Cour de cassation, arret, 1966-07-13, 66-92.698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la peine prononcée : La Cour a noté que la peine de trois ans d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende était supérieure à celle prévue par la loi pour le délit de corruption d'administrateur, qui était de trois ans d'emprisonnement et 36 000 francs d'amende. Elle a précisé que "la peine prononcée par la Cour d'appel excédait celle de trois ans d'emprisonnement et 36 000 francs d'amende prévue par l'article 190 précité".

Interprétations et citations légales

2. Sur les infractions spécifiques : La Cour a fait référence à l'article 190, paragraphe 1 de la loi du 26 juillet 1954, qui interdit aux administrateurs des organismes d'habitations à loyer modéré de recevoir des avantages de la part des personnes intervenant dans les ventes ou échanges d'immeubles. Elle a également mentionné que la contravention à cette interdiction est punie d'une amende de 12 000 à 24 000 francs et d'un emprisonnement de six mois à trois ans, comme stipulé dans l'article 190, paragraphe 2.

3. Sur la procédure pénale : La Cour a fait référence à l'article 598 du Code de procédure pénale, qui régit les limites de la peine applicable. Elle a conclu que "l'article 598 du Code de procédure pénale ne saurait, en l'espèce, recevoir application", en raison de la peine excessive prononcée.

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière la nécessité de qualifier correctement les infractions en fonction des textes applicables et de respecter les limites des peines prévues par la loi.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS : DE 1° X... (FRANCOIS-JOSEPH) ;\n\n\n\n2° Y... (PROSPER-ANTOINE-SEBASTIEN) ;\n\n\n\n3° Z... (ROBERT-PAUL-JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 8 JUILLET 1965, QUI LES A CONDAMNES : X..., A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET QUARANTE MILLE FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\nY..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DOUZE MILLE FRANCS D'AMENDE ;\n\n\n\nZ..., A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES ET COMPLICITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nJOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Z... ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 DU CODE PENAL, 159 ET 190 DU CODE DE L'URBANISME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER, CONVAINCU DU DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, AU MOTIF QUE L'ORGANISME QU'IL DIRIGEAIT CONSTITUAIT UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT ET TOMBAIT A CE TITRE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILISER CONSTITUENT DES PERSONNES DE PUR DROIT PRIVE ET QUE L'EXISTENCE D'UNE SURVEILLANCE DES POUVOIRS PUBLICS SUR LEUR CONSTITUTION ET LEUR FONCTIONNEMENT NE SUFFIT NULLEMENT A EN FAIRE DES ADMINISTRATIONS PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT, PAREIL CONTROLE S'EXERCANT SUR UNE MULTITUDE D'ORGANISMES QUI NE PARTICIPENT NULLEMENT A UNE TACHE DE SERVICE PUBLIC, CONDITION NECESSAIREMENT IMPLIQUEE POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE PAR L'USAGE DE L'EXPRESSION ADMINISTRATION ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND POUVAIENT D'AUTANT MOINS ASSIMILER LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER A DES FONCTIONNAIRES QUE DE TELLES SOCIETES CONSTITUENT DU POINT DE VUE JURIDIQUE DES ORGANISMES HLM ET QUE LA CORRUPTION DU PERSONNEL DES HLM CONSTITUE UN DELIT SPECIAL, PUNI DE PEINES DONT LE MAXIMUM A ETE EN L'ESPECE DEPASSE PAR L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1954, DITE CODE DE L'URBANISME, PORTE QUE LES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER SONT DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 1 DE LADITE LOI INTERDIT AUX ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE RECEVOIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, UN AVANTAGE QUELCONQUE DE LA PART DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LES VENTES OU ECHANGES D'IMMEUBLES REALISES AVEC LES ORGANISMES PRECITES OU AVEC LEURS CLIENTS AINSI QUE DE LA PART DES ARCHITECTES OU ENTREPRENEURS QUI EXECUTENT DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE CES ORGANISMES OU DE LEURS CLIENTS, ET, D'UNE FACON GENERALE, DE LA PART DE TOUT FOURNISSEUR ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 190, PARAGRAPHE 2 DE LA MEME LOI EDICTE QUE LA CONTRAVENTION AUX INTERDICTIONS QUI PRECEDENT EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 12000 FRANCS A 24000 FRANCS ET D'UN EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS A TROIS ANS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES BOUCHES-DU-RHONE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'IL ETAIT, COMME TEL, ADMINISTRATEUR D'UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN CETTE QUALITE, X... A ACCEPTE D'IMPORTANTS DONS EN ARGENT DE LA SOCIETE L'URBAINE IMMOBILIERE, PAR L'ENTREMISE DU DIRECTEUR TECHNIQUE ET FINANCIER DE CETTE DERNIERE, A..., POUR CONSENTIR A L'OCTROI DE PRETS PAR LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES BOUCHES-DU-RHONE QU'IL DIRIGEAIT ET ADMINISTRAIT, A DES CLIENTS DE L'URBAINE IMMOBILIERE QUI DEVENAIENT AINSI EGALEMENT CLIENTS DE LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER ;\n\n\n\n QUE L'ARRET INDIQUE QUE LA SOCIETE L'URBAINE IMMOBILIERE INTERVENAIT DANS LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES AVEC LES CLIENTS DE LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES BOUCHES-DU-RHONE OU, ENCORE, PAR ELLE-MEME OU PAR SES SOCIETES FILIALES, EXECUTAIT, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX POUR LEUR COMPTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... CONSTITUAIENT NON LE DELIT DE CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL RELEVE PAR LES JUGES DU FOND, MAIS LE DELIT DE CORRUPTION D'ADMINISTRATEUR D'UN ORGANISME D'HABITATIONS A LOYER MODERE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 190 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1954 ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 40000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE PAR LA COUR D'APPEL EXCEDANT CELLE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 36000 FRANCS D'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 190 PRECITE, L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, RECEVOIR APPLICATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE Y... ET Z... ;\n\n\n\nCONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;\n\n\n\n FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS CONCERNANT X..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LA PREVENTION DIRIGEE CONTRE LEDIT X..., ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CALON.