Cour de cassation, arret, 1966-07-19, 65-93.438

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription de l'action publique : Le pourvoi soulevait un moyen relatif à la prescription de l'action publique, que la Cour a rejeté en confirmant que des actes d'instruction avaient interrompu la prescription. La Cour a noté que les actes de poursuite, tels que des réquisitoires et des ordonnances, avaient eu lieu dans les délais requis pour empêcher l'extinction de l'action publique.

3. Défaut de motifs : Un autre moyen de cassation a été soulevé concernant la violation des textes relatifs à l'autorisation de circulation des voitures de grande remise. La Cour a jugé que les faits allégués n'avaient pas été soumis aux juges du fond, rendant ce moyen irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Prescription : Concernant la prescription, la Cour a fait référence à des actes d'instruction qui ont eu lieu entre le 27 avril 1962 et le 30 janvier 1965, affirmant que "la prescription a été interrompue". Cela souligne l'importance des actes de poursuite dans le cadre de la prescription pénale.

3. Défaut de motifs : La Cour a également souligné que les faits relatifs à la possession d'une patente pour le transport de voyageurs n'avaient pas été présentés aux juges du fond, ce qui est en accord avec le principe selon lequel "les faits ne peuvent être discutés pour la première fois devant la Cour de cassation". Cela met en lumière l'importance de la présentation des preuves et des arguments au niveau des juridictions inférieures.

En résumé, la décision de la Cour de cassation illustre la distinction entre l'action publique et l'action civile, ainsi que l'importance des actes de poursuite dans le cadre de la prescription. Les arguments soulevés par le demandeur n'ont pas été jugés recevables, renforçant ainsi la décision de la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DU 8 OCTOBRE 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR MISE EN CIRCULATION DE VOITURES DE GRANDE REMISE SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE DIX FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 1° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS COMMISES AVANT LE 8 JANVIER 1966 ;\n\n\n\nQUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ;\n\n\n\nSUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, QUI SERAIT PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT L'ACTION PUBLIQUE DONT ETAIT L'OBJET LE DEMANDEUR, NON ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION A RAISON DE CE QUE DES ACTES D'INSTRUCTION SE SERAIENT ECHELONNES DU 27 AVRIL 1962, DATE DE LA PLAINTE, AU 30 JUIN 1965 DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLUS D'UNE ANNEE S'ETAIT ECOULEE ENTRE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE LA PARTIE CIVILE (3 JUIN 1963) ET LE 24 NOVEMBRE 1964, DATE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR, ENONCE QUE LES DIVERS ACTES D'INSTRUCTION ET DE POURSUITES QUI S'ECHELONNAIENT DU 27 AVRIL 1962, DATE DE LA POURSUITE, AU 30 JANVIER 1965, DATE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION AVANT LE DELAI D'UN AN, ET QU'ELLE N'A PU S'ACCOMPLIR ;\n\n\n\n QUE SI, DANS UNE ENUMERATION NON LIMITATIVE, LA COUR D'APPEL OMET DE CITER DIVERS ACTES DE POURSUITE, INTERVENUS ENTRE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE, DU 3 JUIN 1963 ET LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DU 24 NOVEMBRE 1964, CETTE OMISSION NE CONTREDIT PAS L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE, ALORS QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE A LAQUELLE L'ARRET SE REFERE QU'UN REQUISITOIRE DU PARQUET AUX FINS DE COMMUNICATION DU DOSSIER EST INTERVENU LE 31 JANVIER 1964, QU'UNE ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE DU JUGE D'INSTRUCTION A ETE PRISE LE MEME JOUR, SUIVIE ELLE-MEME D'UN REQUISITOIRE AUX FINS D'INCULPATION DU MEME 31 JANVIER 1964 ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIMITIF PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET DU 15 JUILLET 1955, 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 26 JUILLET 1960, 10 ET R 26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU ET SANCTIONNE L'ACTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR FAIT CIRCULER DES VOITURES DE GRANDE REMISE ET CE SANS AUTORISATION ;\n\n\n\nALORS QUE LEDIT DEMANDEUR POSSEDE UNE PATENTE POUR TRANSPORT DE VOYAGEURS A TITRE EXCEPTIONNEL ET EST INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE COMME LOUEUR DE VOITURES DE TOURISME ET D'AUTOCAR CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QU'IL ETAIT NANTI DE L'AUTORISATION NECESSAIRE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES FAITS ALLEGUES AU MOYEN N'ONT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;\n\n\n\n QU'ILS NE PEUVENT ETRE DISCUTES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nDECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET LE SUEUR.