Cour de cassation, arret, 1966-07-21, 65-93.254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légitimité des frais : Le pourvoi soutenait que ces frais étaient étrangers à la présente instance, car ils avaient été engagés dans une précédente instance où Dame Y... était prévenue. Cependant, la Cour a jugé que, s'étant constituée partie civile, elle était fondée à réclamer ces frais en tant que dommages-intérêts.

3. Sur la compétence du juge répressif : Le pourvoi a également contesté la compétence du juge répressif pour statuer sur un incident d'exécution de la condamnation civile. La Cour a rejeté cet argument, considérant que les frais étaient liés à l'action intentée par Dame Y..., et donc pertinents pour le calcul des dommages-intérêts.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 473 : Cet article traite des réparations civiles dues à la victime d'une infraction. La Cour a interprété cet article pour affirmer que les frais engagés par la partie civile pour soutenir son action étaient réparables.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les frais de justice. La Cour a noté que, bien que Dame Y... ait été condamnée pénalement, cela ne l'empêchait pas de réclamer des frais qu'elle avait engagés pour établir son préjudice dans le cadre de l'action civile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation cohérente des textes de loi applicables, affirmant le droit de la partie civile à être indemnisée pour des frais jugés utiles à son action, tout en rejetant les arguments du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY), ET LA COMPAGNIE GENERALE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS (CGIT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 1ER OCTOBRE 1965, QUI A ACCORDE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DES DOMMAGES-INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DU COUT DE DEUX CONSTATS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES DUES A LA VICTIME DE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A AJOUTE AU MONTANT DU PRINCIPAL DE LA REPARATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, LE COUT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER, RECLAME PAR LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'IL CONSTATE QUE CES CONSTATS ONT ETE NECESSITES PAR LA DEFENSE DE LADITE PARTIE CIVILE DAME Y..., DANS L'INSTANCE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET COMME PREVENUE ET A LAQUELLE A MIS FIN L'ARRET DE CONDAMNATION DU 19 FEVRIER 1965 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE CES FRAIS, QUI SONT ETRANGERS A LA PRESENTE INSTANCE, NE POUVAIENT ENTRER EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A LA PARTIE CIVILE EN SUITE DE L'INFRACTION REPROCHEE A X... ;\n\n\n\nALORS D'AILLEURS QUE LE JUGE REPRESSIF NE POUVAIT STATUER SUR UN INCIDENT D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION CIVILE PRONONCEE PAR L'ARRET DU 19 FEVRIER 1965, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE DAME Y... CONDAMNEE PENALEMENT PAR LEDIT ARRET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, SUPPORTER LA TOTALITE DES DEPENS DE L'INSTANCE A LAQUELLE IL A MIS FIN, ET POUR LA POURSUITE DE LAQUELLE LES CONSTATS LITIGIEUX AVAIENT ETE EFFECTUES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ALLOUE A DAME Y..., PARTIE CIVILE, DES REPARATIONS COMPRENANT, NOTAMMENT, LA MOITIE DU COUT DE DEUX CONSTATS D'HUISSIER ETABLIS A LA REQUETE DE CETTE DERNIERE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DAME Y... NE POUVAIT VALABLEMENT RECLAMER CETTE SOMME LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE, SUIVIE CONTRE ELLE EN QUALITE DE PREVENUE ;\n\n\n\nMAIS QUE, S'ETANT CONSTITUEE DEPUIS PARTIE CIVILE, CETTE DERNIERE ETAIT FONDEE A RECLAMER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE REMBOURSEMENT DU COUT DE CES CONSTATS QUI ONT ETE DECLARES, PAR L'ARRET, UTILES POUR LE SOUTIEN DE L'ACTION INTENTEE PAR DAME Y..., ET QUI CONSTITUENT, DES LORS, UN DES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LEDIEU.