 1 H 40, LE DEMANDEUR ETAIT PRES DU VEHICULE ENGAGE DANS LE FOSSE ET QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE SE TENIR A COTE DE LA VOITURE EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE TENTATIVE DE CONDUITE QUI EUT EXIGE QU'IL MIT LE MOTEUR EN MARCHE ET PRIT PLACE AU VOLANT ;\n\n\n\n ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A REPRODUIRE LES TERMES DE LA LOI, SANS CARACTERISER LES ELEMENTS DE LA TENTATIVE TOUT EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, CE QUI IMPLIQUE QU'A SON TOUR ELLE ADMET QUE LE DEMANDEUR SE TENAIT A COTE DU VEHICULE, QUE PAR CONSEQUENT IL NE POUVAIT TENTER DE CONDUIRE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE QU'AUTANT QUE LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU EST PUNISSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE POUR LE CONFIRMER, ENONCE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DES GENDARMES QUE X..., MALGRE SES DENEGATIONS, SE TROUVAIT EN ETAT D'IVRESSE, LE 11 OCTOBRE 1964, ALORS QU'IL ETAIT PRES DE SA VOITURE QU'IL TENTAIT DE CONDUIRE HORS D'UN FOSSE DANS LEQUEL ELLE AVAIT VERSE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ET PAR LES MOTIFS D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ENTRE EUX QU'ELLE A ADMIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE SI L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE REPRIMAIT LA CONDUITE AINSI QUE LA TENTATIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE OU DE L'IVRESSE, AU MOMENT OU LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ONT ETE COMMIS ET OU CE DERNIER A COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL N'EN ETAIT PLUS DE MEME LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE, LE 21 OCTOBRE 1965, LA LOI DU 18 MAI 1965 DESORMAIS APPLICABLE, QUI A MODIFIE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE PRECITE NE PREVOYANT QUE LA REPRESSION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET NON PLUS CELLE DE LA TENTATIVE DE CE DELIT ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 21 OCTOBRE 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUSSEAU.